Intervention de Jacques Mahéas

Pour conforter ce que vient de dire Claude Domeizel, je veux rappeler certains écueils, contre lesquels nous vous avons maintes fois mis en garde, que recèle cette façon de procéder.

D'abord, il est vrai que certaines collectivités ont renouvelé x fois des contrats à durée déterminée, mais j'ai personnellement connaissance de cas dans lesquels des collectivités n'ont pas hésité à se séparer purement et simplement, au bout de six ans, d'un agent ayant rendu des services dans un emploi qu'elles avaient pourtant considéré comme nécessaire pendant cette période. On ne peut donc pas parler d'un « plus » pour ces agents non titulaires, dont certains - je me tourne vers M. Détraigne - avaient cinquante-cinq ans. J'entends bien que la façon de considérer leur situation dépend de la philosophie des collectivités territoriales, mais tout cela finit tout de même par poser des problèmes humains !

Ensuite, vous avez mis des conditions que la législation communautaire ne vous imposait pas. En substance, il nous était demandé d'en finir - ce qui était fort bien - avec nos CDD. Pour ce faire, nous avons essayé de valoriser les acquis de l'expérience et de développer les concours internes pour titulariser les contractuels. Pourquoi ne pas poursuivre cette démarche, dans laquelle le concours reste la voie royale pour devenir fonctionnaire ?

Nous regrettons que celle que vous avez adoptée risque - même si, heureusement, notre commission a un peu « sérié » les choses - de nous conduire à avoir deux catégories de fonctionnaires, dont l'une, que vous dotez d'ailleurs déjà d'un « quasi-statut », comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon intervention, serait recrutée sans concours. Nous voterons donc bien évidemment l'amendement de suppression de cet article.