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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel après l'article 18 AA, amendement 67
Jacqueline Gourault, rapporteur :J'ai retenu des explications de M. Domeizel que l'amendement n° 67 rectifié concernait les cas de mutualisation totale ou partielle des services dans les collectivités non affiliées à un centre de gestion.
Êtes-vous d'accord, monsieur le sénateur ?
