Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 4 tend à encadrer les possibilités de mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

Ces mises à disposition seraient possibles sous deux conditions : que les nouvelles fonctions exercées soient de même nature que les précédentes, d'une part, et qu'elles aient pour cadre un périmètre restreint, c'est-à-dire les collectivités territoriales ou les établissements publics ayant un lien étroit avec la collectivité ou l'établissement employeur, d'autre part.

Ainsi, la mise à disposition d'un contractuel d'une collectivité territoriale ne serait possible qu'auprès d'un établissement public rattaché à cette collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, ou bien encore d'un établissement public rattaché à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.

Je précise, au passage, que les agents qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ne font pas partie de la fonction publique.

Par ailleurs, l'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 75.