Intervention de Jacques Mahéas

Selon nous, l'amendement n° 4 vise à restreindre, d'une part, les possibilités de mise à disposition des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et, d'autre part, le périmètre de cette mise à disposition, en posant comme condition préalable l'existence d'un lien étroit entre l'établissement accueillant l'agent et la collectivité ou l'établissement d'origine.

Une telle disposition, nous l'avons dit et répété, ne résout pas le problème de fond. Nous pensons, en effet, que de telles méthodes ne devraient pas être à l'oeuvre dans la fonction publique, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale.

Mais cet amendement est tout de même un moindre mal !