Intervention de Pierre Hérisson

La proximité existant entre une collectivité et le comité technique paritaire compétent pour gérer la situation des agents de cette collectivité favorise le dialogue social. Il convient donc de permettre aux collectivités et établissements publics territoriaux employant moins de cinquante agents de créer, par délibération, un comité qui leur soit propre.

De même, les collectivités et établissements publics qui veulent mettre en place un comité technique paritaire commun doivent pouvoir le faire, même si l'effectif global concerné est inférieur à cinquante agents.

Toutefois, un effectif trop réduit serait un facteur d'inefficacité. Il paraît donc nécessaire de maintenir un effectif « plancher » fixé à vingt agents.