Intervention de Pierre Hérisson

Il est souhaitable qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres qui le souhaitent puissent mettre en place un comité technique paritaire commun. Il convient, cependant, d'éviter d'exercer toute contrainte en ce sens sur les communes.

Dans sa rédaction résultant du vote de l'Assemblée nationale, l'article 18 C autorise la mise en place, par délibérations concordantes, d'un comité technique paritaire commun, compétent pour les agents de l'établissement public et de toutes les communes membres.

Notre amendement tend à prévoir la création de comités techniques paritaires « à la carte », uniquement compétents pour les agents de l'établissement public et de la ou des communes membres volontaires, sur délibérations concordantes de leur organe délibérant. Cette solution présente l'avantage de la souplesse et permettrait d'éviter aux communes membres toute situation contraignante.

Je précise que les positions exprimées par l'Association des Maires de France ont inspiré ces amendements.