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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 18 C, amendement 26
Jacqueline Gourault, rapporteur :En l'occurrence, je ne suis que le rapporteur de la commission des lois et je dois faire la part des choses.
L'amendement n° 26 va à l'encontre de la position définie par les deux assemblées en première lecture. La commission demande donc à M. Vasselle de bien vouloir le retirer.
L'amendement n° 48 rectifié bis tend à modifier de façon importante les règles actuellement applicables en matière de création de comité technique paritaire. Il ne semble pas évident que le seuil de vingt agents, permettant la création de CTP autonomes ou communs à plusieurs collectivités territoriales, soit justifié. En tout état de cause, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
L'amendement n° 47 rectifié bis a pour objet d'assouplir les modalités de création de ces CTP communs : ceux-ci pourront être créés uniquement entre les EPCI et les communes membres de ces établissements publics qui le souhaiteraient, et non entre les EPCI et l'ensemble des communes membres, comme le prévoit le dispositif actuel.
La commission estime que cette proposition est dangereuse et demande à M. Hérisson de bien vouloir retirer son amendement.
