Intervention de Brice Hortefeux

Concernant l'amendement n° 26, le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Pour ce qui est de l'amendement n° 48 rectifié bis, monsieur Hérisson, le sujet que vous évoquez n'est pas inintéressant, tant il est vrai que c'est effectivement la loi qui fixe à cinquante agents le seuil de création obligatoire d'un CTP.

Cela étant dit, il convient de rappeler que les collectivités territoriales qui y sont affiliées et qui emploient moins de cinquante agents ne sont pas pour autant dépourvues d'un CTP, puisque ce dernier est placé auprès du centre de gestion.

Le seuil de cinquante agents existe d'ailleurs tant dans la fonction publique que dans le secteur privé. S'agissant des administrations de l'État, comme c'est également le cas dans le secteur privé au sein des comités d'entreprise, ce seuil est de cinquante agents. Dès lors qu'il est atteint, il rend effectivement obligatoire la création de ces instances consultatives.

Je vous le dis très honnêtement, monsieur le sénateur, je ne suis pas convaincu de la nécessité de procéder aujourd'hui à une modification de ce seuil ; je doute même du bien-fondé d'une telle mesure.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je me verrai contraint d'émettre à son sujet un avis défavorable.

L'amendement n° 47 rectifié bis prévoit la création d'un CTP commun entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres.

À l'instar de Mme le rapporteur, je souhaite également le retrait de cet amendement. En effet, la proposition que vous faites ici, monsieur Hérisson, serait de nature à autoriser la création d'un CTP à la carte dans les intercommunalités, alors qu'il convient d'exiger concrètement une délibération qui serait concordante entre la structure intercommunale et l'ensemble des communes membres.

Reconnaissez avec moi, monsieur le sénateur, qu'il s'agirait là d'un dispositif quelque peu complexe ; or, je vous sais fort attaché à la simplification. C'est pourquoi je sollicite le retrait de l'amendement n° 47 rectifié bis.