Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement vise, en fait, à supprimer l'atteinte portée par l'article 22 bis à l'unicité de la carrière des agents territoriaux.

En effet, si cet article assouplit la règle des quotas d'avancement de grade, il ne le fait pas de façon uniforme pour l'ensemble des collectivités territoriales. Bien au contraire, il prévoit de confier l'appréciation de cet assouplissement à chacune des collectivités, qui auront à juger de sa légitimité et de sa nécessité.

Dès lors, en fonction de la taille de la collectivité, selon qu'elle sera grande ou petite, le droit à la formation des agents sera plus ou moins bien respecté et leur avancement sera pour ainsi dire tout à fait aléatoire. Tout dépendra donc des moyens dont disposera la collectivité employeur.