Intervention de Hugues Portelli

Il s'agit, à travers cet amendement, d'exclure le cadre d'emploi des agents de police municipale de l'application des dispositions de l'article 22 bis.

Dans la mesure où le Gouvernement a signé, le 25 avril 2006, un protocole relatif à la professionnalisation des polices municipales, il a, ipso facto, supprimé le grade de chef de police, et donc tout quota d'avancement de grade dans le cadre d'emploi des agents de police municipale.

Or, à partir du moment où le Gouvernement s'est engagé à fluidifier les carrières de ces fonctionnaires qui relèvent tous de la catégorie C, il a réduit, de fait, à néant tout mécanisme de régulation.