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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 22 bis, amendement 76
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission est naturellement défavorable à l'amendement n° 76 en ce qu'il tend à supprimer une disposition votée par les deux assemblées et qui répond à une forte demande des employeurs territoriaux.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° 55 rectifié, qui apporte une précision rédactionnelle concernant les agents de police, la commission y est favorable.
