Intervention de Michèle André

- n° 1195 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007) ;