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14 décembre 2006
Projet de loi N° 121 (2006-2007)
constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la constitution constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Article 77 de la constitution
- Texte adopté N° 47 (2006-2007), sur le projet de loi
- Rapport N° 145 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la constitution
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