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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 25, amendement 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :... ne vont pas jusqu'au maximum des cotisations qui pourraient être imputées. Cela représente 0, 1 % de plus. En revanche, certaines collectivités seraient placées dans des situations absolument dramatiques sur le plan financier, car elles seraient obligées de recruter un agent supplémentaire pour remplacer celui qui serait élu délégué syndical.
J'espère avoir montré les raisons pour lesquelles je soutiens avec la plus grande fermeté l'amendement n° 5.
