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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 28 bis A
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La fonction publique territoriale a connu de réelles évolutions, comme nous avons pu le constater. En effet, tous ceux qui sont élus depuis un certain nombre d'années ont présidé des conseils de discipline.
