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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 28 bis A
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :À l'échelon de l'État, permettez-moi de signaler que c'est l'autorité de l'État qui préside le conseil de discipline ; or jamais une absence d'impartialité n'a pour autant été dénoncée ! Cela signifierait que les présidents de centre de gestion, les maires d'une grande ville, les présidents d'un département ou d'un SDIS, ou leurs délégués, ne sont pas capables d'impartialité ! Voilà des propos qui me semblent très négatifs, voire un peu forts ! Cet argument ne me paraît absolument pas pertinent.
Un juge judiciaire assurait initialement la présidence, et c'est sur mon initiative qu'un juge administratif, qui connaît mieux le contentieux administratif, l'a remplacé. Par ailleurs, ce sont les tribunaux administratifs qui traitaient les recours. En l'occurrence, une commission de recours, présidée par un président de tribunal administratif, est toujours en place !
Si l'on exige une certaine majorité, il n'y a alors pas d'inconvénient à ce que ce soit l'autorité territoriale qui préside. En effet, toutes les garanties sont présentes. Nous avons progressé depuis 1992. Beaucoup de nos collègues regrettent de ne pas pouvoir présider ces instances ; en effet, il convient de prendre ses responsabilités !
Dans les centres de gestion, ce n'est pas directement le maire qui exerce la présidence, puisqu'il y a mutualisation. Et certains présidents de centre de gestion regrettent d'avoir à exercer cette tâche et préféreraient que ce soit un juge.
Honnêtement, il est tout de même question de la position de l'Assemblée, et non uniquement de celle de M. Charasse. Prononçant des phrases que je ne répéterai pas, ce dernier a évoqué le problème, à plusieurs reprises, depuis de nombreuses années : il faut de temps en temps prendre ses responsabilités, disait-il en substance !
Dans certains cas, beaucoup d'élus déplorent que l'on ne puisse pas prendre les sanctions disciplinaires adaptées, alors qu'elles sont tout à fait justifiées, avec toutes les garanties de recours.
Pour ces raisons, la commission des lois n'a pas présenté d'amendement sur l'article 28 bis A, proposant de suivre l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de donner à l'autorité territoriale avec la commission de recours le pouvoir de présider les conseils de discipline.
