Intervention de Claude Domeizel

Un juge de l'ordre administratif maîtrise la technique : il part de la sanction la plus haute, puis descend peu à peu...

En outre, il dispose d'un recul particulier à l'égard du cas qui lui est soumis. On a tendance à s'emballer très vite lorsqu'il s'agit de sanction !

Par ailleurs, notre décision de remplacer le juge de l'ordre judiciaire par un juge de l'ordre administratif a notamment été motivée par un constat : sortant de son tribunal où il était confronté à des délits graves, le juge de l'ordre judiciaire devait alors connaître, par exemple, de l'emprunt quelque peu abusif de la tronçonneuse de la mairie ! C'était démesuré ! Il me semble que le juge de l'ordre administratif est ici préférable.

Pour toutes ces raisons, je suis très favorable à la suppression de l'article 28 bis A. J'ajoute qu'il ne s'agit que d'un bilan. De surcroît, comme l'a indiqué notre collègue Alain Vasselle, la demande est fortement soutenue par l'ensemble des présidents de centre de gestion, qui seraient le plus souvent appelés à présider ce genre d'instances.