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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel après l'article 28 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Avant la loi Hoeffel, les communes ne participaient pas ! C'était le centre de gestion qui payait, ou le CNFPT.
