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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel après l'article 28 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais je le sais très bien ! Nous avions trouvé un équilibre. Je ne souhaite pas qu'on le remette en cause à l'occasion de la discussion de ce texte, car ce serait néfaste pour les agents privés d'emploi. Le délai de quatre ans permet malgré tout de responsabiliser les collectivités.
