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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel après l'article 28 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais si ! Pourquoi voulez-vous revenir sur cette disposition ?
