Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mon cher collègue, Mme le rapporteur a indiqué, au cours de la discussion générale, qu'il était souhaitable d'adopter le moins d'amendements possible, afin précisément d'éviter la convocation d'une commission mixte paritaire sur un texte attendu par la fonction publique territoriale et dont l'essentiel des dispositions ont fait l'objet d'un consensus avec l'Assemblée nationale. Vous pourrez bien entendu estimer que, en procédant ainsi, on ne respecte pas pleinement le pouvoir d'initiative du Parlement, mais tel est l'état d'esprit qui nous anime.

En ce qui concerne l'amendement présenté, il est vrai, d'une manière générale, que certains agents de la fonction publique territoriale dispensent des enseignements au CNFPT et cumulent ainsi les rémunérations. Il faudrait d'ailleurs se demander si de telles fonctions d'enseignant sont exercées pendant les heures de service ou en dehors de celles-ci, mais c'est là une autre question, sur laquelle MM. Vasselle et Domeizel, respectivement ancien et actuel administrateurs du CNFPT, ne reviendront pas ; cela vaut mieux !

Quoi qu'il en soit, s'agissant d'agents momentanément privés d'emploi, il est vrai que l'on peut trouver dommage qu'ils ne puissent participer à la formation des fonctionnaires territoriaux. Dans la mesure où ils sont disponibles et payés par le CNFPT, s'ils relèvent de la catégorie A+, ou par les centres de gestion, s'ils appartiennent aux catégories A et B, ils peuvent peut-être, ce qui leur permettrait en outre de retrouver plus sûrement un emploi, se consacrer à des tâches de formation au sein des organismes compétents.

Cela étant, s'il était justifié, pour de tels cas, de vouloir insérer dans le projet de loi le dispositif prévu à l'article 28 quater, il faut reconnaître, me semble-t-il, que l'Assemblée nationale a raison d'estimer que son application n'est pas souhaitable dans la très grande majorité des situations.