Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous soutenons ce dispositif qui paraît efficace. Cher Alain Vasselle, les chiffres que vous citez ne me paraissent pas complètement pertinents. Dans nos collectivités, les comptes épargne temps d'un certain nombre d'agents ne sont pas considérables. La compensation financière ne changera rien. Autrement, des congés auraient été accordés, et, pendant ce temps-là, le travail aurait bien dû être fait.
L'amendement prévoit un assouplissement heureux. La loi pose les principes et renvoie au pouvoir réglementaire pour l'application. Nous respectons, pour une fois, les articles 34 et 37 de la Constitution ! C'est tellement rare qu'il faut en profiter ! La commission des lois suit donc la proposition de M. Portelli.
