Intervention de Michel Mercier

... et ce pour une raison simple : ces relations sont largement - presque complètement ! - réglées par la loi. Ainsi, le seul contrôle que nous ayons à exercer porte sur le respect, par le Gouvernement, de toutes les obligations que la loi lui impose s'agissant du calcul des dotations.

Pour vous être très agréable, monsieur le ministre, je dirai que non seulement vous avez pleinement satisfait aux prescriptions légales - vous ne pouviez d'ailleurs pas faire autrement -, mais que vous l'avez fait de bonne grâce et que vous êtes même allé au-delà, en maintenant le principe du contrat de solidarité et de croissance.

Ces remarques étant faites, j'indiquerai que la commission des finances vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir approuver les crédits présentés.

Vous trouverez dans le rapport écrit les commentaires techniques pouvant compléter mes quelques brèves observations. Je me contenterai, en cet instant, de répéter que, me faisant le porte-parole de la décision de la commission des finances, je propose au Sénat d'approuver les crédits de la mission.