Séance en hémicycle du 8 décembre 2005 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2006 concernant les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Josiane Mathon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » comprend trois programmes : « Administration territoriale », « Vie politique, cultuelle et associative » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Les crédits de paiement de cette mission s'élèvent à 2, 2 milliards d'euros.

Mon propos portera principalement sur le programme « Administration territoriale ». Celui-ci précise les moyens alloués à l'ensemble des préfectures - préfectures de région, de département et de zone - et des sous-préfectures. Ces moyens correspondent à 72 % des crédits de paiement de la mission et s'élèvent à 1 586, 6 millions d'euros, soit une baisse de 2 %. Cette diminution est essentiellement due à une réduction des dépenses de personnel.

Par rapport à 2005, le nombre d'emplois est en baisse de 186 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT. Cette baisse s'inscrit dans la politique globale de réduction des effectifs du Gouvernement et traduit le recentrage de l'État sur ses missions régaliennes. Celui-ci n'assure donc plus toutes les missions qui étaient encore les siennes voilà trois ans.

Ce recentrage est l'une des conséquences de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des transferts de compétences aux collectivités locales que celle-ci a entraînés. Bien évidemment, ce phénomène se traduit, à l'échelon local, par une déconcentration accrue.

Le préfet, « représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement », a des responsabilités considérables : il « a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». C'est l'inverse de la décentralisation !

L'État transfère ses compétences aux collectivités territoriales sans toutefois les compenser financièrement - cela est de plus en plus criant -, se défaussant ainsi de ses responsabilités en matière de services publics. En revanche, le rôle dévolu au préfet permet à l'État de resserrer son action et d'accroître sa présence. En effet, le préfet devient le garant de la politique mise en oeuvre, en veillant aux objectifs de performance assignés au programme. Son rôle est donc essentiel pour la réussite de la LOLF.

Ainsi, compte tenu de l'application à la fois de la LOLF et de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004, les transferts de charges de travail des préfectures vers d'autres services administratifs sont considérables. En outre, ces transferts sont mal évalués financièrement.

Je prendrai l'exemple du transfert des procédures d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement des préfets vers les juridictions. L'une des conséquences de la LOLF est que les premiers présidents et les procureurs généraux des cours d'appel deviennent les ordonnateurs secondaires conjoints du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice ». Toutefois, ce transfert de charges n'est pas accompagné des transferts d'emplois - ceux-ci sont estimés à environ 300 équivalents temps plein travaillé - nécessaires à sa mise en oeuvre.

Dans ces conditions, est-il vraiment surprenant que la majorité des élus locaux - je pense plus particulièrement à ceux de la majorité - se plaignent aujourd'hui de la mise en oeuvre de lois qu'ils ont pourtant votées sans hésitation, en 2001 s'agissant de la LOLF et en 2004 s'agissant de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ? Tous se rendent bien compte aujourd'hui que les compétences transférées ne seront pas intégralement compensées financièrement, contrairement à ce que leur avait pourtant promis le Gouvernement.

Le Gouvernement refuse obstinément de régler ce problème sur le fond. L'État se trouve dans un processus avancé de désengagement de ses compétences et tente de trouver des artifices pour pallier les dérives à venir, comme en témoigne la volonté du Gouvernement d'accroître la mobilité du personnel afin de compenser les baisses d'effectifs.

Ainsi, le ministre de l'intérieur avait proposé au mois de novembre dernier de donner aux fonctionnaires n'étant pas employés à temps plein la possibilité d'exercer des missions du ressort d'une autre administration, notamment en zone rurale.

Cette proposition s'inscrit parfaitement dans la logique de rentabilité, de performance et de réduction des coûts induite par la LOLF. Elle est toutefois difficilement applicable dans le cadre de cette mission.

En ce qui concerne les objectifs de performance, l'amélioration du service rendu voulue passe par une dématérialisation accrue des actes administratifs et, de manière plus générale, par une informatisation croissante des relations entre les divers services publics et administrations et les usagers. C'est oublier que peu de foyers français disposent d'une installation informatique et qu'Internet est insuffisamment accessible sur l'ensemble du territoire.

Dans ces conditions, nous ne pouvons qu'émettre des réserves sur l'accroissement du nombre de téléprocédures, dont le coût est supporté par les usagers.

Par ailleurs, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'avenir des sous-préfectures. La disparition de ces administrations de proximité aurait bien évidemment des conséquences nocives pour les usagers et pour la cohérence territoriale.

Pour conclure, je soulignerai une contradiction résultant de la mise en oeuvre de la LOLF, contradiction qu'a également relevée M. le rapporteur spécial. Elle porte sur les effectifs. En effet, la mise en oeuvre de la LOLF dans l'administration générale et territoriale de l'État révèle la nécessité de créations d'emplois pour certaines mesures d'application. En outre, dans l'intérêt du service public, il est extrêmement important d'offrir aux usagers le meilleur service, par exemple en réduisant les délais d'attente lors de la remise des titres et en veillant à la qualité de l'accueil. Cela implique une humanisation des services, et donc des emplois. Pourtant, le Gouvernement s'évertue à diminuer les effectifs, la masse salariale étant présentée comme la bête noire des dépenses publiques !

Finalement, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est un révélateur des effets pervers de la loi organique relative aux lois de finances, loi qui, par ailleurs, rend l'action des parlementaires impossible quand il s'agit de corriger certaines incohérences.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre les crédits de cette mission.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « un bon budget n'est plus forcément un budget qui augmente (...), mais un budget qui permet, au moindre coût, d'atteindre les objectifs fixés ». Je cite les propos que vous avez tenus à l'Assemblée nationale le 3 novembre dernier, monsieur le ministre.

Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. Ces propos vous ont valu des applaudissements sur plusieurs bancs - j'insiste sur ce point - du groupe de l'UMP

Permettez-moi une seconde citation, monsieur le ministre.

Nous devrions inviter M. Fabrice Luchini, qui décortique avec une grande virtuosité la prose de Louis-Ferdinand Céline, à venir goûter avec nous toute la saveur de cette formule : « optimiser l'efficience de la fonction animation » !

Monsieur le ministre, ce jargon contente peut-être tout le monde - à bas prix ! -, mais il n'a pas grande signification. Ne pourrions-nous en être préservés ?

Après ces considérations liminaires, je constate, comme Mme Mathon, que les équivalents temps plein travaillé du programme sont en recul de 186. Y a-t-il de quoi pavoiser aux fenêtres des préfectures et des sous-préfectures ? La question se pose, monsieur le ministre, d'autant plus que vous avez également déclaré le 3 novembre - vous le voyez, je lis vos oeuvres ! - que « le ministère va connaître à court terme plusieurs évolutions majeures, comme le quasi-doublement des départs à la retraite d'ici à 2010-2015 ». Cela dit, je suis d'accord avec vous sur le fait que des évolutions sont nécessaires. Toutefois, ces départs à la retraite étant programmés, des effectifs doivent être prévus en conséquence.

S'agissant de la dématérialisation des actes, il y a beaucoup à faire. Il faut naturellement aider les collectivités locales à se doter de moyens informatiques afin d'éviter les inégalités qu'a évoquées Mme Mathon. De plus, les personnels doivent être formés aux nouvelles techniques informatiques, afin que cette dématérialisation soit mise en place dans de bonnes conditions.

Monsieur le ministre, le dossier de présentation du projet de loi de finances pour 2006 précise que « la réalisation de cet objectif doit cependant inclure un accompagnement des agents, en particulier en matière de formation ».

Là encore, je trouve cette formule quelque peu contournée. C'est comme si l'on disait qu'il fallait apporter aux élèves un « accompagnement » en matière de formation !

Veuillez m'excusez d'aborder la question sous un angle un peu trivial, mais je m'offusque, ce soir, de certaines habitudes de langage qui font affront à la simplicité et aux enseignements de Nicolas Boileau.

Toujours est-il que, malgré mes efforts, je n'aperçois pas, dans votre budget, les crédits de formation continue déconcentrés qui permettraient d'« accompagner », comme vous le dites si bien, les agents en les formant. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous nous apporter quelques informations sur ce point.

J'évoquerai maintenant le contrôle de légalité.

Nécessaire, ce contrôle est prévu par la loi. Et, lorsque vous nous dites que 8, 7 millions d'actes ont été transmis aux préfets en 2004. Je suis quelque peu impressionné par ce très grand nombre, même si je sais que les préfets ont envoyé 100 000 lettres et qu'ils ont déposé 1 422 recours. Il me paraît toutefois nécessaire que le contrôle de légalité soit revu pour être plus efficace.

À cet égard, il est sans doute souhaitable qu'il soit plus sélectif, car les 8, 7 millions d'actes rendus chaque année n'ont pas tous la même importance.

Il est primordial aussi que l'on favorise les fonctions de conseil. À cet égard, les sous-préfectures jouent un rôle tout à fait essentiel, en particulier à l'égard des petites communes, dont les services sont forcément limités.

Il est bon de faire appel aux chambres régionales des comptes et aux tribunaux administratifs, même si l'on ne peut méconnaître que leur fonction n'est pas de conseiller, mais de juger des comptes ou de la légalité des actes.

À ce sujet, je tiens à vous indiquer que je suis très attaché, pour ma part, à l'indépendance des préfets dans la mise en oeuvre de leur fonction relative au contrôle de légalité. Ce dernier s'exerce au regard du respect de la loi, mais aussi de l'opportunité. Or, pour avoir consulté les avis du Conseil d'État, j'ai constaté que l'on ne pouvait pas reprocher à un préfet de s'être abstenu d'agir au titre du contrôle de légalité.

Cela étant, dans le cas où une illégalité est patente, probable ou plausible, vous paraît-il normal qu'un préfet s'abstienne d'agir ? Est-il normal qu'il puisse ne pas même motiver son refus d'agir dès lors qu'il est saisi par un citoyen ? Cette question me préoccupe et je pense que l'on aurait intérêt à davantage mettre en oeuvre la notion de responsabilité à ce sujet, mais aussi la notion d'indépendance.

Sur la notion d'indépendance, je tiens - n'y voyez pas malice, monsieur le ministre -, à m'enquérir de la situation de M. le préfet du département des Hauts-de-Seine. En effet, j'imagine tout à fait la difficulté dans laquelle doit se trouver ce représentant de l'État pour exercer dans la plus grande indépendance le contrôle de légalité des actes du président du conseil général de son département, alors même que ledit président exerce nécessairement, puisqu'il est ministre de l'intérieur, une tutelle sur ledit préfet.

Et dire que c'est un ancien ministre qui parle ainsi !...

C'est un procès d'intention !

Il y a là un vrai problème, que je voulais évoquer à cette tribune : avez-vous réfléchi, monsieur le ministre, aux règles qui pourraient être mises en oeuvre afin d'empêcher ce type de situation forcément contradictoire et susceptible d'engendrer un embarras dont on pourrait peut-être, à l'avenir, faire l'économie ?

S'agissant de la modernisation indispensable de nos structures de fonctionnement de l'État dans nos territoires, plusieurs conditions doivent être réunies.

La première est la dématérialisation, une dématérialisation effectuée correctement. L'enjeu est de taille, et vous le savez.

La deuxième condition est la déconcentration.

Je suis très attentif au programme des interventions territoriales de l'État, même s'il ne relève pas de la mission que nous examinons, et aux projets interministériels, rendus fongibles et regroupés sur une ligne unique, tels que la filière « bois » en Auvergne, en Limousin, en Corse, ou le plan « eau propre » en Bretagne, dont vous avez également parlé à l'Assemblée nationale. Le montant de ce programme pour 2006 est de 134 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il me semble que, si l'on croit en la décentralisation mais également en la déconcentration, qui en est le pendant, ces chiffres devraient être beaucoup plus élevés à l'avenir.

En troisième lieu, nous sommes tous très attachés aux sous-préfectures, qui rendent des services très appréciables auprès des communes. En même temps, je suis favorable à la conjugaison d'une logique territoriale avec une logique de mission. Celle-ci trouve une illustration dans le fait que, de plus en plus, les préfets confient aux sous-préfets des missions transversales qui concernent l'ensemble d'un département, voire d'une région.

Enfin, la quatrième condition de la modernisation de l'État me paraît être la publication plus rapide des décrets et textes d'application.

Dans notre République, tout gouvernement peut certes se dispenser d'appliquer la loi, en s'abstenant de publier les décrets ou les textes d'application. Ainsi, un an après le vote - à l'unanimité - d'un texte sur les contrats d'obsèques, nous attendons toujours la circulaire qui permettra son application : nous en parlions ce matin même avec certains de vos collaborateurs, monsieur le ministre. Le résultat, c'est que la circulaire d'application en vigueur est celle du texte antérieur, qui est contradictoire avec l'intention du législateur telle qu'elle s'est exprimée depuis.

Je pense également à un décret concernant les femmes dont la mère avait absorbé du Distilbène, médicament dont l'État avait, à l'époque, décidé la mise sur le marché. Plus d'un an après, les textes d'application de mesures décidées par le Parlement ne sont toujours pas parus. Et, lorsque l'on interroge le ministère, il nous est répondu qu'il faut attendre les conclusions du groupe de travail, que le problème est plus vaste qu'il n'y paraît et que certaines conséquences n'ont pas été analysées... Et, de groupe de travail en groupe de travail, la loi n'est pas appliquée.

Une réflexion sur cette question est donc nécessaire si l'on veut que l'État fonctionne bien.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais formuler à l'occasion de l'examen de cette mission.

La parole est à M. Richard Yung.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant sur le budget de la mission « Administration générale et territoriale », je souhaite plus particulièrement insister sur le projet à venir concernant les passeports et les cartes d'identité biométriques.

Monsieur le ministre, depuis que le forum des droits de l'Internet a remis son rapport au mois de juin dernier, on a l'impression que ce projet INES - identité nationale électronique sécurisée - est gelé.

Ce projet vise à introduire deux éléments biométriques, une photographie numérisée et une image des empreintes digitales dans une carte nationale d'identité munie d'un microprocesseur. Il tend également à simplifier et à sécuriser la délivrance de ce futur titre.

D'autres pays européens travaillent sur cette question et envisagent d'introduire de tels documents d'identité. Certains les ont déjà instaurés - je pense à la Grande-Bretagne -, non sans un certain nombre de difficultés sur le plan technique comme au niveau des débats au Parlement.

La France en est au stade de la réflexion et des études. En septembre, à l'occasion du forum mondial sur la démocratie électronique, M. Chambon, le directeur du projet ACTES à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, a affirmé que cette future carte d'identité, dont la mise en place est prévue d'ici à 2008, serait bel et bien électronique et biométrique : elle comprendra les deux éléments biométriques dont j'ai parlé et elle sera aussi dotée de la capacité de signature électronique.

Vous semblez également vous engager dans la voie d'un traitement automatisé et d'une centralisation des données personnelles. Toutefois, selon le ministère, un accès illégitime aux informations serait impossible et il ne serait pas non plus possible de remonter des empreintes à l'identité. Si tel est le cas, nous nous en réjouissons.

Mais il est légitime que nous nous posions un certain nombre de questions. Quelles seront les informations enregistrées dans ce registre national ? Quelles seront les administrations qui auront accès à ces informations, et selon quelles règles ? Ces interrogations sont évidemment nombreuses et rejoignent celles de notre collègue Alex Türk.

Je souhaite notamment obtenir des explications en ce qui concerne la question de la centralisation des données personnelles. J'aimerais, en particulier, savoir quel sera le rôle de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en matière de contrôle de l'utilisation de ce registre.

Les crédits alloués à la CNIL, dont le montant s'élèvera à 9 millions d'euros en 2006 - c'est l'action n° 5 du programme 213 -, seront-ils abondés pour permettre à la CNIL de mener ce travail de contrôle des données incluses dans les fichiers centralisés ?

Sur le plan technique, je me réjouis de constater que, à l'inverse de ce qui était initialement prévu, la lecture « sur place » - c'est-à-dire à l'aide d'un petit appareil dont seront dotées en particulier les forces de l'ordre - de la future carte nationale d'identité serait privilégiée par rapport à la lecture à distance. Cette technique aura au moins pour effet de limiter le risque de traçage systématique de nos concitoyens !

Le coût de la mise en place de la nouvelle carte est estimé à 200 millions d'euros par an, y compris les investissements de départ. Pourriez-vous nous confirmer ce chiffre et nous donner le coût unitaire des titres qui seront ainsi délivrés ?

Pour 2006, le coût de la conduite du projet est estimé à 1, 62 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits, imputés sur les crédits d'investissement pour l'informatique de l'action n° 2, seront destinés à l'élaboration du montage juridique et financier du projet INES.

D'après mes informations - confirmées par le document budgétaire -, ce montage prendrait la forme d'un partenariat public-privé. Pouvez-vous le confirmer, monsieur le ministres, et nous donner davantage de détails sur ce point ?

En outre, votre administration souhaite conduire un certain nombre d'études et, si celles-ci aboutissent, passer un premier marché public de développement et de fourniture d'équipements.

Pour ce faire, 60 millions d'euros en autorisations d'engagement ont été ouverts, mais seulement 1, 6 million d'euros en crédits de paiement. Il y a donc une différence assez sensible ! Ces crédits devraient servir en particulier à l'achat de ces fameux boîtiers de lecture de cartes, dont j'ai parlé à l'instant.

Je m'interroge toutefois sur la pertinence cette action. En effet, pour quelle raison acheter ces boîtiers alors même que la norme des nouvelles cartes d'identité n'est pas encore totalement définie et que ces cartes ne seront opérationnelles que vers la fin de 2006 ?

Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les études que vous souhaitez mener dans ce domaine ?

Voilà, monsieur le ministre, les questions que je souhaitais vous poser sur ce projet important pour l'ensemble de nos concitoyens.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous présenter, au nom de Nicolas Sarkozy, les crédits que le ministère de l'intérieur consacrera en 2006 à l'administration générale et territoriale de l'État.

Je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs, Henri de Raincourt et José Balarello, pour le travail remarquable qu'ils ont effectué et pour leurs observations si pertinentes, dont je compte bien que nous tirerons ensemble le plus grand profit.

MM. Balarello et Cambon ont rappelé que l'administration territoriale savait se moderniser. Les téléprocédures sont aujourd'hui le quotidien des préfectures et, comme vous, monsieur Cambon, nous souhaitons que leur usage se développe davantage.

Comme vous l'indiquez, l'application ACTES, qui permet la transmission par la voie électronique des actes des collectivités locales, va améliorer le fonctionnement du contrôle de légalité dans les préfectures.

Je tiens à dire à Mme Mathon que, si les téléprocédures se développent, elles permettent également de dégager du temps pour mieux accueillir ceux qui ne peuvent pas ou ne savent pas bien les utiliser.

En outre, grâce au nouveau système d'immatriculation des véhicules, près de 60 % des 23 millions d'opérations touchant à l'immatriculation seront bientôt dématérialisées. Cela signifie très concrètement, monsieur Sueur, que nous nous avançons.

La modernisation s'applique aussi aux documents d'identité, monsieur Yung. Quelles que soient les polémiques, nous sommes convaincus que, d'ici à une décennie, tous ces documents seront sécurisés par des moyens biométriques. C'est là une nécessité impérieuse, particulièrement face aux risques de fraude et aux coûts - pas seulement financiers, d'ailleurs - que cette fraude engendre.

C'est aussi une exigence de sécurité que nous devons aux Français.

Déjà, le visa biométrique est en cours de mise en oeuvre dans les consulats et au sein de la police aux frontières, nous l'avons évoqué mardi devant la Haute Assemblée lors de l'examen des crédits de la mission « Sécurité ».

Notre objectif est qu'il en soit de même dans les plus brefs délais pour les passeports électroniques. Toutefois, comme vous le savez, la procédure destinée à attribuer le marché de personnalisation des passeports électroniques a été provisoirement suspendue par le juge administratif. Le Gouvernement explore cependant toutes les voies permettant de reprendre cette procédure et d'aboutir très rapidement à la production de ces passeports.

Je tiens à vous apporter des précisions sur ce dossier, qui provoque une vive inquiétude parmi les salariés de l'Imprimerie nationale et la population du douaisis.

Tout d'abord, ce projet résulte d'obligations internationales, notamment de la décision américaine d'exiger à compter du 26 octobre 2005 que les passeports produits après cette date soient sécurisés, l'absence de sécurisation se traduisant par l'obligation d'obtenir un visa, y compris pour les passagers en transit.

Le ministère de l'intérieur a donc organisé, dans le respect du code des marchés publics, une consultation en vue de la production de tels passeports. Dans le cadre de cette consultation, l'Imprimerie nationale n'a pas été retenue par le comité d'experts chargé d'analyser les offres.

Pour autant, le plan de charge de l'entreprise n'est pas compromis, puisque celle-ci conserve, exactement comme aujourd'hui, la production des livrets vierges de ces passeports. Or leur nombre va augmenter mécaniquement avec le nombre de renouvellements, et le chiffre d'affaires associé augmentera également, puisque les documents vierges seront plus complexes, et que leur coût sera donc plus élevé. Il n'y a donc aucune menace, ni sur l'activité ni sur le chiffres d'affaires.

Le passeport électronique constitue la première étape d'une modernisation plus globale des titres d'identité.

Des éléments de biométrie seront, à terme, introduits dans la carte nationale d'identité, selon des modalités juridiques et financières qui doivent être précisées. Il est encore trop tôt, monsieur Yung, pour développer ces différents points. Mais, comme nous l'avons fait par le passé, ces modalités, notamment techniques, seront publiquement et longuement débattues.

Le prix du futur contrat dépendra du schéma qui sera retenu ; nous n'avons donc prévu à ce stade que des études.

La modernisation de l'État passe aussi, vous l'avez noté, monsieur Balarello, par le développement du vote électronique, en espérant que ce moyen constitue une réponse à l'abstention.

Après l'expérience de vote par Internet menée en 2003 pour le Conseil supérieur des Français de l'étranger, deux nouvelles expérimentations ont été conduites, d'abord pour les élections aux chambres de commerce, puis pour certains conseils d'université.

Un appel d'offres a également été lancé pour la fourniture en 2006 d'un système de vote par Internet applicable à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger dans la zone Europe-Asie-Levant.

La prochaine étape concerne l'extension du vote électronique à des élections politiques. Pour cela, nous sommes en train de nous assurer de l'inviolabilité des réseaux et du respect du caractère personnel du vote, qui est évidemment indispensable.

Monsieur de Raincourt, madame Mathon, vous avez évoqué la question du transfert de l'ordonnancement des dépenses vers les juridictions judiciaires. Je vais donc vous livrer sur ce point quelques réflexions qui me tiennent à coeur.

Premièrement, comme vous l'avez indiqué, le transfert des dépenses des tribunaux n'allégera que de manière très marginale la charge de travail des préfectures, puisqu'elles auront aussi à gérer toutes les dépenses d'autres ministères dont la gestion leur a été confiée. Elles ne peuvent donc pas rendre d'emplois à ce titre, et ce transfert sera en réalité facteur de surcoûts et non d'économies. Je le déplore, mais je constate qu'il s'est fait à la demande du ministère de la justice, qui n'avait alors demandé aucun transfert d'emplois.

Vous proposez, monsieur de Raincourt, une mission de contrôle budgétaire sur les moyens de fonctionnement dans les préfectures et les sous-préfectures. C'est une démarche intéressante, et vous pouvez compter sur notre entier soutien.

Je signale toutefois que, pour 2006, le ministre d'État a fait le choix, comme les années précédentes, de reconduire les crédits de fonctionnement des préfectures. En effet, le principe de la LOLF - et de la globalisation des préfectures avant elle - est de laisser aux préfets une autonomie dans la gestion de leurs crédits, notamment entre le fonctionnement et l'investissement. Les finances publiques s'en sont jusque ici plutôt bien portées, mais nous étudierons avec intérêt les propositions que vous serez amenées à formuler.

S'agissant des indicateurs de performance, que MM. les rapporteurs ont étudiés avec beaucoup d'attention, je souhaite faire quelques observations.

Tout d'abord, je veux rappeler que les préfectures ont été les précurseurs d'une gestion construite selon les principes qui se généralisent aujourd'hui dans le cadre de la LOLF.

Il faut donc songer à rendre un hommage appuyé à la capacité d'adaptation des personnels des préfectures, qui n'ont pas craint d'ouvrir la voie et qui ont vu leurs efforts récompensés.

Les marges de manoeuvre significatives qui ont été dégagées ont pu être attribuées à la reconnaissance des mérites des agents, mais aussi à l'amélioration de l'outil de travail et de l'accueil du public.

J'associe à cet hommage les membres du corps préfectoral, que vous avez eu raison, monsieur Cambon, de saluer. Eux aussi ont su évoluer pour mieux servir les Français, tout en conservant les qualités d'efficacité, de disponibilité et d'initiative que chacun s'accorde à leur reconnaître.

À cet égard, les sous-préfectures, madame Mathon, sont l'indispensable échelon de proximité de l'État, et elles ne sont aucunement menacées.

Quant à l'indépendance des préfets - ou plus exactement de l'un d'entre eux -, rien ne vous autorise, monsieur Sueur, à la mettre en doute. Vous nous faites là un mauvais procès d'intention, et je suis curieux de connaître les mesures que vous aviez vous-même prises, lorsque vous étiez membre du Gouvernement, vis-à-vis du préfet du département dans lequel vous exerciez des responsabilités électives. Je serais très intéressé de connaître le fruit de vos réflexions et de vos méditations à ce sujet !

MM. de Raincourt et Balarello ont souhaité évoquer les pistes d'évolution des indicateurs. À cet égard, M. Sueur a glosé sur le jargon utilisé, mais c'était une facilité oratoire : seul le fond doit nous occuper en l'occurrence.

Il faut toutefois veiller à ce que deux critères soient remplis.

Tout d'abord, les indicateurs doivent pouvoir être mesurés. Cela nécessite parfois des évolutions de nos systèmes d'information, et donc un délai de mise en oeuvre. C'est pour cette raison, monsieur Balarello, que cinq des douze indicateurs retenus ne sont pas encore renseignés, mais ils le seront dès le mois de février 2006.

Ensuite, les responsables de programmes doivent avoir une véritable prise sur les résultats obtenus. S'agissant, par exemple, du coût unitaire que vous proposez de retenir pour les documents établis dans les préfectures, monsieur de Raincourt, je crains que les préfectures n'aient pas entièrement les moyens de le maîtriser. Ainsi, l'augmentation de 33 % constatée ces trois dernières années s'explique notamment par le surcoût, non pas maîtrisé par les préfectures, du transport sécurisé des titres.

Bien évidemment, il faut aussi que ces indicateurs soient un vrai reflet de l'efficacité de l'action des services : ainsi, j'admets volontiers que le délai d'envoi au Premier ministre du décret répartissant l'aide aux partis ne saurait suffire à mesurer la performance de la mission relative à la vie politique, mais il faut toutefois rappeler que ces aides représentent une part extrêmement importante des ressources des partis, et que la rapidité de leur versement n'est donc pas totalement neutre.

Par ailleurs, il nous paraît utile que les rapports de l'Inspection générale de l'administration, l'IGA, ne restent pas sans suite. Bien entendu, ni le Gouvernement ni le Parlement ne sont tenus de leur donner des suites, mais si un rapport est suivi d'effets, c'est souvent parce que ses préconisations sont pertinentes et opérationnelles. C'est donc un bon indicateur de l'efficacité de l'inspection. Au demeurant, se débarrasser du « classement vertical » constitue un véritable objectif de réforme de l'État...

Vous vous étonnez, enfin, de l'objectif assigné à la direction des affaires juridiques de répondre à 70 % des consultations des services. Mais il ne sert à rien de se voiler la face : si nous voulons améliorer le fonctionnement de l'administration, c'est indispensable !

Il est vrai que cette direction est absorbée par ses missions normatives et contentieuses, au point de ne pouvoir répondre en temps réel à l'ensemble des consultations juridiques qui lui sont adressées. Nous nous emploierons donc à y remédier, même si j'ai bien conscience qu'il s'agit sans doute d'un voeu pieux...

Vous avez regretté, monsieur de Raincourt, que le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » réponde davantage à une logique de ministère qu'à une logique de mission.

Vous avez sans doute raison eu égard à l'esprit de la LOLF, mais le choix de conserver des programmes de soutien a été fait par le Gouvernement pour de nombreuses missions.

Dans le cas présent, vous pouvez noter que, précisément, notre objectif affiché est de réduire à la fois la taille et le coût du programme : moins de moyens de « soutien », plus d'activités opérationnelles.

S'agissant, à présent, de la Fondation des oeuvres de l'Islam de France, sur laquelle M. Balarello a souhaité obtenir des précisions, je rappellerai qu'elle a été reconnue d'utilité publique par un décret du 26 juillet dernier. Il appartient maintenant aux quatre associations signataires des statuts de cette instance de procéder, comme c'est leur responsabilité, à la constitution des organes dirigeants. Le ministère de l'intérieur facilite cette démarche, qui devrait aboutir prochainement.

Permettez-moi cependant de préciser, monsieur Balarello, que ce dossier est naturellement sans incidence sur le projet de budget que nous examinons aujourd'hui.

A été aussi évoqué le rôle des associations pour la cohésion sociale, notamment dans les quartiers sensibles. L'effort en direction des associations des quartiers va être renforcé, à concurrence de 100 millions d'euros.

Le ministre d'État estime cependant qu'il est indispensable, simultanément, d'améliorer l'efficacité de ces subventions. En effet, dans le cadre de la préparation du plan de prévention de la délinquance, qu'il présentera prochainement, Nicolas Sarkozy préconise que les préfets disposent d'une enveloppe globale et fongible pour allouer des fonds aux collectivités en fonction d'un programme d'ensemble pour la prévention de la délinquance sur leur territoire, et non plus d'enveloppes fragmentées par action.

Par ailleurs, une plus grande sélectivité devrait être appliquée pour repérer d'éventuelles pratiques frauduleuses et pour faire un tri entre les associations qui prônent un enfermement communautaire et celles qui contribuent activement à affermir les valeurs de la République au coeur des quartiers.

Très bien !

Vous vous êtes également interrogé, monsieur Balarello, sur les moyens mis en oeuvre pour réduire la part des loyers dans les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale.

Je précise qu'un schéma directeur immobilier de l'administration centrale sera très prochainement mis au point. Il prévoit une rationalisation de l'implantation des services centraux autour de quatre pôles : ministre, police active, renseignement et administration.

La première étape de ce plan sera mise en oeuvre dès 2006, avec l'implantation du pôle « renseignement » à Levallois-Perret, dans les Hauts-de-Seine, ce qui n'aura pas échappé à M. Karoutchi !

En ce qui concerne le programme « Interventions territoriales de l'État », monsieur Sueur, il s'agit d'une démarche expérimentale de globalisation interministérielle des crédits à l'échelon local. Je vous indique cependant très nettement que nous irons certainement beaucoup plus loin dès que ce programme aura montré son efficacité, ce qui, dans mon esprit, ne fait aucun doute.

Très bien !

Reconnaissez tout de même que les 135 millions d'euros qu'il est prévu de consacrer dans un premier temps à ce programme ne représentent pas une petite somme ! Cela témoigne à la fois de notre volonté et de notre confiance dans la pertinence de ce programme.

En ce qui concerne, monsieur Sueur, la promotion des agents, il est vrai qu'une baisse des crédits affectés à la formation a été enregistrée en 2004. Cela est incontestable, mais les moyens alloués à ce titre sont en voie de redressement : en 2005, 4, 4 millions d'euros sont consacrés à l'effort de formation, soit une augmentation de 2, 3 %.

À cet égard, la première priorité, pour l'année 2006, sera l'accompagnement du plan de requalification qui a été mis en place pour le personnel. La deuxième priorité sera l'achèvement de la mise en oeuvre du schéma directeur 2004-2006 de formation en matière de systèmes d'information, c'est-à-dire tout ce qui a trait à l'informatique.

Voilà, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais dire pour présenter la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». J'insiste pour conclure sur le fait qu'elle illustre très concrètement, à mes yeux, la volonté du ministre d'État que le ministère de l'intérieur continue à être exemplaire, en plaçant son organisation et son fonctionnement sous le signe de l'innovation, de la responsabilité et de la performance.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

Le groupe socialiste vote contre.

Le groupe CRC également.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 82, 83, 84, 84 bis, 84 ter, 84 quater, 84 quinquies et 85), et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce débat relatif aux relations de l'État avec les collectivités territoriales intervient après le débat sur les recettes des collectivités territoriales qui nous avait réunis la semaine dernière, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, et qui portait, dans une large mesure, sur le même sujet. De surcroît, nous consacrerons la journée de samedi prochain, voire, si M. le président de la commission des finances le veut bien, la nuit et le dimanche suivants

Par conséquent, puisqu'il ne faut pas abuser des meilleures choses, il convient ce soir de ne pas répéter ce que l'on a déjà dit et de ne pas anticiper sur ce que l'on dira dans quelques jours. Je me bornerai donc à formuler quelques brèves observations, d'autant que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a un intitulé certes imposant, mais largement surfait.

En effet, on ne peut pas réduire les relations que l'État entretient, sur le plan financier, avec les collectivités territoriales aux seuls 2, 9 milliards d'euros de crédits affectés à la mission qui nous occupe, les prélèvements sur recettes constituant, bien entendu, l'essentiel des masses financières mises en jeu à ce titre. C'est là aussi un sujet qui intéresse les collectivités territoriales, mais nous aurons l'occasion d'y revenir samedi prochain.

En ce qui concerne la mission proprement dite, je ferai tout d'abord observer que les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales se prêtent mal à la démarche de la LOLF, ...

C'est exact !

... et ce pour une raison simple : ces relations sont largement - presque complètement ! - réglées par la loi. Ainsi, le seul contrôle que nous ayons à exercer porte sur le respect, par le Gouvernement, de toutes les obligations que la loi lui impose s'agissant du calcul des dotations.

Pour vous être très agréable, monsieur le ministre, je dirai que non seulement vous avez pleinement satisfait aux prescriptions légales - vous ne pouviez d'ailleurs pas faire autrement -, mais que vous l'avez fait de bonne grâce et que vous êtes même allé au-delà, en maintenant le principe du contrat de solidarité et de croissance.

Ces remarques étant faites, j'indiquerai que la commission des finances vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir approuver les crédits présentés.

Vous trouverez dans le rapport écrit les commentaires techniques pouvant compléter mes quelques brèves observations. Je me contenterai, en cet instant, de répéter que, me faisant le porte-parole de la décision de la commission des finances, je propose au Sénat d'approuver les crédits de la mission.

C'est le service minimum ! Nous restons sur notre faim !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer d'être aussi bref que M. Mercier, ce qui nous permettra de gagner du temps !

Ainsi que je l'ai indiqué au cours du débat sur les recettes des collectivités territoriales organisé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, je n'évoquerai ce soir que les incidences de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elles s'avèrent assez marginales, ce qui constitue d'ailleurs, pour la commission des lois, un motif d'interrogations.

Tout d'abord, la nouvelle nomenclature budgétaire se prête mal à l'analyse des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales : près des trois quarts des concours financiers versés aux collectivités territoriales prennent la forme de prélèvements sur recettes et figurent dans la première partie du projet de loi de finances.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » retrace uniquement les dotations inscrites au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, leur montant étant fixé à 2, 9 milliards d'euros.

En outre, certains crédits budgétaires alloués aux collectivités territoriales sont rattachés à d'autres missions encore, placées sous la responsabilité d'autres ministères que le ministère de l'intérieur : je pense, par exemple, à la dotation générale de décentralisation versée au titre des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la culture.

Enfin, les dispositions affectant la fiscalité locale que comporte généralement tout projet de loi de finances ne peuvent être ignorées. Mais je n'évoquerai pas ici la réforme de la taxe professionnelle, nous en débattrons longuement samedi prochain...

Si les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales n'ont pu être regroupés au sein d'une seule mission, des objectifs de performance leur ont été assignés et des indicateurs ont été créés pour apprécier les résultats obtenus.

S'agissant des dotations budgétaires, c'est-à-dire des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les objectifs et indicateurs de performances ne sont guère nombreux, et quelques-uns d'entre eux sont sûrement perfectibles.

Tout d'abord, aucun indicateur n'a été prévu ni pour la dotation générale de décentralisation, ni pour la dotation départementale d'équipement des collèges, ni pour la dotation régionale d'équipement des lycées, de sorte que le programme « Concours financiers aux régions » en est totalement dépourvu. L'explication avancée tient au fait que ces dotations ont pour objet de compenser les charges des collectivités territoriales résultant de transferts, de créations et d'extensions de compétences.

Ensuite, la plupart des indicateurs retenus sont encore en construction. Aussi l'annexe au projet de loi de finances comporte-t-elle peu d'éléments d'information.

Enfin, certains de ces indicateurs semblent peu pertinents ou méritent d'être précisés.

À titre d'exemple, les délais d'élaboration des décrets relevant de la responsabilité de la direction générale des collectivités locales ne présentent qu'un intérêt limité, dans la mesure où rares sont les textes d'application des lois de décentralisation qui relèvent de la seule compétence du ministère de l'intérieur.

De la même façon, le nombre et la durée des connexions aux sites Intranet et Internet de la direction générale des collectivités locales ne permettent pas de savoir si les visiteurs y trouvent les informations qu'ils recherchent.

Par ailleurs, la loi organique relative aux lois de finances n'impose pas d'objectifs et d'indicateurs de résultats pour les prélèvements sur recettes. L'importance des montants en cause a toutefois conduit le Gouvernement à en prévoir, ce dont je me félicite.

Trois objectifs sont ainsi assignés aux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements : premièrement, accroître le degré d'intégration des établissements publics de coopération intercommunale ; deuxièmement, poursuivre la couverture du territoire par l'intercommunalité ; troisièmement, assurer la péréquation des ressources entre collectivités.

La péréquation constitue désormais une exigence constitutionnelle. La nécessité de la renforcer est unanimement reconnue, et diverses mesures ont été prises au cours des dernières années pour y parvenir. Nous en avons d'ailleurs longuement débattu.

Permettez-moi, dans ces conditions, d'évoquer plus particulièrement la coopération intercommunale.

Son développement s'avère indispensable afin de permettre aux communes de mutualiser leurs moyens pour l'exercice de leurs compétences.

Toutefois, elle est actuellement très décriée, pour trois raisons principales. Premièrement, le périmètre de certains établissements manque de pertinence. Deuxièmement, loin de favoriser des économies d'échelle, leur création génère des surcoûts, et c'est souvent le vrai problème

On l'a dit depuis longtemps !

Certes, on l'a déjà dit, mais cela reste vrai, cher collègue !

Troisièmement, l'intérêt communautaire, qui constitue la ligne de partage entre les compétences transférées à un établissement et celles qui sont conservées par ses communes membres, n'est pas toujours bien défini.

Pour remédier à ces difficultés, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu diverses mesures.

Une gestion commune des personnels et des équipements entre les communes et leurs établissements a ainsi été autorisée pour favoriser les économies d'échelle.

Par ailleurs, des possibilités de fusion et de transformation des structures existantes, dans un but de rationalisation, ont été instituées. Toutefois, elles n'ont encore guère été utilisées

Enfin, un délai a été imposé aux communes pour définir l'intérêt communautaire qui s'attache à l'exercice de telle ou telle compétence transférée à l'établissement dont elles sont membres. Passé ce délai, qui a été reporté au 18 août 2006 par la loi d'orientation sur l'énergie, l'ensemble de la compétence sera exercé par l'établissement.

Les concours financiers de l'État aux communes et à leurs groupements ont eux aussi pour objectif d'accroître le degré d'intégration des établissements publics de coopération intercommunale, et la loi de finances pour 2005 a simplifié les modalités de calcul du coefficient d'intégration fiscale, qui en constitue le principal indicateur.

Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quel bilan le Gouvernement tire de ces différentes réformes et s'il a l'intention de proposer au Parlement de nouvelles mesures législatives pour conforter la coopération intercommunale.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 36 minutes ;

Groupe socialiste, 26 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 16 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose, au total, de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, a introduit des changements de périmètre budgétaire.

C'est ainsi que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente qu'une faible partie de l'ensemble des recettes versées par l'État aux collectivités territoriales, soit 3 milliards d'euros sur un total de près de 80 milliards d'euros.

Comme le souligne dans ses conclusions M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, il y a certainement là une amélioration à apporter pour améliorer la lisibilité budgétaire s'agissant des relations qui lient l'État aux collectivités.

En outre, les dispositions du présent projet de loi de finances relatives aux collectivités territoriales revêtent une importance très particulière puisqu'elles interviennent dans une période charnière en matière de relations entre l'État et les collectivités territoriales. En effet, l'année 2006 sera la deuxième année d'entrée en vigueur progressive des transferts de compétences résultant de l'acte II de la décentralisation.

Désormais, les collectivités territoriales disposent de plus de responsabilités et apparaissent de plus en plus comme les véritables acteurs du développement local de notre pays. Elles occupent donc une place croissante dans la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est pourquoi elles sont un outil incontournable pour réconcilier les Français avec la décision publique.

Malgré un contexte budgétaire difficile, dans lequel la réduction de la dépense publique en volume est un principe directeur nécessaire, il convient de saluer l'effort consenti par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales et des élus locaux qui les pilotent.

A structure constante, les concours de l'État progressent de quelque 5 %, hors fiscalité transférée, pour atteindre un total de 64, 5 milliards d'euros. C'est en grande partie le résultat du choix politique de reconduire pour 2006 le pacte dit « de croissance et de solidarité » avec un taux d'indexation de 2, 37 %, portant l'enveloppe normée à plus de 43, 5 milliards d'euros.

C'est ce même choix qui permet à la dotation globale de fonctionnement, la DGF, d'augmenter de 2, 73 %, ce qui représente 1, 5 milliard d'euros. Il faut reconnaître que la reconduction du « pacte de croissance et de solidarité » représente un effort considérable pour l'État.

Quant aux transferts de compétences pour 2006, ils représentent un total de 10 milliards d'euros, dont plus de 7 milliards d'euros pour les départements.

Dans cette double période de refondation de la relation État-collectivités territoriales et de conjoncture budgétaire contraignante, ces chiffres attestent que la décentralisation demeure l'une des grandes priorités budgétaires de ce gouvernement.

La part dévolue aux communes et aux intercommunalités devrait permettre de pérenniser la réforme intervenue l'année dernière, en privilégiant la DSU, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Faut-il rappeler que la loi a prévu son augmentation de 120 millions d'euros par an jusqu'en 2009 ? Ce présent projet de loi consolide ce dispositif et prévoit un mécanisme de sortie progressif pour les communes ayant perdu le bénéfice de la DSU.

De plus, le projet de loi de finances pour 2006 prévoit une progression de 15 % de la dotation de solidarité rurale, la DSR, soit l'équivalent de 80 millions d'euros. Désormais, les communes isolées seront éligibles à la seconde fraction de la DSR, et l'augmentation de cette dotation vient compléter la réforme de la dotation de développement rural, la DDR.

La DDR est un outil indispensable pour soutenir les projets de développement économique et social, ou encore les actions en faveur des espaces naturels proposées par les groupements de communes. Les élus ruraux, dont je suis, ne peuvent que se réjouir de l'engagement de la réforme de la DDR, qui permettra de renforcer et de maintenir les services publics en milieu rural.

Sur ce thème, la conférence nationale des services publics en milieu rural, installée l'année dernière par le Premier ministre au congrès de l'Association des maires de France, a rendu son rapport il y a quelques semaines. Elle y réaffirme que l'enjeu permanent de l'aménagement du territoire dans les zones rurales, l'attente des populations rurales en termes de services publics et l'accompagnement des efforts de développement initiés par les élus locaux nécessitent un effort de solidarité nationale et la mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation.

Elle prône notamment la mise en oeuvre, par l'État, d'un instrument de financement ad hoc destiné à apporter une aide pérenne à des projets de réorganisation ou de création de services publics ou au public, et à adapter l'offre de service public aux spécificités d'un territoire.

Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les suites qu'entend donner le Gouvernement aux mesures contenues dans ce rapport, et plus particulièrement à cette proposition d'instaurer une dotation pour financer des projets visant au maintien des services publics sur l'ensemble du territoire ?

À un moment où l'urgence de l'actualité nous conduit à renforcer notre politique de la ville et à débloquer des moyens budgétaires exceptionnels en faveur des banlieues des grandes villes, il faut préciser que cela ne se fera pas au détriment de nos communes et de nos territoires ruraux qui, eux aussi, sont confrontés à de réelles et sérieuses difficultés économiques et sociales. Les problèmes ne sont pas seulement là où il y a de la violence, du bruit et de l'agitation : je crois que cela devait être précisé.

Aussi, je tiens véritablement à souligner les efforts faits par ce gouvernement en faveur de la ruralité, notamment à travers les dotations et l'indispensable péréquation financière des ressources, dont l'efficacité des dispositifs a été saluée par une récente étude du Commissariat général au Plan.

Malgré un contexte budgétaire difficile, le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est de nature à rassurer les collectivités territoriales, notamment les communes rurales. C'est pourquoi je lui apporterai mon soutien.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de cette mission va donner lieu à de vives et longues discussions étant donné les problèmes fiscaux et financiers des collectivités territoriales soulevés, d'une part, par la loi de décentralisation du 13 août 2004 et, d'autre part, par les choix budgétaires du Gouvernement.

L'autonomie financière des collectivités territoriales se retrouve fortement remise en cause par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Les transferts de compétences instaurés par cette loi de décentralisation ne sont pas accompagnés des transferts financiers suffisants, ce qui est maintenant un problème récurrent. Je ne m'attarderai donc pas sur ce constat, partagé par tous les élus locaux : le compte n'y est pas !

Les compétences dévolues aux collectivités territoriales sont plus nombreuses et l'augmentation des charges grève sérieusement les finances locales, ce qui explique en partie les hausses conséquentes de la fiscalité locale intervenues cette année.

L'autonomie financière des collectivités locales est également remise en cause par le manque de recettes versées par l'État. De plus, ces recettes tendent à augmenter moins rapidement que par le passé. Ainsi, l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement devrait croître de 2, 73 % en 2006, contre 3, 29 % cette année.

Il n'est pas surréaliste d'imaginer que cette perte de recettes pour les collectivités locales soit durable.

De même, l'insuffisance des compensations financières des transferts de compétences vers les départements, qui doivent assumer les mesures sociales les plus lourdes et les plus évolutives - le RMI-RMA, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH - aura forcément une incidence sur toutes les autres collectivités locales.

Le transfert des personnels aggrave les problèmes. En effet, l'échéance au 1er janvier 2006 de la mise en oeuvre du droit d'option rend fébriles les élus locaux et justifie l'inquiétude des personnels de la fonction publique face à l'incertitude de leur devenir. Tout cela nous incite à redemander un moratoire à ce sujet.

Nous avions alerté le Gouvernement sur les conséquences financières de la décentralisation, mais nos craintes n'ont pas été prises en compte.

Aujourd'hui, ce sont tous les élus locaux qui critiquent les modalités d'application de cette réforme, face aux réalités budgétaires des collectivités locales.

La perte de recettes pour les collectivités a également été confirmée par deux études, rendues successivement à un mois d'intervalle, entre octobre et novembre, par deux cabinets d'études

Leur constat est le même. La première étude est claire : le projet de loi de finances pour 2006 conduira à « une nouvelle perte d'autonomie financière pour les collectivités locales ». La seconde étude pointe un autre aspect du problème de l'autonomie financière : « les dépenses transférées ont une dynamique d'évolution supérieure à la croissance de la ressource transférée ».

Par exemple, la progression des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, s'annonce bien moins rapide que prévue, et c'était prévisible !

Ainsi, nous le voyons, l'autonomie financière des collectivités territoriales est fortement remise en cause, mais elle sera aggravée en 2006 par une forte perte de leur autonomie fiscale.

Ce ne sera certainement pas pour vous une surprise si nous dénonçons les nouvelles mesures fiscales du Gouvernement présentées dans ce projet de loi de finances pour 2006. Je pense en particulier au « bouclier fiscal » et à la réforme de la taxe professionnelle.

Je tiens à affirmer que nous dénonçons ces deux mesures, tout d'abord parce qu'elles s'adressent en priorité aux foyers les plus aisés - mais cela n'est plus une surprise de la part de ce gouvernement ! -, ensuite parce qu'elles viendront inévitablement pénaliser les collectivités locales.

La réforme de la taxe professionnelle se traduira par un plafonnement de 3, 5 % de la valeur ajoutée. Au nom de l'« attractivité », il s'agit en réalité d'un avantage supplémentaire consenti aux entreprises, et cela, soit dit en passant, sans contrepartie en termes de création d'emplois.

Si je devais résumer cette réforme de manière plus sommaire, je dirais qu'elle représente moins d'impôt pour les entreprises mais une charge plus importante pour l'État, qui la fait endosser aux collectivités territoriales.

Quelles conséquences sur les établissements publics de coopération intercommunale cette réforme de la taxe professionnelle unique, la TPU, va-t-elle engendrer pour ces collectivités et, par effet de cascade, pour les communes ?

L'impact risque d'être important sur les finances locales, et plus encore sur les finances des communes les plus pauvres : le coût de cette mesure est évalué à 1, 5 milliard d'euros, ce qui constitue bien évidemment un important manque à gagner pour toutes les collectivités.

Le mécanisme du « bouclier fiscal » est, lui aussi, extrêmement critiquable, puisqu'il consiste à plafonner à 60 % des revenus le montant total des impôts directs d'un contribuable, englobant l'impôt sur le revenu, l'ISF, la taxe d'habitation, la taxe foncière sur l'habitation principale et même, si l'on en croit ce qui se dit, la contribution sociale généralisée, la CSG...

Outre le fait que l'instauration d'un tel bouclier fiscal sert, entre autres choses, à réformer l'ISF, elle rejaillira négativement sur les finances locales puisque les collectivités supporteront une partie des dégrèvements de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

M. Mercier, rapporteur spécial de cette mission, a fait part en commission des finances de sa crainte de voir les départements n'avoir d'autre choix que d'augmenter ces deux taxes afin de compenser le plafonnement de la taxe professionnelle. Mais les effets d'une telle augmentation risquent d'être faibles si le bouclier fiscal est effectivement mis en application, car en seront exempts les plus riches foyers fiscaux.

Avec les nouvelles mesures fiscales proposées par le Gouvernement, les collectivités territoriales ne disposeront plus des moyens financiers leur permettant non seulement de faire face à leurs compétences, mais surtout de répondre autant que possible à leur raison d'être, c'est-à-dire à la satisfaction des besoins et des aspirations des habitants eux-mêmes.

Le groupe CRC a déposé en ce sens une proposition de loi sur les finances locales, qui vise à répondre à ces exigences simples : assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action, leur permettre de répondre aux attentes de leurs administrés et, par voie de conséquence, redonner tout son sens à la démocratie locale.

Le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Saugey, appelle de ses voeux une réforme d'ensemble des finances locales. S'il est entendu, le groupe CRC y apportera sa contribution. Mais, pour l'heure, nous voterons contre les crédits de cette mission.

La parole est à M. Claude Biwer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on aurait pu penser que, depuis l'adoption de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, les relations financières entre l'État et lesdites collectivités se seraient considérablement apaisées, mais force est de reconnaître que tel n'est malheureusement pas encore tout à fait le cas.

Hélas !

Certes, le Gouvernement applique la réforme de la dotation globale de fonctionnement et se conforme au contrat de croissance et de solidarité, qui permet une augmentation de 2, 73 % de la DGF en 2006.

Mais cette réforme n'a pas, hélas ! mis fin aux inégalités dans la répartition de la DGF entre, d'un côté, les grandes villes qui perçoivent une dotation abondante - et quelquefois injustifiée pouvant, dans certains cas, s'élever à plusieurs centaines d'euros par habitant -...

Certaines seulement !

... et, de l'autre, les petites communes rurales qui perçoivent beaucoup moins et doivent se contenter de quelques euros par habitant.

À cet égard, le gouffre ne cesse de se creuser. Il nous a été indiqué tout à l'heure que la DSU comme la DSR augmentaient de 15 %. Cette progression est importante, je ne le conteste pas, mais elle ne se traduit pas pour autant par une amélioration de la péréquation.

Que dire également de la solidarité à égard des différentes communes : vous avez sciemment privilégié la dotation de solidarité urbaine en l'augmentant de 120 millions d'euros, en estimant que les villes abritant des quartiers difficiles devraient bénéficier plus que d'autres de la solidarité nationale.

Cela part évidemment d'un bon sentiment, mais, à la lumière des récents événements, on peut se demander si le fait de consacrer encore plus d'argent à ces quartiers constitue véritablement la solution pour apaiser le profond malaise qui y règne !

A quoi bon habiter dans des immeubles rénovés ou reconstruits si les habitants ne trouvent pas d'emploi, si les enfants sont en situation d'échec scolaire, ou encore si les diplômés n'arrivent pas à percer sur le marché du travail ? Cette situation relève non pas d'une question d'argent, mais bien d'un changement des mentalités.

Les fonds considérables consacrés à la DSU ont tout naturellement été prélevés sur la masse globale de la DGF, et retirés du même coup aux autres communes, notamment aux communes rurales.

À cet égard, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2006, sous réserve des décisions qui seront prises par le comité des finances locales, la DSU passerait de 759, 6 millions d'euros à 880 millions d'euros, à partager entre quelques dizaines de villes. Or, dans le meilleur des cas, la DSR passerait de 505 millions d'euros à 575 millions d'euros, en augmentation de 15 %, comme je l'évoquais précédemment, mais sur une masse financière bien inférieure, que se partagent plusieurs dizaines de milliers de communes.

Comment peut-on, dans ces conditions, parler de péréquation et d'équité ? Ce fut déjà l'objet du débat de 2004, au cours duquel il nous fut répondu que la péréquation allait s'intensifier. Or ce n'est malheureusement pas le cas.

L'apaisement des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales a également été perturbé par l'annonce de trois mesures très importantes : la réforme de la taxe professionnelle, celle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'instauration du « bouclier fiscal » dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la réforme de la taxe professionnelle lors de la discussion d'une récente question orale sans débat.

Alors que l'on nous annonçait une grande réforme de cette taxe - que le rapporteur général de notre commission des finances, au demeurant, estimait naguère « infaisable » - voilà que l'on se contente d'instaurer un plafonnement qui s'appliquera à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, à hauteur de 3, 5 % de la valeur ajoutée. Cela pose un problème de fond ! En effet, à toute augmentation future du taux de la taxe professionnelle s'appliquant à des entreprises plafonnées situées sur le territoire d'une commune correspondra un nouveau prélèvement pratiqué par l'État sur les ressources de celle-ci.

Le ministre délégué au budget a spécifié plus clairement devant le Sénat que les augmentations et les taux intervenant dans la situation que je viens de décrire « ne rapporteront plus rien » aux collectivités territoriales. Le non-dit, c'est que ces augmentations de taux ne coûteront, en réalité, plus rien au budget de l'État !

Cela signifie, à l'extrême limite, que les collectivités ayant sur leur territoire une majorité d'entreprises plafonnées n'auront plus aucune marge de manoeuvre.

Qu'adviendra-t-il, par ailleurs, des communautés de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique si celle-ci s'applique également à des entreprises plafonnées ? Elles n'auront plus d'autre ressource que d'instaurer des impôts sur les ménages, ce qui n'était tout de même pas le but recherché par le législateur.

Cette mesure pose un problème de principe : une fois de plus, l'autonomie fiscale des collectivités est écornée.

S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties payée par les agriculteurs, vous appliquez un allégement de 20 %, correspondant au taux fixé par le code rural pour la part de taxe que le preneur doit payer au propriétaire, à défaut d'un accord amiable différent. Ainsi, cet allégement profiterait intégralement à l'exploitant, qu'il soit propriétaire ou locataire.

Il donnera lieu à une compensation versée par l'État aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, pour un montant estimé à 140 millions d'euros en 2006.

Compte tenu de ma qualité d'ancien exploitant agricole, je ne peux qu'être sensible à cette mesure, qui permettra d'alléger quelque peu le poids de cette taxe pour les agriculteurs ; mais, en tant qu'élu local, jusqu'à la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, je demeurais partagé. En effet, la taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue une ressource importante pour les communes rurales.

Certes, le dispositif que l'on nous propose d'adopter comporte une compensation financière de 140 millions d'euros, mais le passé nous a appris à nous méfier des compensations, qui n'ont jamais de valeur historique permettant leur indexation.

Certaines d'entre elles ont été rognées au fil des ans - je pense à la dotation de compensation de la taxe professionnelle -, d'autres n'ont jamais évolué, d'autres encore ont été calculées de manière telle qu'elles ne correspondaient pas toujours aux charges effectives résultant du transfert de compétences correspondant : l'APA en constitue le meilleur exemple, sans parler du RMI !

Toutefois, sur notre insistance, concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le Sénat a finalement obtenu du Gouvernement que cette compensation soit indexée sur l'évolution de la DGF à compter de 2007, ce qui constitue un motif d'apaisement réel.

Enfin, il est prévu dans le projet de loi de finances la mise en oeuvre d'un « bouclier fiscal » visant à plafonner les impôts nationaux et locaux à 60 % du revenu des contribuables, mesure qui devrait profiter à environ 93 000 contribuables et dont le coût serait partagé entre l'État et les collectivités territoriales.

Je ne comprends toujours pas pourquoi on a cru devoir mélanger des impôts d'État et des impôts locaux dans ce bouclier fiscal ! Pour parler clair, l'une des principales raisons de l'évasion fiscale est le caractère parfois confiscatoire du cumul de l'impôt sur le revenu et de l'ISF, mais certainement pas le poids de la taxe foncière et de la taxe d'habitation qui, rappelons-le, est ridiculement faible, ... notamment à Paris, sans doute en raison de l'énorme DGF que la capitale reçoit ou de ses abondantes recettes de taxe professionnelle actuellement.

Cette mesure ne doit en aucun cas être mise à la charge des collectivités territoriales !

Dans un récent éditorial, le président de l'Association des maires de France, notre collègue député Jacques Pélissard, a rappelé à juste titre qu'il ne pouvait y avoir de relations fructueuses entre les maires et l'État sans confiance, surtout lorsque l'État est conduit à s'appuyer de plus en plus sur les communes pour assurer la mise en oeuvre des politiques publiques.

Il a reconnu que les finances et la fiscalité locales constituaient des domaines dans lesquels un véritable dialogue restait à nourrir, en rappelant que les interrogations des maires étaient nombreuses à ce sujet et appelaient des réponses rapides, sauf à susciter de profondes incompréhensions.

Je souhaite, pour ma part, que nos débats contribuent à clarifier les intentions du Gouvernement dans ces domaines. Cela me semble d'ailleurs en bonne voie, puisque, sur l'insistance de notre commission des finances et de son président, le ministre délégué au budget a donné son accord à une remise à plat du mode de financement des collectivités territoriales, ce dont je ne peux que me réjouir.

Si tel doit être le cas, il faudra que celui-ci soit, à l'avenir, plus juste et plus équitable. Il conviendra notamment impérativement que les principes constitutionnels de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation - j'y insiste beaucoup - soient effectivement respectés.

Très bien !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de l'heure tardive et du temps qui m'est imparti, je me limiterai à trois remarques.

Premièrement, le découpage budgétaire façon LOLF est censé donner une plus grande lisibilité au budget. Constatons, s'agissant d'un domaine aussi important que les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, qu'il n'en est rien.

Comme l'ont fait remarquer les orateurs précédents, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte sur 4, 6 % des concours financiers de l'État aux collectivités locales seulement, soit 2, 9 milliards d'euros, c'est-à-dire sur tout ce qui ne renvoie pas à un prélèvement sur recettes et à des remboursements ou à des dégrèvements.

Le malheureux élu local - mais il n'en est point ici

Il aurait du mal !

Nous traitons donc de l'accessoire et non de l'essentiel !

L'essentiel, c'est d'abord la DGF : 38, 2 milliards d'euros et 60, 3 % des concours.

Toutes les envolées sur les beautés du contrat de croissance et de solidarité, sur l'amélioration de la péréquation entre collectivités - au prix cette année d'un détournement de la régulation de la DGF de 2004 -, tous les micro-perfectionnements ne sauraient nous faire oublier le caractère profondément injuste de l'architecture de cette dotation, particulièrement envers les petites communes.

Le système des strates démographiques, fossilisé lors de la création de la dotation forfaitaire devenue la dotation la plus importante pour le plus grand nombre de nos collectivités, pénalise en effet fortement les communes rurales.

En 2004, un urbain valait 2, 5 ruraux. L'année dernière - et j'avais salué cette avancée à cette même tribune - l'écart avait été ramené à 2, 2. Mais, sauf erreur de ma part, cet effort de justice ne sera pas poursuivi en 2006.

C'est d'autant moins normal que les charges des communes rurales sont de plus en plus semblables à celles des communes urbaines. En effet, sous l'effet de la pression foncière, de la hausse des loyers et de la difficulté à faire garder les enfants, de plus en plus de personnes, dont certaines sont en grande difficulté, désertent les villes et les agglomérations. Les communes rurales accueillent donc cette population, dont les aspirations - sinon les exigences - demeurent urbaines.

Les communes rurales d'aujourd'hui n'ont plus grand-chose à voir, du moins pour la moitié d'entre elles, avec les communes rurales d'autrefois. Pourtant, financièrement parlant - encore une fois, à quelques microaméliorations de la DGF ou à quelques créations de dispositifs palliatifs supplémentaires près -, rien ne change.

Le choix d'une évolution identique de la DSU et de la DSR, à hauteur de 15, 8 % en 2006, est incontestablement positif. On est cependant loin du compte sur l'essentiel.

L'essentiel, je l'ai dit, c'est l'architecture cachée de la DGF. C'est aussi la réduction comme peau de chagrin des bases fiscales sur lesquelles les communes pourront asseoir leur développement futur.

Avec la neutralisation de parts de plus en plus considérables des bases de la taxe professionnelle, la réforme de 2006 vient s'ajouter aux précédentes. Il est à noter qu'elle affecte davantage les départements ruraux et montagnards que les autres : 28, 5 % des bases seront plafonnées dans les Hauts-de-Seine contre 71 % dans les Alpes-de-Haute-Provence, 33, 4 % dans le Val-d'Oise contre 76 % dans l'Ariège, 32 % dans l'Essonne contre 80 % dans la Manche et 66, 8 % dans l'Aveyron. Et je pourrais continuer encore longtemps ma litanie !

La réforme se traduit également par la neutralisation de 20 % des bases du foncier non bâti, ressource non négligeable pour l'ensemble des communes rurales, et même ressource essentielle pour les plus petites communes, puisqu'elle représente 21 % de la fiscalité directe des 21 000 communes de moins de 500 habitants. Entre parenthèses, ce foncier non bâti est d'ailleurs payé à hauteur d'un tiers par les agriculteurs.

Elle se traduit enfin, avec le « bouclier fiscal », dernière trouvaille de ce Gouvernement pour lutter contre la fracture sociale, par la neutralisation des bases de taxe d'habitation et de foncier bâti des immeubles, qui rapportent le plus aux collectivités.

Ma deuxième remarque portera sur ce qui est présenté comme une mesure particulièrement favorable au monde rural, à savoir l'enveloppe de 20 millions d'euros destinée à financer le service public en milieu rural.

Cette disposition semble répondre comme en écho à une préconisation du rapport que vient de remettre au Premier ministre la Conférence nationale des services publics en milieu rural : « L'État, au nom de l'intérêt général, de l'aménagement du territoire et de la péréquation entre les territoires, accompagne cette politique d'amélioration et de développement par des moyens financiers spécifiques. Cela se traduit par la mise à disposition d'une dotation identifiée, lisible et pérenne, destinée à financer tant les charges d'investissement que de fonctionnement des projets retenus. »

Si l'emballage est de qualité, chacun sait qu'il ne s'agit en aucun cas d'un effort supplémentaire de l'État envers les communes rurales, mais seulement du « fléchage » - selon le vocabulaire établi - d'une fraction de la dotation de développement rural.

Au final, il appartient toujours aux ruraux, et parfois aux opérateurs de service public, comme c'est le cas pour La Poste, de puiser sur leurs maigres ressources s'ils persistent à vouloir assurer le maintien de leurs prestations.

Certes, ces crédits n'étaient pas consommés, mais à qui en imputer la faute, sinon à la complexité de la dotation de développement rural ?

Multiplier les contraintes est d'ailleurs devenu une méthode classique pour faire des économies : du fait que les crédits ne sont pas consommés, on tire comme conclusion qu'ils sont inutiles et non pas qu'il faudrait simplifier leurs règles d'attribution ! Ainsi en a-t-il été récemment avec le FNDAE, dont nous sommes loin d'avoir mesuré toutes les conséquences de la suppression.

L'État, contrairement aux déclarations répétitives, n'entend toujours pas déployer une véritable politique de maintien et de développement du service public en zone rurale.

Si tel était le cas, il s'y prendrait autrement, par exemple en abondant le Fonds postal national de péréquation territoriale, car La Poste est un service public essentiel pour le monde rural et une préoccupation première de ses élus. Or, sauf erreur de ma part, le projet de loi de finances pour 2006 ne prévoit rien dans ce sens. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement pour y remédier !

Selon le rapport Larcher, que tout le monde a présent en mémoire, le surcoût du réseau postal rural pour La Poste est de l'ordre de 500 millions d'euros. L'objet d'un fonds de péréquation serait d'en assurer le financement. Or le fonds créé la loi relative à la régulation des activités postales n'est financé qu'à hauteur de 150 millions d'euros, et seulement par La Poste, en contrepartie des exonérations de taxe professionnelle dont elle bénéficie. Autant dire que le réseau rural n'est financé que par les collectivités locales, puisque les exonérations dont bénéficie La Poste sont autant de ressources en moins pour elles !

Lors de la discussion de la loi relative à la régulation des activités postales, toutes les propositions d'abondement du Fonds national postal de péréquation territoriale par le budget de l'État ont été refusées. Ces refus sont d'autant plus injustifiés que la création de la banque postale entraînera des facturations de services entre la maison mère et sa filiale bancaire, donc un surplus de TVA !

Ma troisième remarque concernera l'incidence qu'a le projet de loi sur les finances départementales.

La suppression de la première part de la DGE, après compensation asymétrique, entraînera globalement une perte en 2006 de l'ordre de 30 millions à 50 millions d'euros, selon les estimations. Elle s'élèvera à plus du double en 2007.

C'est peu de chose, me direz-vous. Ce serait peu de chose, en effet, si les budgets départementaux ne devaient supporter eux aussi le choc des mesures que j'ai évoquées précédemment : réformes de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti, « bouclier fiscal ». Ce serait peu de chose également s'il n'existait pas des incertitudes quant à l'évolution du RMI et quant aux conséquences du remplacement des anciens contrats aidés par les nouveaux.

En 2005, le Gouvernement, au vu des comptes réels, a consenti aux départements un versement supplémentaire exceptionnel de 470 millions d'euros. L'année prochaine, le différentiel entre les charges compensées et les charges réelles est estimé à 1 milliard d'euros.

Il est question d'un nouveau versement exceptionnel lors du prochain collectif budgétaire, mais l'on ne sait à combien il s'élèvera, ni même si la rallonge de 470 millions d'euros de 2005 sera pérennisée. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous nous rassurer sur ce point, car la croissance du rendement de la TIPP sera bien loin d'y suppléer.

Pour conclure, je dirai que, si le projet de loi de finances pour 2006 parvient encore à masquer la misère, les bombes à retardement sont bien en place ! En 2004, comparés aux comptes de l'État et aux comptes sociaux, les comptes des collectivités locales témoignaient d'une insolente santé financière. En deux ans, le Gouvernement y aura mis bon ordre !

La parole est à M. Daniel Goulet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis au moins cinq exercices budgétaires, et lors de chaque débat concernant directement ou indirectement l'aménagement du territoire et des territoires ruraux, j'essaie d'avancer des propositions pour réduire le « millefeuille », que nous connaissons bien, des compétences locales !

Oui, je cherche régulièrement à atténuer les effets désastreux de ce millefeuille, car il faut bien se résoudre à engager une première réflexion et tenter de lui donner une certaine concrétisation.

J'avais fait part à M. Sarkozy, lors de son premier passage au ministère de l'intérieur, puis lors de son séjour à Bercy, des conclusions d'une étude réalisée sur mon initiative par un groupe d'étudiants, portant - c'était un bon sujet ! - sur la réorganisation de nos territoires.

Je veux ici revenir devant vous, monsieur le ministre, sur un sujet que j'ai déjà évoqué avec plusieurs de vos collègues qui sont également concernés.

Je me livrerai à un premier constat.

Savez-vous, monsieur le ministre, que de nombreux cantons dans nos départements comptent moins de 1 000 habitants ?

Au-delà de son aspect électoral, qui pourrait paraître bassement politicien, et de l'application du seuil de 9 000 habitants fixé pour établir les comptes de campagne, cette situation entraîne des inégalités manifestes. Personne ne peut le nier ! Ainsi, notre pays compte 3 714 cantons. Or 15 % d'entre eux comptent moins de 4 000 habitants, et je ne parle pas de ce canton des Hautes-Alpes qui n'en compte - situation exceptionnelle - que 270 !

Sur cette base, nous avons cherché à établir une nouvelle carte de France avec des cantons représentant environ 4 000 habitants, seuil de viabilité que l'on exige d'ailleurs lors de la constitution des communautés de communes. Il s'agissait là, pour nous, d'une référence.

Prendre en considération cette étude serait une simple mise en cohérence, rendue d'autant plus nécessaire que, sur le fond, le rôle des communautés de communes réduit désormais en proportion celui des conseillers généraux, ... pour peu que ces derniers ne les président pas eux-mêmes. En tout état de cause, cela reviendrait à simplifier ce genre de représentativité et, surtout, à éviter d'en superposer les différentes couches.

Je pourrais vous donner des exemples qui vous frapperaient encore davantage : savez-vous ainsi que trois conseillers généraux siègent quelquefois au sein d'une même communauté de communes ? Que faire dans ce cas de figure ? Et c'est une situation que je connais personnellement !

Certes, cette restructuration conduirait à une diminution du nombre d'élus, et donc à une économie très importante qui, calculée sur la durée du mandat de six ans et sur la base des indemnités mensuelles actuelles, représenterait 106 millions d'euros. Cette observation ne peut laisser indifférent le ministre de l'économie et des finances, tout préoccupé qu'il est - nous le sommes tous, d'ailleurs - par la dette considérable du pays et qui nous dit souvent que la France vit au-dessus de ses moyens !

Nicolas Sarkozy, que j'avais saisi de cette proposition alors qu'il était place Beauveau, m'avait alors répondu, en des termes que je considère comme inappropriés, qu'il s'agissait d'un véritable « charcutage » électoral. À Bercy, je lui ai reposé de nouveau la question ; elle est restée cette fois sans réponse.

Pourtant, c'est avec un certain plaisir que j'ai pu lire, le 24 novembre dernier, dans Ouest France, les déclarations qu'il a faites et les propositions qu'il a avancées en vue de réduire ce millefeuille !

Bien entendu, le modeste représentant de la nation que je suis n'a pas eu le pouvoir d'attirer son attention. Le dernier rapport de la Cour des comptes, en revanche, l'a fait revenir sur le sujet !

C'est donc avec un certain intérêt que j'attends vos propositions concrètes, monsieur le ministre, et que je tiens l'étude réalisée par mes soins à votre disposition. Nous jugerons ici ce qui relève de l'imprécation et ce qui relève du courage politique !

Aux actes citoyens !

Monsieur le ministre, ce petit rappel de circonstance étant fait, j'en reviens à notre sujet.

J'ai eu le privilège d'être parmi les tout premiers fondateurs de l'intercommunalité dans notre pays, via la création du premier syndicat de communes le 14 septembre 1960, puis via son prolongement par la formule de la communauté de communes. J'ai également compté parmi les tout premiers créateurs de regroupements pédagogiques.

C'est parce que je crois avoir une certaine expérience, un certain recul, que j'ai quelques raisons d'être surpris, voire choqué, de vos récentes déclarations concernant les communautés de communes, monsieur le ministre. Vous avez dressé un constat « accablant », pour reprendre votre propre terme, et vous avez accusé les communautés de communes d'être source d'inflation fiscale !

De quelle déclaration s'agit-il ? C'est incroyable !

S'il y a malentendu, ne tardez pas à le dissiper, monsieur le ministre, car vos déclarations n'ont pas été bien comprises.

Ah, je préfère cela !

Je ne suis pas là pour polémiquer, j'énonce simplement les faits !

Permettez-moi de vous faire part, tout d'abord, de quelques interrogations à propos de ces sévères appréciations - mais le demeureront-elles ?

Qui a incité les communes, parfois de façon comminatoire, à intégrer une communauté de communes ? Qui est responsable du millefeuille des compétences locales que nous dénonçons aujourd'hui ? Qui est responsable - pas vous, sans doute - du délire de finances locales que personne ne peut reformer tant leur degré de complexité est grand ? Qui est responsable de la création des parcs, des « pays » et d'autres structures parfois invertébrées, qui sont des espaces de pouvoirs ou de véritables fiefs électoraux ?

À bien y réfléchir, j'ai l'impression que, dans ce contexte, l'Etat s'est conduit comme un vulgaire organisme de crédit, un de ces organismes qui sont tant décriés depuis peu !

C'est ainsi que, en proposant des incitations - sortes de « carottes fiscales », pardonnez-moi l'expression -, dans le cadre des contrats de pôle, des contrats de pays, des contrats de site, mais sans jamais attirer l'attention des souscripteurs sur les conséquences à terme de ces engagements, il laisse à la charge des collectivités les frais de fonctionnement et les coûts de réalisations plus ou moins justifiées. Il serait d'ailleurs parfois nécessaire de s'interroger sur le bien-fondé de ces dernières !

Monsieur le ministre, porter des appréciations sur la gestion des collectivités en les généralisant sans retenue, sans nuance - mais peut-être encore une fois me démentirez-vous ? -, alors que cette gestion s'apparente parfois à une mission impossible, est injuste à l'égard de ces centaines d'élus locaux qui travaillent sans relâche, sans compter leur peine, pour aménager leur propre territoire !

Ces maires de petites communes, dont nous parlons tant au Sénat, gèrent au marc le franc un budget de ménagère, de peur que l'autorité de tutelle ne sanctionne leurs comptes administratifs difficilement tenables !

Ah, si l'État et nos ministères étaient gérés comme les communes de mon département, Thierry Breton et nous tous ici dormirions d'un sommeil bien plus réparateur !

C'est au nom de ces maires que je m'autorise à vous dire, monsieur le ministre : assez de grands-messes, assez d'assises de la démocratie locale et d'états généraux de toute sorte, parfois réalisés à grands frais !

C'est vrai !

Assez de colloques, de questionnaires aux 36 000 maires de France, d'appels à de nouvelles initiatives pour savoir quelles mesures il nous faut encore prendre afin de désengorger et de simplifier notre administration territoriale ! Nous avons en notre possession toutes les données. Alors, agissons !

Quel formidable plaidoyer !

Le constat est sans appel : ces concertations permanentes posent chaque fois les mêmes questions sans que nous n'obtenions jamais de réponse définitive et déterminante.

Chacun de nous connaît depuis longtemps ce millefeuille des compétences locales et le délire kafkaïen qu'il suscite au sein de nos finances locales ! Nous devons donc faire preuve de courage - de nombreux intervenants l'ont dit ici même avant moi - afin de nous mettre à l'ouvrage et de faire cesser toutes ces inepties devant lesquelles nous nous sentons démunis.

Mais je sais, monsieur le ministre, que vous êtes courageux, que vous conduirez ces réflexions et que vous serez à la tête de ces actions.

M. Jean-Pierre Sueur. Ouf !

Le courage consiste à décider, et non à renvoyer les élus et leurs désagréments d'un débat à l'autre, comme on le ferait de pommes de terre chaudes.

Rappelons-nous, l'an dernier, de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : nous avons été quelques-uns à déposer des amendements, que l'on nous a très vite invités à retirer avec la promesse qu'ils seraient examinés dans un texte ultérieur. Ils ont ensuite été reportés, une fois encore, sur le projet de loi de finances, puis, enfin, sur le texte concernant la réorganisation des services publics...

Ah ! les services publics : parlons-en. On nous a expliqué ici même, au banc du Gouvernement comme à celui de la commission, qu'il fallait les réformer, mais on a refusé d'instaurer un moratoire - alors que personne ici n'y était opposé -, sous prétexte que cela aurait interdit la modernisation, une modernisation à laquelle personne non plus dans cette assemblée, d'ailleurs, ne s'oppose.

Ce que nous refusons, c'est l'autorité de la chose décidée : nous voulons une vraie démocratie locale.

Et voilà qu'aujourd'hui, alors que la majeure partie des fermetures de service public est une réalité, on décide à nouveau de mettre en place un moratoire !

De qui se moque-t-on ? Que doit-on penser de cette décision ? Monsieur le ministre, allez-vous à votre tour préparer une nouvelle concertation ou un autre projet de loi ?

Quoi qu'il en soit, ne décrétez surtout aucun nouveau seuil de viabilité !

À ce propos, permettez-moi de vous donner l'exemple d'une communauté de communes de 3 000 habitants de mon département de l'Orne, celle de Rânes. Il s'agit sans doute de la plus petite communauté de communes de l'Orne, mais elle ferait pâlir d'envie bien des communautés plus grandes, tant ses réussites et son fonctionnement sont exemplaires.

Sans les maires ruraux, mes chers collègues, le tissu rural n'existerait pas. Alors, simplifiez cette mission si difficile qui est la leur au lieu de la rendre plus complexe et plus décourageante !

Si vous le souhaitez, monsieur le ministre, je vous invite à visiter mon département : vous y découvrirez ses 293 000 habitants, ses 41 communautés de communes, ses 5 pays, ses 2 parcs régionaux, ses 505 communes réparties en 40 cantons, ses multiples syndicats spécialisés - dirigés et gérés parfaitement par des dizaines de bénévoles absolument irremplaçables -, et vous verrez que l'ambition et le dynamisme de tous sont des valeurs sûres, indispensables à la revitalisation de notre tissu territorial.

Nos élus locaux sont de véritables passionnés de la chose publique. Il faut le savoir : ils ne cherchent en rien l'assistance des différents pouvoirs de tutelle, ils ne rechignent pas à assumer leurs responsabilités, qui deviennent de plus en plus lourdes et multiples, mais ils ne veulent pas davantage - ils l'expriment unanimement avec force - qu'on leur complique la tâche.

Sans eux, nous en sommes tous convaincus, cette démocratie à la française, qui reste l'une des plus précieuses conquêtes de la République, ne pourrait plus s'exercer normalement. Or, malgré les difficultés que nous connaissons, elle reste l'un des fondements les plus solides et les plus sûrs de l'unité de notre nation !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me souviens de la commission présidée par Pierre Mauroy : nous étions en l'an 2000, à moins que ce ne soit en 1999.

Les membres de cette commission, qui appartenaient à toutes les formations politiques, étaient presque d'accord sur tout, ... quand, soudain, M. Jean-Pierre Raffarin, M. Fourcade et quelques autres nous expliquèrent qu'il était impossible de continuer à siéger. Et pourquoi donc ? Parce que le ministre des finances de l'époque, M. Laurent Fabius, venait de décider que l'État supprimerait tel impôt local pour le remplacer par une dotation.

Souvenez-vous, mes chers collègues : à la suite de cette décision « insupportable », MM. Poncelet, Raffarin, Fourcade et bien d'autres cosignèrent une proposition de loi qu'ils présentèrent au cours d'une conférence de presse solennelle afin d'appeler de leurs voeux au respect - enfin ! - de l'autonomie financière des collectivités locales.

Je dois vous avouer que, depuis quelques mois, je pense beaucoup à M. Jean-Pierre Raffarin : devenu Premier ministre, il a en effet déployé une grande énergie pour faire entrer l'autonomie financière dans les moeurs. Il y eut d'abord une loi, puis deux, puis trois. Nous avons même réformé la Constitution, ce qui nous a donné l'occasion de nous pencher sur les ressources propres afin de savoir si leur part devait être « prépondérante » - mais cela eut été trop précis -, « significative », ou « déterminante ». On retint finalement « déterminante », et nous eûmes alors le sentiment d'entrer dans une ère nouvelle.

Finalement, M. Raffarin est parti, et M. de Villepin est arrivé. M. Sarkozy est retourné au ministère de l'intérieur, M. Hortefeux a été nommé ministre délégué aux collectivités territoriales. Et voilà que l'on nous annonce la réforme de la taxe professionnelle et la création du bouclier fiscal, ... qui auront pour effet de remplacer l'impôt local par une dotation de l'État.

Je comprends que M. Raffarin ne soit pas présent parmi nous ce soir : il doit être extrêmement gêné de voir son oeuvre ainsi piétinée par ses propres amis !

À l'époque, on a tellement entendu parler de l'autonomie que j'avais fini par penser que celle-ci était devenue la grande cause de la République ! Il m'arrivait d'ailleurs de dire à mes collègues qu'il existait d'autres sujets.

Alors, monsieur le ministre, la seule question que je me dois de vous poser en ce jour est la suivante : pourquoi prenez-vous à ce point le contre-pied de ce qui a été décidé par M. Raffarin ?

La taxe professionnelle et le bouclier fiscal auront trois effets : ces mesures provoqueront un transfert des grandes entreprises vers les PME - qui seront très satisfaites, n'en doutons pas ! -, mais aussi des entreprises vers les ménages, et des ménages aisés vers ceux qui le sont moins. Là, je vous dis « bravo » !

Décidément, je ne comprends pas pourquoi vous faites tout cela.

Ces dispositions s'accompagneront, bien entendu, de leur cortège de discours sur les dotations de compensation. Nous les entendons depuis plus de vingt ans ! Article 1er : « Une dotation compensera... »

Ici, cependant, on ne le dit même pas : on dit plutôt que l'on ne compensera pas tout à fait - la taxe professionnelle retenue sera celle de 2004, l'année 2005 ayant été marquée par un certain nombre d'événements - mais que l'on compensera quand même un peu.

Ensuite, se produira inéluctablement l'éternel phénomène de la dotation qui ne compense pas. À cet égard, il y aurait une thèse à écrire sur le douloureux sort de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui, de manière géologique, est le réceptacle des décisions de tous les gouvernements qui diminuent ladite taxe professionnelle. Elle a toujours été censée compenser cette diminution, mais elle est inévitablement devenue ce qu'on appelle pudiquement une « variable d'ajustement ». Donc, ce système ne fonctionne pas.

Pourquoi ne pas prendre le problème autrement ? Nous pourrions nous diriger vers une plus grande autonomie des collectivités locales, puisque le fondement du concept de collectivité locale depuis la Révolution est que les élus désignés au suffrage universel, et eux seuls, décident du prélèvement des recettes et de l'affectation des dépenses.

Mais, finalement, nous nous éloignons constamment de cette définition, à laquelle en France - ce n'est pas pareil en Allemagne ou dans d'autres pays - nous avons constamment été attachés.

Le paradoxe du système, c'est que vous allez, une fois de plus, augmenter les dotations de l'État, qui sont déjà très élevées dans le budget.

Le seul argument qui justifie l'importance de ces dotations, c'est que l'État peut créer le contrepoids indispensable à l'autonomie nécessaire des collectivités locales en mettant en oeuvre la péréquation. Or comment se fait-il que, avec autant de dotations, on ait si peu de péréquation ? Tout le problème est là !

Oui, monsieur le ministre, avec les mesures que vous prenez, il y aura moins de péréquation.

Prenons, par exemple, la DGF : la part forfaitaire de cette dotation est peu péréquatrice, précisément parce qu'elle est forfaitaire. Je sais bien qu'un rapport dit le contraire, mais je ne suis pas d'accord avec ses conclusions. Et nous pourrions en débattre longuement, mes chers collègues ! Mais je vous dispenserai de cette argumentation à cette heure tardive.

J'en viens aux dotations à caractère rural.

Il est très important de soutenir le monde rural, mais il faut reconnaître que les dotations ne sont pas toutes aussi péréquatrices qu'on pourrait le souhaiter : je pense notamment aux différents volets de la DSR.

Pour ce qui est de la DSU, je fais partie de ceux qui plaident pour son augmentation. Mme Bricq va d'ailleurs y revenir dans un instant.

Quant à la dotation d'intercommunalité, elle a pour objet de favoriser l'essor du regroupement communal et, que la structure intercommunale soit riche ou pauvre, c'est-à-dire nonobstant les correctifs relatifs au coefficient d'intégration fiscale et à d'autres dispositifs, la dotation n'est pas particulièrement péréquatrice.

Pour finir, je dirai un mot des procès qui sont faits aujourd'hui à l'intercommunalité.

Monsieur le ministre, j'ai moi aussi été fâché de lire certains propos mettant en cause le mouvement de l'intercommunalité. Mais peut-être allez-vous nous apporter des précisions à ce sujet, ce dont je me réjouirais.

Mes chers collègues, comme vous tous, j'ai lu le rapport de la Cour des comptes qui remet en cause les périmètres. Toutefois, quand le Sénat a examiné la loi de 1992 relative à l'administration territoriale de la République, personne ici n'a défendu l'idée selon laquelle on allait imposer ces périmètres ! Et, si les textes sur l'intercommunalité ont pu être adoptés, celui de 1992 comme celui de 1999, c'est justement parce que le principe du respect de la libre volonté des communes était affirmé dès l'article 1er.

Aujourd'hui, il existe des milliers de communautés de communes, de communautés d'agglomération et de communautés urbaines. En dix ans, le mouvement a été formidable, on n'a jamais connu un changement institutionnel d'une aussi grande ampleur en si peu de temps.

Si l'on avait mis en oeuvre les préconisations du rapport de la Cour des comptes et si l'on avait écouté un certain nombre de déclarations, on aurait agi au conditionnel passé. Or le conditionnel passé présente deux défauts : le premier est que c'est le conditionnel, le second que c'est le passé.

Oui, si l'on avait laissé les préfets imposer les contours de l'intercommunalité, je suis sûr qu'il y aurait eu beaucoup moins de structures créées. Ne regrettons donc pas ce que nous avons fait, car c'est la voie de la modernisation. En effet, il existe beaucoup de compétences, et une commune, qu'elle soit petite ou de taille moyenne, ne peut pas les exercer seule. Elle doit donc se regrouper avec d'autres afin de mettre en commun les potentiels de chacun. C'est même la condition sine qua non si l'on veut qu'elles puissent continuer à vivre !

Il faut aller de l'avant. Malheureusement, les mesures qui sont prises en matière de taxe professionnelle porteront un rude coup à l'intercommunalité et les communautés de communes, dont c'est la principale ressource, se retrouveront en difficulté s'il n'y a pas de compensation. Certaines d'entre elles envisagent déjà, d'ailleurs, de revenir en arrière, ce qui est très regrettable.

Avec ce projet de loi de finances, il y a moins d'autonomie, moins de justice, moins de péréquation. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la Constitution dispose, en son article 72-2, dernier alinéa, que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Cet alinéa est limpide : il prévoit bien la solidarité financière qui, pourtant, malgré l'effort constitutionnel, est peu ou mal assurée.

L'étude réalisée par le Commissariat général au Plan, couvrant la période de 1994 à 2001, a montré que l'effet péréquateur est passé, en six ans - sept ans si l'on compte en année pleine - de 34 % à 40 % du pouvoir d'achat des services collectifs de proximité. Il reste donc 60 % ! Au rythme de 1 % par an, sans rien changer, il faudrait soixante ans pour réduire les écarts...

Néanmoins, la correction qui a été observée est imputable pour l'essentiel à la montée en puissance des dotations : dotation d'aménagement de la DGF, dotation d'intercommunalité, DSU, DSR et, pour l'Île-de-France, Fonds de solidarité de la région d'Île-de-France.

L'année dernière, la loi de programmation pour la cohésion sociale a organisé le doublement de l'enveloppe de la DSU et a réformé le mode d'attribution de cette dotation au profit des communes comportant des zonages prioritaires selon la politique de la ville, c'est-à-dire ayant de lourdes charges et de faibles ressources.

Cette refonte n'est pas véritablement satisfaisante, parce qu'elle est à la fois limitée dans le temps - jusqu'en 2009 - et parce que, comme cela a été dit avant moi, elle a un impact sur la DGF, même s'il est relatif. Elle aura au moins permis de mettre en évidence les villes les plus en difficulté, celles qui, précisément - pour la plupart d'entre elles en tous cas - se sont retrouvées au premier plan de l'actualité dans les journées de violence que notre pays a connues en novembre. Et je ne veux pas qu'on les oublie, c'est tout le sens de mon intervention.

Il est donc intéressant de se pencher sur la DSU devenue DSUCS, la cohésion sociale ayant été ajoutée à l'intitulé de la dotation de solidarité urbaine.

Cet instrument est, à mes yeux, adapté à son objectif de réduction des écarts de ressources par rapport au niveau des charges.

Le mécanisme de la DSU, créée en 1991, était relativement simple. La dotation était attribuée, d'une part, aux trois premiers quarts des communes de plus de 10 000 habitants classées chaque année en fonction de l'indice synthétique des ressources et des charges et, d'autre part, au premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, également classées par un indice synthétique.

Au fil des ans, ce dispositif qui, en 1991, ne prenait pas en compte l'intercommunalité, s'est trouvé pénalisé à la fois par le montant trop faible des dotations et par la trop grande dispersion des crédits. En effet, on est passé, en quinze ans, pour les communes de plus de 10 000 habitants, des trois quarts originels aux neuf dixièmes aujourd'hui.

La loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu le doublement de l'enveloppe de la DSU d'ici à 2009, et comporte un effet multiplicateur pour les zonages prioritaires.

À ceux qui rechignent à reconnaître la pertinence de cette solidarité - j'ai entendu notre collègue Claude Biwer tout à l'heure et je sais que l'idée est en débat -, à ceux qui pourraient considérer qu'un tel effort financier est vain et qui seraient tentés de baisser les bras, je rappelle que l'effort fait pour la DSU représente à peine 2 % de la DGF. Il est donc, en termes relatifs, très modeste.

En 2006, l'entrée dans le dispositif des villes de plus de 200 000 habitants, que nous avons acceptée l'année dernière, ne devrait pas bouleverser le système car la prise en compte du potentiel financier à la place du potentiel fiscal permettra d'en lisser les effets. Néanmoins, cette entrée pèsera sur les villes moyennes, qui étaient la cible originelle du dispositif de la DSU en 1991.

Pour autant, l'éparpillement de l'effort de solidarité nationale peut-il perdurer sous peine de perdre de sa substance par rapport à l'esprit d'origine ? Le temps est certainement venu, monsieur le ministre, quinze ans après la mise en place de la DSU, de remettre à plat le dispositif et, surtout, de concentrer l'effort de solidarité, car la question de la disparité entre communes et la lourdeur des charges qui pèsent sur les plus pauvres, loin d'être derrière nous, reste un chantier d'avenir.

C'est particulièrement vrai dans les agglomérations où les écarts sont les plus criants. En Île-de-France, il existe d'ailleurs un mécanisme supplémentaire de péréquation qui fait que les communes les plus riches alimentent un fonds destiné aux communes les plus pauvres. Je l'ai cité tout à l'heure : il s'agit du FSRIF, acronyme un peu barbare du fonds de solidarité de la région d'Île-de-France, créé lui aussi en 1991.

Depuis quelques années, les villes les plus pauvres, qui reçoivent la contribution des villes les plus riches, voient fondre le montant des aides : 300 000 euros de moins en 2004 pour Sarcelles, par exemple, 200 000 euros de moins pour Clichy-sous-Bois, d'où sont partis les événements dramatiques que nous avons connus.

Pourquoi ne citez-vous pas Melun ?

Dans le même temps, les villes les plus riches contribuent de moins en moins. Je les cite à regret : il s'agit de Neuilly-sur-Seine, qui versait 6 millions d'euros en 2004 et qui ne verse plus que 3 millions d'euros en 2005, ou de Puteaux, qui versait 14 millions d'euros et ne verse plus que 6 millions d'euros en 2005. Et ces communes profitent également de manière indirecte de la réforme de la taxe professionnelle de 1999. C'est un accroc sévère à la solidarité financière !

L'année dernière, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, j'avais déjà soumis le problème au ministre du budget sans qu'il y apporte une solution satisfaisante.

Je souhaitais poser à nouveau la question ce soir, par voie d'amendement, mais le service de la séance a estimé qu'il s'agissait d'une question connexe à la réforme de la taxe professionnelle. Nous en reparlerons donc samedi ou dimanche.

Pour terminer, monsieur le ministre, assurer l'ordre républicain dans les banlieues est nécessaire, nous ne le contestons pas. Mais cela n'exonère pas le Gouvernement de remédier aux graves inégalités qui frappent ces villes et leurs résidents, et de le faire par tous les moyens. Les dotations de solidarité en sont un, ne l'oubliez pas !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les articles qui y sont rattachés, après le débat riche et, je crois, fructueux, que nous avons eu la semaine dernière sur les ressources des collectivités territoriales.

Je veux tout particulièrement remercier vos rapporteurs, Michel Mercier et Bernard Saugey, pour la qualité de leur travail et la pertinence de leurs observations. Au demeurant, pour M. Mercier, un tel hommage devient régulier : je le lui ai rendu la semaine dernière dans cet hémicycle, je le fais à nouveau aujourd'hui, et je le fais souvent au conseil général du Rhône...

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Si vous pouviez le faire samedi prochain ici même, j'en serais très heureux !

Le projet de loi de finances pour 2006 est le premier budget à mettre pleinement en oeuvre la LOLF. Dans ce cadre, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » regroupe quatre programmes représentant, cela a été dit par de nombreux orateurs, un montant de près de 2, 9 milliards d'euros en crédits de paiement, contre 2, 8 milliards d'euros en 2005.

Les trois premiers concours correspondent naturellement aux trois strates principales de collectivités territoriales avec, pour chaque strate, les deux actions distinctes que sont le soutien aux projets de développement de territoires, d'une part, et la dotation générale de décentralisation, d'autre part.

Le dernier programme, le programme 122, regroupe à la fois les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et l'administration des relations avec les collectivités territoriales par la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur. Je saisis d'ailleurs l'occasion qui m'est offerte ici pour remercier ses représentants du travail accompli au service du ministère et des collectivités.

M. Saugey a exprimé ses « frustrations » quant aux indicateurs de performance associés à cette mission. Qu'il me soit permis de lui répondre sur un certain nombre de points.

D'abord, vous l'avez noté, nous n'avons pas associé d'indicateur à certains concours financiers, notamment à la dotation générale de décentralisation. La raison en est simple : il s'agit de dotations libres d'emploi, attribuées en compensation de transferts de compétences.

Ensuite, seules les collectivités locales sont à même de définir les objectifs qu'elles assignent à ces dotations. L'État ne peut avoir, pour sa part, qu'un seul objectif : leur assurer la progression assignée par la loi, c'est-à-dire, s'agissant de la dotation globale de décentralisation, une évolution conforme à celle de la dotation globale de fonctionnement. À cet égard, M. Michel Mercier a rappelé, et je le remercie, que l'État a même été au-delà de ses obligations légales.

Enfin, vous l'avez également rappelé, près des trois quarts des concours financiers versés aux collectivités locales prennent la forme de prélèvements sur recettes. Or, en toute orthodoxie, l'objectif annuel de performance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » aurait dû se concentrer sur les seuls crédits budgétaires. Mais nous avons jugé que cela n'aurait pas été conforme à l'esprit du législateur organique, et n'aurait pas assuré une complète information du Parlement sur l'effort de l'État en faveur des collectivités locales. C'est pourquoi je suis très sensible au fait que M. Saugey ait reconnu que nous avions prévu des objectifs et des indicateurs concernant les prélèvements sur recettes.

Vous avez noté que nous avions aussi retenu des indicateurs relatifs à l'intercommunalité, et vous m'avez interrogé sur les objectifs du Gouvernement en la matière.

Sur la question de l'intercommunalité, je voudrais répondre à Jean-Pierre Sueur et à Daniel Goulet. Si ce dernier lit le journal, il ne lit malheureusement pas la totalité des déclarations qui y sont retranscrites. Or, en ne lisant que des fragments, on ne peut pas comprendre la cohérence de l'ensemble, monsieur le sénateur ! §

Je crois que le succès quantitatif de l'intercommunalité est incontestable, et les efforts financiers de l'État n'y sont, dans mon esprit, pas étrangers.

Ce succès ne doit pas occulter certaines erreurs et certains tâtonnements, monsieur Goulet. Je les ai qualifiés d'« erreurs de jeunesse ». Mais, après la jeunesse, il y a beaucoup d'étapes, ...

Certes !

...qui doivent permettre, précisément, de corriger et d'améliorer.

Pour y parvenir, je crois qu'il faut recentrer le débat autour de quatre priorités.

La première porte sur la définition d'un intérêt communautaire. Je pense - peut-être un peu simplement - que cette définition est indispensable pour savoir qui fait quoi, afin que nos concitoyens s'y retrouvent. L'intercommunalité ne doit pas être une formule pour initiés ni un club d'amis qui font leurs affaires entre eux. Il faut que l'opinion publique, les électeurs, le citoyen, le contribuable comprennent à quoi cela sert. Nous avons donc fixé une date butoir qui, vous l'avez dit, a été reportée au 18 août 2006, pour définir l'intérêt communautaire. Il n'y aura pas de nouvelle prolongation du délai, mais cela laisse un an pour définir cet intérêt de manière plus cohérente.

La deuxième priorité, c'est la rationalisation des périmètres. J'entends bien ce qu'a dit Daniel Goulet concernant des communautés de communes qui fonctionnent merveilleusement avec 3 000 habitants et, très honnêtement, je reconnais qu'il y a des exceptions. Je me réjouis même de cette particularité remarquable de l'Orne. Mais l'on ne peut se satisfaire de certaines données statistiques : je vous rappelle que vingt-quatre communautés de communes ne rassemblent aujourd'hui que deux communes seulement. Or ce n'est ni l'objectif ni l'esprit qui doivent présider à la création des intercommunalités.

Je vous rejoins toutefois sur un point, monsieur Goulet : il ne s'agit pas de formater toutes les communautés selon un moule unique. Ce serait insupportable, et vraisemblablement inefficace.

Cela ne pourrait pas fonctionner !

Je propose simplement de vérifier si le périmètre retenu est vraiment pertinent et, si tel n'est pas le cas, il conviendra de le redessiner.

La troisième priorité, qui me semble essentielle, c'est la clarification des relations financières entre les EPCI et les communes. Le sujet est récurrent et chacun de mes interlocuteurs me le rappelle, à mon avis à juste titre. La solution passe par une mise à plat des dépenses de reversement aux communes, qui sont parfois excessives.

Enfin, la quatrième priorité porte sur l'exercice effectif et cohérent par les EPCI des compétences qui leur sont transférées. En effet, on en est souvent au stade des études et de l'investissement bien plus qu'à celui du fonctionnement pour ce qui est des compétences les plus lourdes. Mais je suis persuadé que cela changera, et relativement rapidement.

En la matière, nous faisons confiance, par définition, aux élus, mais aussi aux préfets, auxquels nous avons adressé une instruction à la fin du mois de novembre. Et peut-être sera-t-il utile que je vous la communique, monsieur Goulet, car elle répond, à mon avis, à vos préoccupations.

Cela étant, évitons les faux procès, monsieur Sueur ! Pour être tout à fait précis, je tiens à dire que j'ai été le premier à défendre l'intercommunalité, le 15 juin dernier, lors de mon audition par la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale. Je le répète, je suis très attaché à l'intercommunalité, et c'est pour cette raison que je souhaite passer du quantitatif au qualitatif.

Effectivement, monsieur Sueur, nous devons aller de l'avant. Toutefois, lorsque se posent des problèmes, il n'y a pas cinquante solutions ! Soit on pratique la politique de l'autruche, on se met la tête dans le sable pour ne rien voir, ne rien entendre, ne rien dire, mais alors on ne fait rien ; soit, au contraire, on tient compte des remarques formulées par les parlementaires, par la Cour des comptes, par certains organismes et certaines associations d'élus pour en tirer un certain nombre de leçons et corriger ce qui doit être corrigé. C'est précisément la méthode que j'ai retenue, et qui ne peut, à mon avis, que recueillir l'unanimité.

Par ailleurs, ce n'est sans doute pas le jour d'évoquer la question de la taxe professionnelle, ...

Nous en parlerons samedi !

... mais je souhaiterais quand même vous apporter quelques précisions.

Le mécanisme du ticket modérateur est l'un des outils qui permet d'assurer un juste équilibre entre les besoins des entreprises et des collectivités. Il s'agit d'un partage raisonnable de l'effort entre l'État et les collectivités. Ce n'est pas une simple formule : il y va en réalité non seulement de la compétitivité de nos entreprises mais aussi de l'attractivité de nos territoires.

Toutefois, il est vrai que les collectivités dont les bases plafonnées représentent la majeure partie des bases de taxe professionnelle pourraient subir une contrainte particulière.

À cet égard, je reprendrai un exemple que j'ai peut-être déjà cité. Dans mon département, le Puy-de-Dôme, j'ai fait réaliser un certain nombre de simulations pour la commune d'Issoire. Les bases plafonnées des entreprises s'y élèvent à 64 millions d'euros sur 74 millions d'euros de bases totales de TP, soit 86 %.

On le voit bien, il faut corriger ce mécanisme. Cela dit, par honnêteté intellectuelle, il faut prendre en considération l'ensemble du raisonnement et, même plafonnées, n'oublions pas que les bases augmentent en moyenne de 4, 5 % par an.

Avec Jean-François Copé, nous veillons à ajuster encore ce mécanisme, afin de préserver les collectivités qui ne pourraient supporter un ticket modérateur trop important au regard de leurs finances, notamment celles qui, dans le passé, ont fait preuve de modération dans leurs taux.

Nous aurons l'occasion d'en débattre samedi prochain avec Jean-François Copé, mais je peux d'ores et déjà répondre à Mme Mathon que cette réforme ne portera pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités telle que nous l'avons inscrite dans la Constitution.

Pour ce qui concerne les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il s'agit de poursuivre l'effort en faveur des collectivités territoriales, malgré la contrainte budgétaire que vous connaissez.

Je rappellerai très brièvement quelques points.

Comme l'a rappelé M. de Montesquiou, dont l'intervention a été particulièrement brève et brillante, les concours de l'État représentent 64, 9 milliards d'euros, soit un cinquième du budget de l'État, ce qui est une proportion importante. Au départ, contrairement à ce que certains ont affirmé, la reconduction du contrat de croissance et de solidarité n'était pas acquise. Nous nous sommes battus pour l'obtenir, nous avons pesé de tout notre poids pour que les règles d'indexation de ce contrat soient reconduites en 2006. Je remercie d'ailleurs MM. Mercier et de Montesquiou d'avoir salué cet effort.

Permettez-moi également de remercier ceux qui, au-delà des clivages partisans, ont su reconnaître les efforts du Gouvernement en faveur de la dotation globale de fonctionnement et du contrat de croissance et de solidarité. Cet effort représente, je le répète, plus de 1 milliard d'euros.

Monsieur Collombat, vous avez évoqué la dotation de solidarité rurale, la DSR. J'ai eu la curiosité de regarder l'évolution de la DSR dans votre commune de Figanières : il semble qu'elle ait augmenté de 12, 7 %. J'imagine, dans ces conditions, que votre intervention marquait votre satisfaction personnelle...

J'ai dit que la DSR évoluait comme la DSU, ce qui est bien !

Vous avez de la chance !

Je constate que vous travaillez les détails, monsieur le ministre !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'imaginais que cela vous ferait plaisir à cette heure avancée. Je suis heureux de contribuer à votre bonheur !

Concernant la rénovation du soutien à l'investissement des collectivités territoriales, je ne reviendrai pas sur la réforme du FCTVA, que vous avez adoptée en première partie et qui recueille d'ailleurs un large consensus, ni sur celle de la DGE des départements, dont nous avons encore renforcé, la semaine dernière, les mesures d'accompagnement.

Nous voulons une croissance équilibrée et solidaire tant pour les zones urbaines que pour les communes rurales.

Ce projet de loi de finances en est la preuve. Ainsi, l'affectation de la régularisation de 2004 que vous avez adoptée en première partie, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra d'assurer une croissance de la DSR similaire à celle de la DSU.

C'est ce que j'ai dit !

Toutes deux connaîtront donc une progression de 15, 8 %.

À cet égard, monsieur Sueur, je dois vous rappeler que l'on n'a jamais fait autant pour la péréquation qu'en 2004 et en 2005. Et c'est d'ailleurs bien nous qui avons inscrit, en 2003, cet objectif dans la Constitution !

Concernant la consolidation de la réforme de la DSU, le Gouvernement s'est engagé, vous le savez, à faire augmenter cette dotation de 120 millions d'euros par an pendant cinq ans. En 2005, elle aura atteint quelque 759 millions d'euros et, en 2006, conformément au plan de cohésion sociale, elle progressera tout de même de 120 millions d'euros.

Il faut ajouter la consolidation de la majoration de 20 millions d'euros de l'enveloppe réservée aux communes de 5 000 habitants à 10 000 habitants qui est intervenue en 2005. En l'absence d'une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2006, ces communes auraient subi une chute extrêmement brutale de leur dotation.

Ensuite, afin de répondre à une attente assez largement exprimée, notamment par Mme Bricq, le Gouvernement propose d'étendre aux communes de plus de 200 000 habitants les deux coefficients multiplicateurs proportionnels à la population en ZUS, en zone urbaine sensible, et en ZFU, en zone franche urbaine.

A titre d'exemple, la DSU de Marseille progressera dès 2006 de plus de 12 %, celle de Toulouse de plus de 7 %, et je pourrais citer la ville de Lille ou bien d'autres villes encore.

J'ajoute, madame Bricq, que cela ne se fera pas au détriment des autres communes, puisque le coût de cette mesure, évalué à 6 millions d'euros, ne représente que 2, 5 % de la croissance enregistrée par la DSU sur deux ans. Cette somme peut donc être assez facilement assimilée.

La troisième consolidation proposée est relative à la mise en place d'une deuxième tranche de garantie pour les communes ayant perdu leur éligibilité en 2005. Elles ont bénéficié en 2005 d'une garantie à 100 %. Pour 2006, il leur est proposé de leur attribuer 50 % du montant perçu précédemment.

Les dispositions qui vous sont présentées, mesdames, messieurs les sénateurs, permettront donc de poursuivre l'effort engagé envers les zones urbaines. À cet égard, monsieur Biwer, je ne partage pas votre sentiment : il ne faut pas remettre en cause cet effort.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je ne reviendrai pas sur les mesures qui ont prises à la suite des dégâts causés par les émeutes.

Par ailleurs, vous avez bien voulu voter à une large majorité, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement relatif au FCTVA, déposé par le Gouvernement à la demande du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Si l'actualité peut laisser penser que nous nous tournons de manière urgente vers les cités - ce qui est justifié -, nous n'oublions pas pour autant les collectivités rurales, qui sont soumises à des difficultés pérennes et qui connaissent aujourd'hui une forte croissance démographique, supérieure à la moyenne. À ce sujet, monsieur de Montesquiou, je rejoins vos propos : nous devons accompagner ce redémarrage.

Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2006 comporte un certain nombre de mesures visant à soutenir concrètement et efficacement le monde rural.

Tout à fait !

En ce qui concerne la péréquation en faveur des collectivités rurales, comme je l'ai dit, la DSR augmentera de plus de 15 %.

Par ailleurs, le mécanisme de garantie de sortie de la dotation particulière « élu local » a été revu, vous le savez, afin qu'aucune collectivité ne soit pénalisée. Par le biais des amendements présentés par MM. Besse, Murat, Jarlier et Charasse, adoptés en première partie, nous avons mis en place un mécanisme visant à concilier garantie de sortie et possibilité de retour, ce qui règle le problème dont nous avons tous eu connaissance dans les zones rurales.

Enfin, une enveloppe de 20 millions d'euros, attribuée pour soutenir les projets innovants en matière de services au public en milieu rural, sera redéployée au sein de l'enveloppe globale de la DDR, la dotation de développement rural, qui s'élève à près de 124 millions d'euros.

S'agissant de la poursuite des transferts de compétence, le projet de loi de finances pour 2006 traduira, sur le plan financier, leur mise en oeuvre.

Ces transferts ont été compensés dans le strict respect des principes posés par la loi du 13 août 2004. La Commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, sous la présidence de votre collègue Jean-Pierre Fourcade, en a donné acte au Gouvernement, tout particulièrement lors de ses dernières réunions. Nous en avons longuement débattu en première partie, je n'y reviens donc pas, même si Mme Mathon, contre toute évidence - mais sans surprise -, se refuse à le reconnaître : cette commission s'est exprimée sans ambiguïté aucune.

Au demeurant, vous avez reconnu, madame la sénatrice, que le Gouvernement avait rempli ses obligations légales. Je dirai même qu'il est allé au-delà : en effet, les dix réunions successives de la CCEC se sont tout de même traduites par un effort supplémentaire de 79 millions d'euros, sans compter les 400 millions d'euros que le Gouvernement a accepté de consacrer à la rénovation du matériel roulant dans le cadre de la décentralisation du STIF, le syndicat des transports d'Île-de-France., et je sais M. Karoutchi particulièrement attentif à cette question. Certes, ce matin encore, à Bordeaux, M. Huchon a souhaité que l'effort soit porté à 800 millions, mais ces 400 millions étaient tout de même les bienvenus !

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures contenues dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Ce projet de loi de finances comporte de réelles avancées, comme la réforme du FCTVA, il préserve certains acquis, comme le contrat de croissance et de solidarité, et il donne des gages de transparence et de loyauté s'agissant de la compensation intégrale des transferts de compétences. J'espère que la Haute Assemblée y sera sensible car, dans cette période complexe d'un point de vue budgétaire, nous avons très clairement voulu manifester une attention particulière à la péréquation en général, et aux territoires les plus fragiles en particulier.

Le projet de loi de finances pour 2006 est donc incontestablement marqué par un effort de solidarité et d'équilibre de l'État envers toutes les collectivités. La mission du Gouvernement est donc aujourd'hui tenue.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » figurant à l'état B.

L'amendement n° II-264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise à modifier le montant de la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions d'outre-mer en compensation des compétences qui leur ont été transférées, afin de tenir compte des ajustements décidés notamment par la Commission consultative sur l'évaluation des charges.

Cet amendement est le pendant de celui qui a été déposé par le Gouvernement à l'article 26 du projet de loi de finances.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-264.

Sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, ainsi modifiés.

Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales ».

J'appelle en discussion les articles 82, 83, 84, 84 bis, 84 ter, 84 quater, 84 quinquies et 85 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

L'amendement n° II-219, présenté par MM. Collombat, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales remplacer le montant :

par le montant :

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la création d'une nouvelle enveloppe au sein de la dotation de développement rural, sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

En fin d'après-midi, nous avons assisté à un vibrant plaidoyer de M. Estrosi en faveur des services publics en milieu rural. Ses accents de sincérité m'ont beaucoup ému, et le moment est donc venu, pour le Gouvernement, de manifester cette sincérité.

À ce titre, l'amendement n° II-219 tend à revenir sur le « bricolage » de la DDR qui nous est proposé et à abonder cette dotation de 20 millions d'euros. En effet, il convient que l'État contribue au développement des services publics en milieu rural sans utiliser des crédits déjà existants.

Quel est l'avis de la commission ?

Une augmentation de 20 millions d'euros de l'enveloppe de la DDR constituerait certes une mesure intéressante !

Toutefois, la commission n'a eu l'occasion d'examiner ni cet amendement ni les suivants. Or un certain nombre d'entre eux sont financièrement lourds, même si d'autres le sont moins.

Cela dit, étant donné les positions que la commission des finances a adoptées tout au long de la discussion du projet de loi de finances et compte tenu de l'augmentation du déficit que l'adoption de l'amendement n° II-219 ne manquerait pas d'entraîner, je me prononce, à titre personnel, contre cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Cela étant, je suis très sensible, monsieur Collombat, à vos propos concernant le « bricolage » de la DDR, et je pense que les collectivités qui en bénéficieront y seront extrêmement sensibles aussi !

Il s'agit d'une augmentation !

La proposition du Gouvernement permet précisément d'identifier 20 millions d'euros au sein de la DDR. Voilà qui est suffisamment clair et efficace ! Il n'est pas utile, me semble-t-il, d'en rajouter.

Je mets aux voix l'amendement n° II-219.

L'amendement n° II-210 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots :

, et après les mots : « 5000 habitants », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux mêmes règles d'éligibilité ».

La parole est à M. Claude Biwer.

Cet amendement tend à ouvrir aux syndicats mixtes la possibilité de bénéficier de la DDR.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement traduit la volonté du ministre d'étendre le champ des bénéficiaires de la DDR.

La commission est assez favorable à ce que les engagements pris par les ministres soient tenus ! Nous sommes donc heureux d'y contribuer en donnant un avis favorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne peux rien dire de mieux : je réponds aux compliments de M. Michel Mercier en me déclarant favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-210 rectifié.

L'amendement n° II-211, présenté par MM. Guené, Sido et Karoutchi, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour ajouter une phrase au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales :

« Bénéficient de la seconde part de la dotation de développement rural les communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou qui sont membres d'un groupement de communes à fiscalité propre n'exerçant pas la compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique concernée par le projet. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Je ne serai ici que le pâle représentant de M. Charles Guené : les questions relatives aux communes rurales ne ressortissent pas spécifiquement à mon domaine de compétence.

Cet amendement tend à permettre aux communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale qui n'appartiennent pas à un EPCI à fiscalité propre ou qui sont membres d'un groupement de communes à fiscalité propre n'exerçant pas la compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique concerné par le projet de bénéficier de la seconde part de la DDR, la part de péréquation.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi vient de présenter cet amendement brillamment, ...

M. Roger Karoutchi. Avec conviction !

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. ... en se mettant pour cela au service des communes rurales. Je pense que le Sénat tout entier l'en remerciera !

Toutefois, il ne lui aura pas échappé que cet amendement a un coût, de l'ordre de 20 millions d'euros. À ce titre, il conviendrait peut-être de le retirer plutôt que lui soit opposé un avis défavorable...

Monsieur Karoutchi., l'amendement n° II-211 est-il maintenu ?

Devant l'amicale pression de M. Mercier, je ne peux que le retirer.

L'amendement n° II-211 est retiré.

Je mets aux voix l'article 82, modifié.

L'amendement n° II-220, présenté par MM. Collombat, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 82, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Le fonds postal national de péréquation territoriale, institué par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abondé à hauteur de 20 millions d'euros.

Cet abondement est financé par l'attribution d'une fraction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée générées par la facturation de services entre la banque postale, créée par la loi précitée, et le groupe La Poste.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je récidive : je considère que l'on a procédé à un « bricolage » de la DDR et, pour permettre le développement des services publics en milieu rural, nous vous proposons d'abonder de 20 millions d'euros le fonds de péréquation postale, qui concerne un service auquel élus ruraux et communes rurales sont très attachés.

Cela n'entraînerait pas de dépenses supplémentaires pour l'État, dans la mesure où la création de la banque postale va entraîner des échanges et des facturations, donc de la TVA, entre cette dernière et la maison mère. L'État va donc gagner de l'argent, voire beaucoup d'argent.

Que ce dernier consacre 20 millions d'euros au service public postal en milieu rural nous paraît parfaitement légitime !

Quel est l'avis de la commission ?

Cher collègue, vous avez été très persuasif, et je reconnais que la mesure que vous proposez est intéressante. Néanmoins, elle se heurte à certaines dispositions constitutionnelles. En effet, elle entraîne une perte de recettes pour l'État, car l'amendement n'est pas gagé.

En conséquence, je suis obligé d'y donner un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement non gagé.

Je mets aux voix l'amendement n° II-220.

L'amendement n° II-213, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

... - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Monsieur le président, cet amendement est relatif à la régularisation de la dotation globale de fonctionnement.

Je m'efforcerai d'être concise et simple.

La progression de la DGF procède d'un indice de variation fondé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac majoré de la moitié de la croissance du produit intérieur brut marchand tel que définie par l'annexe économique et financière du projet de loi de finances. Une progression de l'indice des prix de 2 % et une croissance estimée à 2 % produisent ainsi une progression de la DGF de 3 %.

Par ailleurs, la progression de la DGF est fixée aujourd'hui aux trois quarts de la croissance en valeur. Mais, une fois définies les hypothèses de prix et de croissance donnant la progression de la dotation, arrive, un beau jour, le constat de la réalité.

Ainsi, pour reprendre notre exemple, si les prix augmentent de 2, 5 % et le PIB de 2 %, la progression de la DGF finalement constatée sera de 3, 5 %, soit un demi-point de plus. Si, a contrario, les prix évoluent de 2 % et que la croissance s'effrite à 1 %, la DGF se fixe avec une hausse de 2, 5 %, soit un demi-point en dessous.

Aujourd'hui, la régularisation est donc exactement symétrique, et la DGF, avec ses composantes diverses, corrigée à la hausse ou à la baisse. Dans une enveloppe aussi contrainte que celle de la dotation, cela peut produire des effets dommageables, notamment en termes de péréquation des ressources des collectivités locales.

Nous estimons donc que la DGF ne doit plus être corrigée à la baisse, par régularisation négative, lorsque les prévisions de croissance en valeur ne sont pas atteintes.

La DGF prévue doit donc devenir une sorte de concours intangible, et les seules régularisations pouvant intervenir sont celles qui découleraient d'une sous-estimation de la croissance.

Il y va de la stabilité des ressources des collectivités locales, aujourd'hui confrontées à des défis et des enjeux qui nécessitent des moyens suffisamment importants.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement que vient de nous présenter Mme Mathon modifie considérablement les règles d'ajustement de la DGF.

Actuellement, cette dotation varie suivant les données économiques que nous connaissons l'année suivante, soit à la hausse, soit à la baisse. Or cet amendement viserait à supprimer la régularisation négative tout en acceptant la régularisation positive.

Je pense très honnêtement que nous ne pouvons pas, à l'occasion de l'examen d'un amendement - aussi intéressant soit-il -, procéder à une telle réforme.

C'est pourquoi je demande à Mme Mathon de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Mathon a dit qu'elle présenterait son amendement de manière simple, et je lui répondrai de manière très simple à mon tour : schématiquement, vous voulez bien, madame, de la régularisation lorsqu'elle est positive, mais vous n'en voulez pas lorsqu'elle est négative !

Vous comprendrez que, malheureusement, nous ne puissions pas vous suivre sur ce terrain. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-213.

Je mets aux voix l'article 83.

L'amendement n° II-157, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... 1°) Au troisième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % »

2°) Après le quatrième alinéa du 4° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle n'est pas versée aux communes définies à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».

L'amendement n° II-158, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... 1. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, le mot : « financier » est remplacé deux fois par le mot : « fiscal »

2. - Le neuvième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 30 p. 100, le deuxième par 20 p. 100, le troisième par 35 p. 100 et le quatrième par 15 p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

L'amendement n° II-214, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le paragraphe I A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué :

1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus ;

3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre 3 du Livre 3 du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;

4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10.000 habitants et plus ;

5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, au troisième et quatrième alinéas du même article.

L'amendement n° II-215, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le paragraphe I A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30 p.100, le deuxième par 15 p.100, le troisième par 5 p.100, le quatrième par 25 p.100 et le cinquième par 25 p.100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter ces quatre amendements.

L'amendement n° II-157 tend à donner, par la voie de la progression indiciaire, un signe destiné à majorer la part de la DGF destinée à la péréquation.

Nous observons d'ailleurs que ce chemin semble être suivi pour ce qui concerne la DGF des départements, pour laquelle une part plus importante risque fort d'être consacrée à la solidarité par le biais de la dotation de fonctionnement minimale des départements ruraux et de la dotation de solidarité des départements urbains, du moins si l'on suit l'esprit de l'article 84 ter que nous examinerons plus tard.

Il s'agit de moduler la progression de la dotation forfaitaire en réduisant l'importance de sa progression au regard de l'indice global de progression de la DGF.

La même observation vaut d'ailleurs pour la garantie de versement de la DGF aux communes, qui sont a priori consommatrices d'une part non négligeable des ressources de cette dotation. Toutefois, cette garantie présente un autre caractère plus discutable : celui d'être versée de manière relativement indifférente à toutes les communes, quels que soient par ailleurs les efforts qu'elles accomplissent ou non dans la mise en oeuvre de certaines dispositions légales.

En l'occurrence, il nous semble discutable que la garantie de versement de la DGF soit accordée à des collectivités se plaçant hors-la-loi dans la mise en oeuvre de la politique nationale de développement du parc locatif social, en ne respectant pas les critères de 20 % de logements sociaux posés par le code de la construction et de l'habitation.

Le retrait de la garantie de ces communes constituerait un mode d'abondement complémentaire de la péréquation, notamment en direction des localités remplissant les objectifs de la politique nationale du logement et éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Il permettrait en outre, dans la logique et l'économie générale de la DGF, d'alimenter la dotation de solidarité rurale et la dotation d'intercommunalité.

La DGF, même dans l'enveloppe contrainte qui est la sienne, doit être un outil de péréquation entre collectivités locales plus performant encore qu'il ne l'est pour l'heure.

C'est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.

L'amendement n° II-158 vise à renforcer la capacité péréquatrice de la dotation de solidarité urbaine.

Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, la DSU ne trouvera sa pleine efficacité que lorsqu'elle sera plus représentative de la réalité des difficultés sociales des habitants des communes couvertes par son champ d'application.

En effet, il peut être fréquent que, paradoxalement, des communes ayant une certaine vitalité économique en raison du nombre d'entreprises qui y sont implantées ou en raison des emplois situés sur son territoire aient une population résidante particulièrement pauvre ou modeste.

La taxe professionnelle n'étant plus une ressource communale pour de nombreuses localités, il est donc logique de faire porter l'attention sur les autres éléments de l'indice synthétique.

C'est donc au nom de cette simple logique que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Les amendements n°s II-214 et II-215 portent sur la définition de l'indice synthétique de la DSU.

Dans la foulée de la réforme de la dotation intervenue lors de la discussion de la loi de programmation pour la cohésion sociale, il est nécessaire de rappeler plusieurs points.

L'un d'entre eux a trait à la situation sociale de nombreux quartiers et de nombreuses villes de notre pays qui, c'est un fait, nécessite des dispositions spécifiques.

Il faut doter certaines collectivités locales, souvent dépourvues de moyens financiers et humains à la hauteur de leurs besoins, des outils leur permettant de faire face aux défis qu'elles ont à relever.

La DSU comme la DSR sont précisément des instruments permettant d'atteindre cet objectif. La DSU ne représente que l'un des éléments du financement de l'action menée dans les quartiers sensibles de nos villes.

À la suite des événements qui ont eu lieu à la fin du mois d'octobre et au début du mois de novembre, comment ne pas comprendre l'urgence d'une adaptation de cette dotation aux réalités ?

On peut même considérer qu'elle peut être utilisée - et c'est semble-t-il le cas - comme l'instrument d'une péréquation qui consisterait, pour l'essentiel, à demander aux moins pauvres de se sacrifier quelque peu pour les plus pauvres.

Au-delà même de la DSU, c'est l'ensemble de l'architecture des concours de l'État aux collectivités locales qui est en effet remis en cause par les dispositions dont nous débattons. La DSU, avant toute autre considération, est un correctif des excédents de charges dont souffrent certaines villes.

En ce sens, nos amendements visent à modifier les éléments de constitution de l'indice synthétique de la dotation, aujourd'hui largement marqué par la prise en compte du potentiel fiscal et bien moins par les autres éléments, singulièrement ceux qui participent de la prise en compte de la situation sociale réelle des habitants.

Cette notion est d'autant plus importante que la DGF a été profondément affectée par l'adoption de la notion de potentiel financier, celle-ci lissant les différences plus nettes qui s'exprimaient en termes de potentiel fiscal.

Nous proposons donc que la composante « potentiel fiscal » de l'indice soit réduite au profit du parc locatif et des revenus des ménages.

Le nombre de logements sociaux dans le parc total des logements de la commune doit bien entendu être pris en compte, comme doit l'être celui des allocataires des aides personnelles au logement, qui permet d'intégrer la situation des locataires du parc privé « conventionné » ainsi que celle des accédants à la propriété d'origine modeste.

On notera d'ailleurs que cet habitat est présent dans un certain nombre de zones urbaines sensibles telles qu'elles sont définies par le pacte de relance pour la ville, notamment dans certains centres villes anciens ou dans certaines communes proches de Paris.

Nous proposons donc que ce critère soit retenu à hauteur de 5 % dans l'indice synthétique de la DSU.

Quel est l'avis de la commission ?

Le premier amendement concerne la DGF et les trois suivants la DSU.

S'agissant du premier amendement, Mme Mathon nous propose de diminuer la part de la dotation forfaitaire pour augmenter la capacité péréquatrice de la DGF. Cet amendement présente, bien sûr, un intérêt : dans une enveloppe fermée, il répartit différemment les montants de la DGF.

Cependant, je veux attirer l'attention de Mme Mathon sur un point qu'elle a elle-même soulevé à de nombreuses reprises ici même : la part forfaitaire de la DGF sert, pour les communes et les autres collectivités territoriales, à financer partiellement des dépenses de fond, par exemple les salaires des fonctionnaires municipaux. Diminuer la part forfaitaire me semble donc aller à l'encontre du souhait de Mme Mathon que toutes les communes continuent à avoir les moyens de faire fonctionner leurs services.

Aussi généreuse que soit cette idée, elle aura un effet secondaire dangereux.

À défaut d'avoir pu étudier précisément les conséquences de cet amendement, je demanderai à son auteur de le retirer, quitte à le redéposer ultérieurement.

Les trois amendements suivants sont très techniques et ont pour objet d'améliorer l'efficacité de la DSU, notamment ses capacités péréquatrices.

Nous avons mis en place les nouveaux modes de calcul de la DSU l'an dernier. Ne faut-il pas prendre un peu de recul pour pouvoir juger d'une réforme aussi récente ? Très honnêtement, je pense que deux ou trois ans sont nécessaires pour déterminer les effets réels de cette réforme. Que le Sénat se charge de veiller aux évolutions, certes, mais ne changeons pas la règle du jeu si précipitamment.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. A défaut, je serai contraint d'émettre, à titre personnel, un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant de l'amendement n° II-157, la loi SRU a déjà prévu un dispositif de sanctions. Vous proposez d'en ajouter un nouveau au travers de la DGF. Tel n'est pas l'objet de cette dotation. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les amendements n°s II-158 et II-214, je rejoins entièrement ce que vient de dire M. le rapporteur spécial. Le potentiel financier est un thermomètre. On ne va pas le modifier chaque année pour un oui ou pour un non.

Pour ce qui est du changement de critère de calcul de la DSU, nous ne disposons d'aucune simulation. Il serait donc très aventureux d'adopter ces amendements. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

De manière plus précise, il ne faut pas perdre de vue que la DSU est une dotation de péréquation. Pour réaliser celle-ci, il faut pouvoir mesurer objectivement la richesse. Tel est l'objet du potentiel financier, qu'il n'est pas question, à mon sens, d'adapter en fonction de politiques particulières.

En outre, cette dotation est libre d'emploi. Il est assez curieux de proposer de revenir sur cette liberté d'emploi et d'utiliser la DSU pour « flécher » des politiques, si légitimes soient-elles. Votre conception de la DSU est un contresens, me semble-t-il.

Je mets aux voix l'amendement n° II-157.

Je mets aux voix l'amendement n° II-158.

Je mets aux voix l'amendement n° II-214.

Je mets aux voix l'amendement n° II-215.

L'amendement n° II-222, présenté par Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 2334-18-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa rédigé comme suit :

« Les conditions d'éligibilité des communes de 5 000 à 9 999 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont alignées sur celles des communes de plus de 10 000 habitants visées au 1° de l'article L. 2334-16 du présent code. »

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant des modifications des critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-221, présenté par Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe rédigé comme suit :

... Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : « le premier dixième » par les mots : « le premier vingtième ».

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recette pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Ces deux amendements procèdent du même esprit.

Les critères d'éligibilité à la DSU varient selon que les communes comptent plus ou moins de 10 000 habitants.

Lorsque les caractéristiques des communes sont similaires, tant au plan social qu'au plan de l'urbanisation, la différence de traitement entre les communes de plus de 10 000 habitants et celles qui comptent entre 5 000 et 9 999 habitants est difficilement justifiable. C'est notamment le cas des intercommunalités urbaines dans lesquelles plusieurs communes sont éligibles à la DSU.

Cette différence de traitement est souvent très mal comprise, car elle génère des écarts importants de dotation d'une commune à l'autre, alors que le niveau des charges y est semblable.

L'amendement n° II-222 vise donc, dans le cas spécifique de communes appartenant à un groupement, à aligner les critères d'éligibilité des communes de plus de 10 000 habitants sur ceux des communes comptant de 5 000 à 9 999 habitants. En Seine-et-Marne, par exemple, la commune de Nandy pâtit de cette situation.

L'amendement n° II-221 concerne, lui aussi, les règles d'éligibilité à la DSU. Les différences de traitement aboutissent à la dilution des crédits DSU pour les communes de plus de 10 000 habitants. Par ailleurs, les critères d'attribution sont très exigeants pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants.

Lorsque les caractéristiques de ces communes, tant au plan social qu'au plan de l'urbanisation, sont similaires, cette différence de traitement n'est pas justifiable.

Or le présent article vise à pérenniser la majoration de 20 millions d'euros de la part de DSU affectée aux communes comptant de 5 000 à 9 999 habitants qui est prévue dans la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Cette disposition avait conduit à un doublement de l'enveloppe de DSU affectée à cette catégorie de communes, laquelle est passée de 19 millions d'euros en 2004 à 39 millions d'euros en 2005.

Un élargissement des critères d'éligibilité à cette enveloppe permettrait de réduire cette différence de traitement entre les communes au vu de leur population, qui, si elle pouvait être justifiée à l'origine, ne l'est plus aujourd'hui.

C'est pourquoi, dans un souci d'équité vis-à-vis de toutes les communes urbaines, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Les problèmes que soulève Mme Bricq sont probablement réels.

Certainement !

Pour autant, cela ne suffit pas !

La raison en est très simple : il faudrait que nous disposions d'un minimum de simulations. Or la commission ayant pris connaissance aujourd'hui même de ces amendements, elle n'a pu en mesurer les conséquences. Vouloir traiter pareillement les communes de 10 000 habitants et celles de 5 000 habitants...

À l'intérieur d'une intercommunalité !

Oui, mais en assimilant les conditions d'éligibilité à la DSU, vous créez deux catégories au sein d'une intercommunalité, ce qui pose un certain nombre de problèmes.

Aussi, il m'est impossible d'émettre un avis favorable sur ces amendements. Je vous demande donc, madame Bricq, de bien vouloir les retirer. Nous pourrions étudier leur effet lors de l'examen d'un prochain texte.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souscris à ce que vient de dire M. le rapporteur spécial. En effet, nous ne disposons pas de suffisamment de simulations. Néanmoins, je comprends votre préoccupation, madame Bricq.

Il s'agit d'une enveloppe fermée, qui augmente tout de même de 120 millions d'euros chaque année. Dès lors, si l'on augmente le nombre des bénéficiaires, on diminue évidemment le montant de chaque part qui est attribuée. C'est la raison pour laquelle cela ne me paraît pas très cohérent.

Je formulerai par ailleurs une remarque, mais sans doute s'agit-il d'une erreur rédactionnelle : en fait, l'amendement n° II-221 réduit le nombre de communes de 5 000 à 10 000 habitants éligibles à la DSU, puisqu'il fait passer la part des communes éligibles de un dixième à un vingtième. J'imagine que vous souhaitiez, au contraire, porter le nombre des communes de 5 000 à 10 000 habitants éligibles à la DSU à 20 %, et non le restreindre à 5 %. De fait, cet amendement est en contradiction avec le précédent.

En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Madame Bricq, les amendements n°s II-222 et II-221 sont-ils maintenus ?

Oui, je les maintiens, monsieur le président.

Je l'ai dit tout à l'heure, mais M. le ministre ne m'a pas répondu : il faudrait que nous prenions le temps de remettre à plat l'ensemble de la DSU. Le débat sur la révision des critères qui a eu lieu tout à l'heure avec le groupe CRC l'atteste. Nous y reviendrons l'année prochaine !

La parole est à M. le président de la commission.

Nous ressentons, vous le comprenez bien, une grande frustration, parce que tous les amendements qui sont présentés ce soir sont certainement excellents. Mais vous comprendrez que nous ayons besoin de procéder à des simulations. Il est impossible, en effet, à près d'une heure du matin, d'instruire dans de bonnes conditions les propositions que vous faites. Et il serait dommage de prendre le risque de les faire sanctionner par un vote négatif.

Je prends l'engagement, au nom de la commission des finances, d'ouvrir un chantier dès le mois de janvier sur le financement des collectivités territoriales. Nous avons pris la décision, voilà un an, de doter le Sénat, qui est le grand conseil des collectivités territoriales, d'une banque de données ; le processus est en train de se mettre en place.

Tant que nous n'aurons pas ces moyens d'expertise, nous ne pourrons pas travailler dans de bonnes conditions. Il s'agit d'enveloppes fermées ! Nous manifestons des intentions, mais ce n'est pas une bonne méthode.

Je le redis à Nicole Bricq, à Josiane Mathon et à Jacques Blanc : il serait regrettable de prendre le risque de faire sanctionner ces amendements, qui sont certainement excellents, par un vote négatif. Nous le vivons très douloureusement, cher Jacques Blanc !

La sagesse consisterait à nous mettre en appétit, à nous donner du coeur à l'ouvrage par une présentation synthétique, afin que nous nous puissions nous atteler résolument à ce très beau chantier au début de l'année 2006.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

J'ai entendu la remarque de M. le président de la commission des finances et je la prends dans un sens positif : nous allons travailler à ce sujet sérieusement.

Nous, modestes parlementaires, n'avons que la possibilité de déposer des amendements pour faire entendre nos revendications par le Parlement et le Gouvernement. Bien sûr, ces amendements peuvent ne pas être parfaits, parce que nous ne disposons pas de tous les outils nécessaires.

Je fais confiance à M. le président de la commission et je retire mes amendements.

Les amendements n° II-222 et II-221 sont retirés.

L'amendement n° II-159, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : «, et 3 millions d'euros quand la population de la commune éligible est supérieure à 200.000 habitants ».

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° II-159 est retiré.

L'amendement n° II-223, présenté par Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par deux paragraphes rédigés comme suit :

... . À compter de 2006, pour financer l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue au II, la dotation globale de fonctionnement des communes est abondée de six millions d'euros.

... Les pertes de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

L'engagement qui a été pris l'année dernière, notamment sur l'initiative de l'Association des maires des grandes villes de France, présidée par notre collègue Jean-Marie Bockel, sera appliqué en 2006 : les communes de plus de 200 000 habitants seront éligibles à la majoration de DSU en fonction des critères de population en ZUS et en ZFU.

Je voudrais faire remarquer que la nouvelle extension du dispositif implique, de fait, une dilution des crédits affectés au titre de la DSU. J'ai plaidé, dans mon exposé liminaire, pour la concentration, qui devrait intervenir dans le cadre d'une réforme globale. À partir du moment où aucun abondement supplémentaire n'est prévu, cette extension interviendra au détriment de la DSU des autres communes urbaines.

Je souhaiterais que l'on puisse assurer une neutralité financière aux nouvelles communes qui entrent dans le dispositif. Il faudrait procéder à un élargissement du dispositif afin que l'État fasse un effort supplémentaire de 6 millions d'euros. Ainsi, le système serait lissé, ce qui n'est pas le cas actuellement.

La commission et le Gouvernement vous ont entendue, madame Bricq.

L'amendement est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° II-223 est retiré.

Je mets aux voix l'article 84.

L'amendement n° II-136 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et des infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques ainsi que les charges liées à la protection contre les risques. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

Je ne veux pas faire de peine au président de la commission des finances, mais je me dois ici, devant le ministre, d'affirmer un certain nombre de convictions fortes !

Sur les cinq amendements concernant les communes, je n'en retiendrai qu'un seul.

L'amendement n° II-136 rectifié a pour objet de sensibiliser à la fois la commission des finances, ...

Elle l'est !

...qui va travailler sur l'évolution des ressources, et le Gouvernement sur l'importance des charges qui pèsent désormais sur les territoires ruraux.

En effet, après la réforme de la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de 2005, ces territoires ruraux ont subi une diminution de la prise en charge de leurs spécificités, comme la longueur des réseaux et des infrastructures de desserte, la dispersion de l'habitat, les surcoûts dus au relief et au climat, ou encore les coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces.

Je souhaite que ces surcoûts soient analysés objectivement pour que les communes rurales puissent y faire face.

Devant les signes positifs de M. le président de la commission des finances, de M. le rapporteur spécial et même de M. le ministre, je retire cet amendement.

L'amendement n° II-136 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-137 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'année précédente, », sont insérés les mots : « dans la limite de 25 % du montant du même potentiel fiscal pour les communes classées montagne dont la part de la garantie prévue au huitième alinéa (4°) de l'article L. 2334-7 représente plus de la moitié de la dotation forfaitaire, »

La parole est à M. Jacques Blanc.

Pour éviter de pénaliser les communes de montagne dont le montant de la dotation forfaitaire est très élevé, du fait de la part prépondérante de la dotation de garantie, par rapport à leur potentiel fiscal, et pour avoir une appréhension plus réaliste de leur richesse, nous proposons de limiter la proportion de cette dotation dans le calcul du potentiel financier à un niveau plus réaliste.

Je souhaite que cet élément soit pris en compte dans les études que vous allez réaliser.

L'amendement n° II-137 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-138 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les communes de montagne, le potentiel financier s'entend en excluant le montant de la part majorée de leur attribution par hectare par rapport à l'attribution par hectare des autres communes au titre de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 2334-7 ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

Mes chers collègues, je voudrais vraiment que l'on soit cohérent ! En 2005, nous avons tous reconnu la spécificité des communes de montagne et majoré la dotation attribuée en fonction de la superficie : pour les communes de montagne, l'indice est passé de 3 à 5.

Dès lors, il est totalement aberrant de tenir compte de cette compensation de charges dans le calcul du potentiel financier, car cela revient à annihiler complètement la prise en compte de cette spécificité.

Je souhaiterais donc que cet amendement soit adopté.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Blanc nous dit que les communes de montagne ont vu augmenter les dotations attribuées en fonction de la superficie et qu'il ne devrait pas en être tenu compte dans le calcul du potentiel financier. Or le potentiel financier mesure la capacité des collectivités à financer leurs dépenses.

Si l'on sort une recette d'une collectivité du potentiel financier, cela revient à vider de son sens cette notion, qui consiste à prendre en compte toutes les capacités financières.

Je n'ai pas pu examiner cet amendement, ...

Ce serait dommage de le sacrifier par un vote négatif !

...puisqu'il vient de nous parvenir.

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement. Mais comme je veux assumer ma responsabilité, je demanderai à M. Blanc de retirer cet amendement après avoir entendu cet avis, afin que nous puissions réfléchir à cette question dès le mois de janvier.

Car faute de simulations, nous irions vraiment à l'aventure en votant cet amendement. Après avoir voté un surplus de dotations pour tenir compte de la situation des communes situées en zone de montagne, on n'en tiendrait pas compte dans le potentiel financier pour permettre une comparaison avec les autres communes. Or ce surplus a précisément pour objet d'établir une comparaison équitable avec les communes qui ne sont pas en zone de montagne.

Il faudrait procéder à des calculs et non pas nous demander, à une heure du matin, de nous prononcer pour ou contre cet amendement, car nous serons forcément contre !

Nous examinerons cette proposition dès les premiers jours de l'année nouvelle. Pour l'heure, nous n'en avons pas mesuré toutes les conséquences. Par exemple, dans un même département, les rapports risquent d'être modifiés pour les communes qui ne seraient pas situées en zone de montagne. Des zizanies peuvent apparaître là où l'entente devrait régner.

Monsieur Blanc, je conçois que le retrait de cet amendement représente pour vous un effort important, d'autant que vous avez déjà retiré de nombreux amendements. D'ailleurs, nous vous en remercions tous.

Je comprends la passion qui vous anime pour la montagne, en particulier pour les communes rurales du Massif central, puisque j'y suis moi-même élu. Mais il faut d'abord prendre le temps d'examiner cette question. L'année dernière, une aide supplémentaire a été accordée et vous nous demandez de l'enlever pour procéder à des comparaisons.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Mon argument est d'une simplicité totale : l'effort qui a été décidé l'année dernière est annihilé si le potentiel financier inclut la majoration.

La parole est à M. le président de la commission.

Je voudrais poser une question à Jacques Blanc.

Au départ, certaines communes étaient moins riches ou plus pauvres que d'autres. En étant attributaires de compensations, elles apparaissent plus riches ou moins pauvres qu'auparavant.

Si je vous ai bien compris, vous souhaiteriez enlever une partie des compensations qu'elles reçoivent pour que l'on n'ait pas l'impression qu'elles sont moins pauvres.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Si vous maintenez dans le potentiel fiscal les deux points d'indice concernant la superficie, ceux-ci ne servent à rien !

La parole est à M. le président de la commission.

Certaines communes ont effectivement perçu des dotations significatives. Le dispositif est d'ailleurs fait pour ça. On ne peut pas ne pas prendre en compte ces dotations pour pouvoir leur en verser un peu plus !

Nous examinerons cette disposition au mois de janvier. Il serait dommage de prendre le risque de faire sanctionner par un vote négatif une si belle proposition, monsieur Blanc !

Monsieur Blanc, l'amendement est-il maintenu ?

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Blanc, très concrètement, vous proposez d'exclure de la dotation forfaitaire des communes de montagne les montants correspondant à la part « superficie » pour le calcul du potentiel financier.

Je l'ai indiqué tout à l'heure à Mme Bricq, il s'agit d'un système à « enveloppe fermée ». Avantager systématiquement les communes de montagne en minorant leur potentiel financier revient, en réalité, à défavoriser, tout aussi systématiquement, l'ensemble des autres communes.

Monsieur Blanc, comme l'ont souligné Michel Mercier et Jean Arthuis, vous vous battez avec passion sur de nombreux sujets : la Lozère, le Massif central ; récemment, vous êtes monté au créneau, avec force et conviction, sur le thème de l'Europe.

Aujourd'hui, vous nous présentez une nouvelle proposition. Le système que vous suggérez est simple et, s'il s'appliquait à une personne physique, il se résumerait ainsi : « Je reçois une prime et je demande à ce qu'elle ne figure pas sur ma déclaration d'impôt ». Vous comprenez que ce système a ses limites !

La parole est à M. Jacques Blanc.

Je ne suis pas du tout d'accord avec cette présentation !

Au contraire, le système actuel revient à dire ceci : « on vous aide en vous accordant un indice de superficie un peu plus élevé, et la prise en compte de cet indice dans le calcul du potentiel financier vous enlève par ailleurs des ressources ». C'est sur cette réalité que je veux attirer clairement l'attention.

Comme je constate que j'embête tout le monde

L'amendement n°II-138 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-139 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes dont la garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire, cette part évoluera conformément au taux de progression de la dotation de base prévue au deuxième alinéa (1°) du présent article, arrêté chaque année par le comité des finances locales. ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

La réforme qui a été engagée dans le but de renforcer la péréquation n'atteint pas obligatoirement l'objectif fixé.

Je propose donc d'assurer une croissance significative à l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont faibles.

Il est capital que la commission des finances prenne en compte cet aspect des choses dans l'analyse qu'elle fera de la situation.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n°II-139 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-140 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° Au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ;

2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales ou dans des grands sites, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

Cet amendement vise à prendre en compte les charges que supportent les communes lorsqu'une partie de leur territoire se situe dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales ou dans des grands sites, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope, ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral.

Je connais la réponse, monsieur le ministre : vous allez me dire que ce point sera étudié dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien vu !

Bien anticipé !

Dans la mesure où vous me le confirmez, monsieur le ministre, et pour faire gagner du temps, je suis prêt à retirer cet amendement. Mais je vous demande de faire part de cette volonté au ministre de l'écologie et du développement durable.

Nous sommes garants de son engagement !

Nous avons déjà défendu, dans cet hémicycle, ces territoires qui font l'objet de mesures de protection particulière et qui assument donc des charges supplémentaires.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n°II-140 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-135 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 » sont supprimés.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Je souhaiterais vivement que le Sénat adopte cet amendement qui concerne, lui, les départements.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui est intervenue en 2005 et s'est traduite, notamment, par la création du potentiel financier, nouvel indicateur de richesse des départements, aboutit à des situations totalement aberrantes.

Je prendrai l'exemple de la Lozère. Ce département, qui ne s'est pas beaucoup enrichi et qui bénéficie des dotations de solidarité, était classé deuxième, avec la Creuse, parmi les départements les plus pauvres. Le calcul qui nous est proposé aboutit à le placer maintenant au trente-cinquième rang des départements les plus pauvres ! Même la Mayenne est classée comme étant plus pauvre que la Lozère !

Cette situation n'est pas tenable ! Par conséquent, je vous fais confiance, non pas pour rétrograder la Mayenne

Le point culminant du Massif armoricain se situe en Mayenne !

...mais pour que la commission en revienne à des analyses plus objectives, afin de prendre en compte la vraie richesse des départements. Sinon, nous désespérerons les plus pauvres.

Cela étant, comme je connais, là encore, l'argumentation qui me sera opposée, je retire cet amendement, mais avec l'engagement que ce problème sera examiné.

L'amendement n°II-135 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-134 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 84, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation revenant aux départements éligibles en 2004 à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

Il s'agit de prévoir que la dotation revenant aux départements éligibles en 2004 - je veux bien supprimer la référence à l'année 2004 - à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. Sinon, il est inutile de mettre en place des dotations minimales.

Quel est l'avis de la commission ?

Il m'est difficile d'émettre un avis définitif sur cet amendement, qui est défendu d'ailleurs avec constance par Jacques Blanc puisqu'il l'a déjà présenté l'an dernier. Le dispositif proposé n'a pas eu de succès pour une raison très simple : il vise, comme le sait parfaitement M. Blanc, à reconstituer le « club » des vingt-quatre départements qui bénéficiaient de la dotation de fonctionnement minimale, laquelle est désormais étendue à tous ceux qui en ont besoin.

Je m'exprime sous le contrôle du président du conseil général de la Mayenne, qui a bien compris le sens de mon propos.

Cet amendement vise donc à reconstituer, au sein de la DGF des départements, le groupe des vingt-quatre départements « historiques », parmi lesquels certains sont doublement bénéficiaires, puisque j'ai pu voir que le département le plus pauvre au regard du potentiel financier était non plus la Creuse, mais la Haute-Loire !

Comme vous le voyez, c'est un sujet qui mérite d'être approfondi, ce que nous pourrons faire grâce à la banque des données que le président Jean Arthuis mettra en place dès les premiers jours de janvier.

Si elle était adoptée, cette disposition ne changerait rien pour cette année, mais elle aurait forcément des conséquences les années suivantes : tous les autres départements bénéficiant de la dotation de fonctionnement minimale voudront rattraper le « club des vingt-quatre ».

Il a fallu des années pour sortir de cette situation ! Les départements ont été classés en deux catégories : ceux qui bénéficient de la dotation rurale et ceux qui bénéficient de la dotation urbaine, avec une progression beaucoup plus rapide pour les premiers que pour les seconds.

On peut casser le système, mais je sais très bien que nous susciterons une demande reconventionnelle des départements qui sont éligibles à la dotation rurale et qui ne figurent pas parmi les vingt-quatre départements « historiques ».

Je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Blanc, vous nous proposez de mettre en place une garantie de progression minimale pour les vingt-quatre départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale en 2004.

J'ai bien entendu les arguments et l'analyse du rapporteur spécial.

Si cette mesure était étendue à l'ensemble des départements, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Monsieur le président, afin de répondre à la demande de M. le ministre, je rectifie mon amendement en supprimant la référence à l'année 2004.

Je suis donc saisi d'un amendement n°II-134 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle et Hérisson, et ainsi libellé :

Après l'article 84, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation revenant aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Avec une telle disposition, il n'y aurait plus de péréquation possible !

On sait, monsieur Blanc, que certains écarts sont choquants et c'est tout l'intérêt d'une démarche de transparence.

Cela me ferait plaisir d'adopter votre amendement, mais ce ne serait pas une bonne méthode législative Ces dernières années, nous avons trop souvent modifié la législation pour régler des situations, sans savoir ce que nous faisions. C'était une espèce de loterie générale, un peu comme si nous fabriquions un modèle automobile en laissant chaque ouvrier agir à sa guise avec un petit bout de ferraille et un fer à souder.

Il faudrait au moins consulter l'ensemble des départements avant de légiférer sur ce point.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Dans la mesure où la mention « en 2004 » est supprimée, cela veut dire qu'une garantie est apportée à tous les départements bénéficiant de la dotation de fonctionnement minimale que cette dernière évoluera chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources.

Les mots « au moins » signifient que le taux de progression est variable : il y aura des plus et des moins ! Mais il n'y aura pas de perdants !

Tous les départements progresseront, ce qui fait que le processus qui a été enclenché l'an dernier pour essayer de dissoudre le « club des vingt-quatre » s'interrompra immédiatement.

Je ne le crois pas !

Puisque nous ne connaissons pas les implications de cet amendement, il serait préférable de nous abstenir.

Je mets aux voix l'amendement n° II-134 rectifié bis.

L'amendement n° II-217 rectifié, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 84 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, le Conseil régional est habilité à constituer une commission de contrôle de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises, composées à parts égales de représentants de l'assemblée délibérante et des représentants du comité économique et social régional. Cette commission peut être saisie, en tant que de besoin, par tout élu local, organisation syndicale ou professionnelle représentative. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

La décentralisation, dans le mouvement qui lui a été imprimé depuis 2002, a confié aux collectivités territoriales des responsabilités accrues en matière économique.

La loi d'août 2003 a pourvu les communes de pouvoirs d'intervention économique.

Dans le même temps, les entreprises sont de plus en plus enclines à solliciter les deniers publics pour mener certaines politiques d'investissement ou, plus simplement, de maintien des activités économiques.

Des masses financières allant croissant sont aujourd'hui mises en oeuvre vers l'activité économique, au-delà des aides publiques directes que constituent, entre autres, les exonérations fiscales et les allégements de cotisations sociales prises en compte par l'État.

Un contrôle, un suivi et une évaluation de ces engagements sont donc nécessaires tant en amont qu'en aval des versements et contributions apportés par les collectivités territoriales.

La région, ayant vocation à être chef de file de l'intervention économique des collectivités territoriales et étant par ailleurs investie de la mission de développer la formation continue et l'apprentissage, est parfaitement placée pour mettre en oeuvre ce contrôle, ce suivi et cette évaluation des aides publiques aux entreprises. Cela est d'autant plus nécessaire que les engagements des collectivités territoriales dans la vie économique sont l'une des utilisations des ressources fiscales et des dotations, qui constituent l'essentiel de leurs recettes.

Le bon usage des deniers publics étant une valeur assez largement partagée sur ces travées, vous comprendrez que nous vous invitions à voter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission ne s'étant pas réunie, je ne peux donner que mon avis personnel.

Je comprends très bien l'objectif de Mme Mathon : faire en sorte que les conseils régionaux constituent une commission pour suivre les aides accordées à des entreprises. Mais il n'est pas besoin de disposition législative : cela relève de l'exercice de la libre administration des collectivités territoriales, qui ont d'ores et déjà la faculté de constituer une telle commission, de suivre les décisions d'ordre économique et de recevoir toute information, demande, plainte... de qui voudra. Cette commission peut ensuite demander à l'assemblée plénière de faire jouer les mécanismes de remboursement prévus dans la loi dès lors que les obligations n'auraient pas été remplies par les parties bénéficiaires de l'aide.

Il n'est pas nécessaire de légiférer, car c'est là un droit normal de toute collectivité territoriale. Mais le Gouvernement peut avoir un autre avis.

Pour ma part, sous le bénéfice de ces observations, je demande à Mme Mathon de bien vouloir retirer son amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'analyse de Michel Mercier : à ma connaissance, il n'est pas besoin d'habilitation législative pour créer une commission de travail, de contrôle ou d'expertise. L'amendement me paraît donc être sans objet.

Madame Mathon, l'amendement n° II-217 rectifié est-il maintenu ?

J'ai bien entendu les arguments qui viennent d'être exposés. J'aurais certes préféré que l'existant soit davantage formaté. Cependant, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° II-217 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-218, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 84 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20 % au revenu par habitant de la catégorie ne peuvent percevoir à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie une attribution inférieure à celle perçue l'année précédente. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

À l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est instaurée, en quelque sorte, une garantie de versement des dotations globales de fonctionnement d'intercommunalité tenant compte de la relative faiblesse du potentiel fiscal des EPCI concernés. Toutefois, cette garantie ne recouvre que la notion de potentiel fiscal, ignorant donc la situation des habitants eux-mêmes. Or, chacun le sait, ce n'est pas parce que l'activité connaît un réel développement sur le territoire d'une communauté d'agglomération que la situation sociale de ses habitants s'améliore automatiquement.

Même si la structure intercommunale est de nature à conduire des projets de développement économique et d'aménagement de l'espace à l'échelle qu'il convient d'appliquer, dès lors que l'intercommunalité est conçue comme un projet fédérateur des communes participantes, il n'en reste pas moins que la population peut demeurer frappée par des difficultés sociales et économiques majeures : insuffisance de formation et taux de chômage important frappant lourdement les jeunes, les femmes, les résidents d'origine étrangère, victimes qui plus est de multiples discriminations, conduisent bien souvent à des situations de ressources particulièrement modestes pour les résidents.

Il convient donc de faire en sorte que la situation réelle des résidents des communes engagées dans des structures de coopération intercommunale soit prise en compte au travers d'une garantie de versement de la dotation intercommunale.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vais encore faire la même réponse à Mme Mathon : il faudrait examiner l'effet qu'aurait sa proposition, car on travaille à enveloppe constante.

Je rappelle que la disposition actuelle du code général des collectivités territoriales vise à garantir la DGF des communautés d'agglomération où le revenu par habitant est inférieur à 50 % du revenu moyen de la catégorie. Si l'on fixe ce seuil à 20 %, le montant attribué aux communautés d'agglomération où le revenu par habitant est inférieur à 50 % diminuera au profit de celles où il est inférieur à 20 %. Je ne pense pas, madame, que ce soit ce que vous recherchez : votre but, je suppose, est que l'enveloppe soit élargie. Mais vous savez bien que ce n'est pas possible aujourd'hui ! Quoi qu'il en soit, c'est l'un des points que le Sénat souhaite étudier.

Si, monsieur le président, nous disposons effectivement de cette fameuse banque de données dès le mois de janvier, ...

J'espère !

... nous pourrons mener des études d'impact avant même de déposer des amendements. Ce sera plus intéressant pour nous tous !

Sous le bénéfice de cette observation, je vous demande instamment, madame, de retirer votre amendement. Il faut que vous nous laissiez le temps d'en étudier les conséquences pour les plus pauvres, dont nous sommes tous ici les défenseurs à vos côtés.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je connais déjà cet amendement, puisqu'il a été présenté à l'Assemblée nationale. Vous proposez, madame, une septième garantie. Cela aurait pour effet d'alourdir le système et de le rendre plus complexe, moins lisible, et sans doute un peu moins efficace.

Je serai très intéressé par le résultat des travaux qui auront lieu au mois de janvier et dont le programme sera incontestablement très chargé.

Il ne faudra pas oublier la montagne !

Il serait donc effectivement préférable, aujourd'hui, de retirer cet amendement.

Madame Mathon, l'amendement n° II-218 est-il maintenu ?

Je prends bonne note de cette étude à venir, et je vous rappellerai votre engagement s'il devait vous arriver de l'oublier !

Nous serons vigilants !

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° II-218 est retiré.

L'amendement n° II-212, présenté par MM. Besse, de Broissia, Bailly, J. Blanc, Cazalet, César, Doublet, Gerbaud, Houel, Lardeux et Trucy, Mmes Mélot et Sittler, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale en application de cette loi qui devient agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale demeure rémunéré par l'État jusqu'au 31 décembre de l'année d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État fixant les transferts définitifs des services.

La parole est à Mme Colette Mélot.

L'article 110 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les agents non titulaires de droit public de l'État et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale dès la publication des décrets en Conseil d'État fixant les transferts définitifs des services.

Dans sa formulation actuelle, cet article pourrait poser un problème d'application pour le transfert des personnels non titulaires relevant du ministère chargé de l'équipement, notamment de ceux qui sont en charge des routes.

En effet, s'agissant du transfert des routes, il est prévu la publication du décret de partition de services ouvrant le droit d'option avant la période de viabilité hivernale. Or cette publication entraînerait à mi-année le transfert des personnels non titulaires, avec les difficultés que cela pourrait poser en termes de mise en oeuvre de la compensation correspondante pour les collectivités territoriales, notamment dans le cadre des nouvelles règles budgétaires et comptables en vigueur.

C'est pourquoi il est proposé que les agents non titulaires de droit public relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale devenus agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale restent à la charge de l'État entre la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État fixant les transferts définitifs des services et le 31 décembre de cette même année.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Il s'agit là encore d'un amendement que la commission n'a pas pu étudier, mais sa rédaction me laisse à penser qu'il a été puisé aux meilleures sources

Je pense que nous pouvons attendre sans crainte l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'occasion m'est une nouvelle fois fournie de souligner la très grande perspicacité de M. Mercier !

Dans sa formulation actuelle, cet article pourrait effectivement poser un problème d'application et d'interprétation s'agissant du transfert des personnels non titulaires relevant du ministère de l'équipement.

Votre proposition, madame, permet de résoudre cette question, et le Gouvernement émet, comme M. Mercier s'y attendait, un avis favorable.

Bien sûr ! C'est un amendement du Gouvernement !

Je mets aux voix l'amendement n° II-212.

Je mets aux voix l'article 85, modifié.

L'amendement n° II-141 rectifié, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots « Les biens appartenant à l'État » sont insérés les mots « ou à un établissement public ».

II. - Dans l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots « à l'État » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, à un établissement public ».

La parole est à M. Roger Karoutchi.

J'espère la même générosité gouvernementale, surtout que cet amendement vise à alléger les charges financières de l'État.

En effet, l'article 66 de la loi du 13 août 2004 permettait à l'État de transférer à titre gratuit aux communes ou aux EPCI volontaires les résidences universitaires, à charge pour eux de les rénover et de les réhabiliter, tout en en laissant par convention la gestion aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, les CROUS.

Or quelques résidences universitaires ont déjà été transférées par l'État à titre gracieux soit à un établissement public, soit à un CROUS. Il est donc devenu difficile de les transférer, le cas échéant, à une commune ou à un EPCI volontaire.

L'amendement vise donc à corriger cet élément de la loi de 2004 afin que le Gouvernement ou l'établissement public puisse effectuer le transfert à la commune ou à l'EPCI volontaire.

Quel est l'avis de la commission ?

Là aussi, c'est un amendement bien construit !

La loi du 13 août 2004 prévoyait effectivement que seul l'État pouvait céder gratuitement les immeubles dans lesquels sont logés les étudiants. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux EPCI.

Une question peut néanmoins se poser à propos d'un tel amendement : a-t-il vraiment sa place dans une loi de finances ? Cependant, la rédaction de M. Karoutchi me semble particulièrement subtile, bien étudiée, puisée à la meilleure des sources.

C'est un amendement du Gouvernement !

Je souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement. Si celui-ci souhaite inclure dans une loi de finances un texte qui n'a qu'un rapport assez lointain avec une loi de finances sans que le Conseil constitutionnel y voie d'inconvénient, bien entendu, monsieur le ministre, nous nous rangerons à votre avis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, à l'évidence, M. le rapporteur spécial vient de le souligner, la correction que vise à apporter votre amendement permettrait de faire respecter l'esprit de la loi, qui comprenait bien dans son champ l'ensemble des résidences universitaires.

Toutefois, contrairement à ce que suppose M. Mercier, cet amendement n'est pas puisé aux meilleures sources, aux sources gouvernementales. Je n'en connais pas l'origine, même si éventuellement, compte tenu de l'attache géographique de Roger Karoutchi, ...

Je pensais à Antony !

Ah, vous avez des appréciations sur lesquelles nous pourrions éventuellement nous rejoindre !

Quoi qu'il en soit, cette proposition n'a pas d'incidence budgétaire ; on pourrait donc en tirer un certain nombre de conclusions quelque peu complexes.

Par conséquent, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Si l'amendement était adopté, monsieur le ministre, il aurait une légère incidence budgétaire, puisque, les CROUS pouvant alors transférer la réhabilitation et la rénovation des résidences universitaires concernées aux communes ou aux EPCI volontaires, le Gouvernement pourrait réduire leur dotation.

Je mets aux voix l'amendement n° II-141 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 85.

L'amendement n° II-155 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin et Vanlerenberghe et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a délibéré en faveur de la mise en oeuvre d'une démarche de planification globale des déplacements telle que prévue à l'article 28 de la loi d'orientation des transports intérieurs (n° 82-1153 du 30 décembre 1982). Si le plan n'a pas été approuvé par l'autorité délibérante dans un délai maximum de 4 ans à compter de la date de cette délibération, le taux applicable à compter de la quatrième année est ramené à 0, 55 % au plus. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin et Vanlerenberghe et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La population à prendre en compte est celle qui résulte de l'addition de la population municipale totale et de la population comptée à part, augmentée, le cas échéant, du nombre d'habitants recensés sur le territoire des zones urbaines sensibles. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-150 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin et Vanlerenberghe et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « janvier 2006 », et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « comme la dotation globale de fonctionnement ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-151 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin et Vanlerenberghe et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « janvier 2007 », et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « comme la dotation globale de fonctionnement ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-152 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin et Vanlerenberghe et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2006, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2005 est majorée pour chaque communauté du montant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2006 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »

II. - L'article L. 5211-28-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211 -28 -1. - À compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.

« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7. »

III. - L'article L. 2334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant, à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue l'année précédente, le rapport constaté l'année précédente entre la dotation de compensation prise en compte l'année précédente dans le potentiel fiscal et la dotation d'intercommunalité de la pénultième année. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-153 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin et Vanlerenberghe et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2007, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2005 est majorée pour chaque communauté du montant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2006 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »

II. - L'article L. 5211-28-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211 -28 -1. - À compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.

« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7. »

III. - L'article L. 2334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant, à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue l'année précédente, le rapport constaté l'année précédente entre la dotation de compensation prise en compte l'année précédente dans le potentiel fiscal et la dotation d'intercommunalité de la pénultième année. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-154 rectifié bis, présenté par MM. J.-C. Gaudin et Vanlerenberghe et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2006, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui connaissent une telle diminution une compensation dans les conditions suivantes :

a) La compensation est versée aux communes touchées par cette baisse qui sont éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, au titre de l'année précédente, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.

Dans ce cas, les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette compensation sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2005 et l'année en cours, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

b) La compensation est versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre touchés par cette baisse dont un membre au moins est éligible, au titre de l'année précédente, soit à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.

Dans ce cas, les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette compensation sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2005 et l'année en cours, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;

c) La compensation est versée aux communes touchées par cette baisse bénéficiaires au titre de l'année précédente de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du code précité est inférieur à 90 % du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

Dans ce cas, les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette compensation sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2005 et l'année en cours, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).

Cet amendement n'est pas soutenu.

Nous avons achevé l'examen des crédits relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des crédits du compte de concours financiers : « Avances aux collectivités territoriales ».

La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

J'ai reçu de M. Gérard César, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.

Le rapport sera imprimé sous le n° 121 et distribué.

J'ai reçu de MM. Maurice Blin, Henri Revol et Jacques Valade, un rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 122 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 9 décembre 2005 à dix heures trente, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Deuxième partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ articles 75, et 75 bis) :

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 5) ;

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome I).

- Transports (+ articles 90, 90 bis et 90 ter),

- Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens,

- Compte d'affectation spéciale : Contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route :

M. Alain Lambert, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 32) ;

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 32) ;

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 32) ;

M. Yvon Collin, rapporteur spécial (Contrôle et exploitation aériens - rapport n° 99, annexe n° 32) ;

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome X).

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome X) ;

M. Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (Contrôle et exploitation aériens - avis n° 101, tome X) ;

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome X) ;