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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 40
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous nous étions mis d'accord sur un dispositif que nous avions adopté en première lecture. L'Assemblée nationale l'a légèrement modifié, et vous proposez, mon cher collègue, des éléments complémentaires. Vous avez heureusement supprimé les sanctions pénales, sur lesquelles il aurait été difficile à la commission des lois de donner un avis favorable.
