Intervention de Jean-Jacques Hyest

Dans la première partie de l'amendement n° 66 rectifié quater, notre collègue veut rétablir, comme nous l'avions voté en première lecture, le fait que les honoraires de l'avocat soient à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Nous n'y voyons pas d'objection. Après tout, comme dans bien d'autres cas, le fait que la collectivité paye l'avocat pour défendre l'ordonnateur, ou un fonctionnaire d'ailleurs, paraît cohérent.

La seconde partie de l'amendement vise à préciser que l'ordonnateur qui n'est plus en fonctions et dont la gestion est contrôlée doit être associé à l'instruction. Je comprends votre position. J'ai moi-même été responsable d'une grande collectivité ; on m'a annoncé un contrôle de la chambre des comptes et, n'étant plus en fonctions, je ne dispose d'aucun élément.

Il convient donc de prévoir que l'instruction est menée notamment avec l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.

La commission serait donc favorable à votre amendement, monsieur Jacques Blanc, si vous acceptiez de remplacer les mots : « avec, pour seul interlocuteur, » par les mots « avec, notamment, » - d'habitude, la commission des lois préfère éviter cet adverbe, mais nous allons faire une exception pour le code des juridictions financières !.) -, et même, ce qui serait plus élégant, par les mots : « avec, en particulier, ».