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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 16 janvier 2007 à 10h10
Questions orales — Situation des praticiens hospitaliers détachés dans un établissement psph
Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
Monsieur le sénateur, votre demande est satisfaite : un décret du 5 octobre 2006 a notamment eu pour effet de supprimer la règle limitant le montant de la rémunération versée aux praticiens hospitaliers détachés dans des établissements privés participant au service public hospitalier aux émoluments des praticiens hospitaliers, majorés éventuellement de 15 %.
En application dudit décret, la rémunération servie au praticien détaché en établissement PSPH durant son détachement peut correspondre à la rémunération servie aux autres praticiens de cet établissement, sans aucun plafonnement.
