Intervention de François Baroin

Il se trouve - chacun s'en souvient - que les circonstances du moment, sans lien aucun avec cette affaire, n'ont pas permis que ce texte soit soumis à l'approbation définitive du Parlement réuni en Congrès. Un accord n'avait en effet pu être obtenu à l'époque entre le Président de la République et le Premier ministre sur la question de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Même si un vote en termes identiques avait eu lieu dans les deux assemblées, le Parlement n'avait pu être réuni en Congrès pour ratifier ces propositions.

L'unique article du projet de loi constitutionnelle qui vous est aujourd'hui soumis reprend précisément les dispositions figurant dans le projet de 1999, en y apportant une mesure complémentaire destinée à s'assurer que les dispositions des articles 188 et 189 seront interprétées dans un sens conforme à nos intentions. L'Assemblée nationale a, en première lecture, fort utilement précisé le texte du projet de loi constitutionnelle.

Les juridictions administratives et judiciaires seront naturellement liées par l'interprétation du pouvoir constituant et par le véritable sens ainsi rétabli des articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999, lorsqu'elles seront appelées à statuer sur d'éventuels contentieux.

Je tiens à souligner ici très précisément la portée exacte de la réforme qui vous est proposée.

Tout d'abord, avec le corps électoral « gelé », ce sont environ 700 électeurs, inscrits en 1999, qui seront écartés du droit de vote pour les élections de 2009.

Ensuite, cette réforme, je le rappelle, revêt une portée purement transitoire : elle n'a vocation à s'appliquer que pour les élections territoriales et provinciales de 2009 et de 2014, ou pour des élections partielles ou consécutives à une dissolution de ces assemblées. Au terme de la période d'application de l'accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie aura à décider de son avenir.

Enfin, la réforme n'affecte en rien l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie pour les élections autres que territoriales et provinciales. Tous nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie continueront donc de participer aux scrutins présidentiels, législatifs, municipaux et européens, ainsi qu'aux référendums nationaux, dans les conditions du droit commun.

Au-delà de la nécessaire clarification juridique, c'est plus fondamentalement encore le respect de la parole donnée qui est en jeu. Nous tenons beaucoup à cette idée, car l'esprit de responsabilité politique doit prévaloir sur toutes les travées de cet hémicycle.