Intervention de Louis Le Pensec

Je n'ai pas de doute que le même raisonnement vaut pour l'accord de Nouméa. Je n'imagine pas que ce dernier aurait pu être conclu si les parties concernées avaient admis, après sa signature, une irruption dans le corps électoral, pour les institutions locales spécifiques, d'un nombre inconnu de nouveaux électeurs arrivés après cet accord, alors même que, du fait des compétences croissantes qu'il aura à mettre en oeuvre, le congrès local jouera un rôle de plus en plus déterminant dans la préparation de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

L'interprétation des dispositions sur le corps électoral que le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution fera prévaloir en la portant au niveau constitutionnel est donc bien la seule interprétation qui est cohérente avec les principes régissant les accords de Matignon, lesquels sont aussi ceux de l'accord de Nouméa.

Or, il n'y a pas d'autre voie, pour la Nouvelle-Calédonie, que l'application loyale et complète de ces accords. Ils forment un tout : toute modification substantielle, tout renoncement à l'une de leurs dispositions, toute tentative de renégociation anticipée ne peuvent apporter que l'insécurité juridique, le trouble politique et le risque économique.

Peut-être aurait-on pu en discuter plus ouvertement en Nouvelle-Calédonie, pour tenter de maintenir, sur ce sujet aussi, le consensus entre les partenaires des accords. Mais le calendrier électoral calédonien rendait sans doute cette discussion franche difficile, voire vaine. L'approche du dixième anniversaire de l'accord de Nouméa devrait conduire le nouveau gouvernement national à ouvrir des discussions qui, sans remettre cet accord en cause, permettraient d'en faire un bilan complet et d'engager à nouveau le débat, ce qui sera nécessaire avant même les élections locales de 2009, pour éviter que celles-ci ne soient marquées par une surenchère dangereuse.

Ce sont des perspectives que je crois raisonnables. En effet, le modeste rétablissement de la bonne interprétation de l'accord de Nouméa, auquel nous sommes aujourd'hui conviés, ne doit pas se conclure par le sentiment qu'il y a des vainqueurs et des vaincus. Disant cela, je m'adresse en particulier à notre collègue Simon Loueckhote, qui représente la Nouvelle-Calédonie dans notre assemblée avec l'engagement et la sincérité que nous lui reconnaissons tous : je tiens ici à l'assurer de mon estime et de mon amitié.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette rectification constitutionnelle, qui n'a que trop tardé, doit être opérée. Ce n'est pas le moment d'agir en fonction de perspectives électoralistes, ni à Nouméa ni à Paris.

Il faut donc d'abord refuser toute action en ce sens à Nouméa. En effet, chacun sait désormais comment nous en sommes arrivés à la situation actuelle et à la nécessité de rétablir l'interprétation correcte du corps électoral in extremis, à la fin de la législature : après la signature de l'accord, pour des raisons liées à la proximité des élections locales de 1999, certains craignaient que l'annonce selon laquelle le corps électoral était figé aux électeurs arrivés jusqu'en 1998 - c'est pourtant la logique suivie depuis les accords de Matignon -- ne leur fasse perdre des voix au profit des partis hostiles à l'accord.

Certains ont donc dit le contraire lors de la campagne électorale, affirmant que le corps électoral n'était pas figé et se réservant le droit de clarifier les choses plus tard.

Le temps de la clarification est aujourd'hui venu. Ceux qui espèrent à Nouméa, par une prise de position hostile à la révision, attirer les voix aux élections législatives des électeurs exclus du corps électoral figé font un calcul à courte vue. On ne renie pas l'accord de Nouméa, qui a fondé une paix durable, pour un désaccord, artificiel, sur la confirmation d'un simple ajustement.