Intervention de Jean-Pierre Fourcade

166 m'incitent à faire deux observations.

En premier lieu, les dispositions proposées illustrent parfaitement ce grand mal français qu'est le cloisonnement administratif. Dans tous les textes de loi que nous votons, nous nous ingénions à dresser des barrières entre les différents services. En ce qui concerne ce projet de loi, la CNIL a encore accentué cette tendance !

Dès lors que nous interdisons les passerelles, les renvois et les discussions communes, il n'est pas étonnant que notre fonction publique soit extrêmement importante.

À l'évidence, l'inspecteur du travail, lorsqu'il réalise un contrôle sur place dans un restaurant ou une entreprise de bâtiment, découvre souvent qu'une partie du personnel travaille au noir et provient de l'immigration clandestine. Il serait absurde de le priver de la possibilité d'intervenir à l'occasion d'un tel contrôle et de consulter les fichiers du personnel.

Mes chers collègues, vous défendez le cloisonnement administratif. Or, plus celui-ci se généralise, plus il est nécessaire de recruter des fonctionnaires, car, bien entendu, avec des règles de droit qui interdisent la communication des fichiers, des personnels considérables sont nécessaires pour accomplir le même travail.

En second lieu, les propos qui ont été tenus sur l'inspection du travail m'étonnent. Nous avons affaire non à un corps de magistrats, mais à des fonctionnaires qui doivent appliquer la loi !

Quand j'entends dire que les inspecteurs du travail appliqueront la loi comme ils voudront, je suis très étonné. Nous siégeons au Sénat de la République, nous édictons la loi et il est normal que tous les fonctionnaires l'appliquent.