M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je vous le redis, cette situation n'est effectivement pas nouvelle. On se demande d'ailleurs pourquoi vos amis n'ont pas proposé de réforme avant ! Puisque vous reconnaissez vous-même que cette situation n'est pas nouvelle, pour quelles raisons la gauche, quand elle gouvernait, n'a-t-elle pas inscrit dans la loi la mesure que vous proposez dans cet amendement ?