Intervention de Éric Doligé

Mes chers collègues, je veux vous rappeler que lorsque vous passez un marché relatif à une salle des fêtes ou à un collège, par exemple, si d'aventure l'une des entreprises avec laquelle vous avez traité emploie des salariés dans des conditions illégales, vous êtes responsables et vous pouvez être poursuivis.

Cet article nous permet donc d'avoir une sécurité supplémentaire, ce qui est souhaitable.