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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Article 15 ter, amendement 29
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 29, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 341-7 du code du travail est ainsi rédigée :
« Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 et, en cas de réitération, à 5.000 fois ce même taux.»
La parole est à M. le rapporteur.
