Intervention de Philippe Goujon

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux commerçants étrangers et une mise en cohérence des dispositions du code de commerce avec celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En effet, les conditions d'obtention d'une autorisation d'exercice de la profession de commerçant pour les étrangers souhaitant s'établir sur le territoire national sont désormais insérées dans le second code. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier le code de commerce afin de supprimer le régime d'autorisation préalable en ne conservant une déclaration en préfecture que pour les seuls commerçants étrangers non-résidents.

La dérogation au régime de droit commun en faveur des ressortissants européens, telle qu'elle est prévue par l'article L. 122-3 actuel du code susvisé, est reprise au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 nouveau.

L'article L. 122-2 du code de commerce est modifié en conséquence afin de maintenir les sanctions qu'il prévoit à l'égard des commerçants non-résidents.

Enfin, la réécriture de l'ensemble du chapitre II du code de commerce ne reprenant pas les articles L. 122-3 et L. 122-4, ces textes se trouvent, de fait, abrogés.

Les modalités d'application des mesures relatives aux commerçants non-résidents devront désormais relever d'un décret prévu à l'article L. 122-1.