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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter, amendement 440
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 440, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé.
La parole est à M. Robert Bret.
