Intervention de Christian Estrosi

Ces enfants présents en France sont dans une situation très incertaine, qui découle des législations des pays de droit musulman.

La question majeure pour nous est de savoir si la kafalah a, oui ou non, un effet sur l'admission au séjour en France de l'enfant placé sous cette sorte de tutelle.

Il faut distinguer deux cas très différents.

Un accord franco-algérien nous impose d'admettre au regroupement familial, dans les mêmes conditions que les enfants biologiques, les enfants reconnus par un acte de kafalah judiciaire.

En revanche, d'autres types de kafalah, notamment ceux du Maroc, des Comores, de l'Égypte ou de la Mauritanie, ne produisent aucun effet direct sur le droit au séjour en France de ces enfants. La loi française s'applique donc pleinement.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne reconnaît pas la kafalah. Il n'est pas question pour nous de mettre en place des mécanismes qui créeraient de nouvelles filières et donneraient à la kafalah une sorte de reconnaissance s'agissant du droit au séjour en France.

Le Gouvernement craint précisément que les amendements proposés n'aient cet effet pervers. Je vous demande donc, monsieur Milon, monsieur Bret, de bien vouloir les retirer. En contrepartie, je m'engage solennellement à ce que le Gouvernement instaure sans délai un groupe de travail, auquel vous serez bien entendu invités à participer.