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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 13 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter, amendement 137
Christian Estrosi, ministre délégué :
L'adoption de l'amendement de M. Milon ne changerait en rien la situation de la famille que vous avez citée. L'amendement n° 137 rectifié concerne en effet les enfants ayant acquis la nationalité française par déclaration, qui vivent en France et auxquels on ne reconnaît pas les mêmes droits qu'aux enfants français.
