Intervention de Robert Bret

L'article 23 du projet de loi tend à réécrire l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de prendre en compte les modifications apportées à l'article 47 du code civil. Ce dernier a en effet été modifié, comme cela a été rappelé, par la loi du 26 novembre 2003, afin de lutter contre les mariages blancs.

Une telle modification entretenait ainsi l'idée, toujours d'actualité, que les mariages mixtes célébrés à l'étranger sont systématiquement des mariages de complaisance. L'amalgame entre mariage mixte et fraude est continuel. En 2003, de nombreuses restrictions au droit au mariage furent introduites dans notre législation sur l'initiative du Gouvernement. Trois ans plus tard, force est de constater que ces mariages continuent de déranger, puisque de nouvelles restrictions à la liberté de se marier sont prévues dans le présent projet de loi. J'en veux pour preuve les dispositions relatives aux visas de long séjour, à la délivrance de la carte de résident, ou encore à l'acquisition de la nationalité par le conjoint étranger.

Bien évidemment, notre philosophie est à l'opposé, puisque nous souhaitons mettre fin, comme en témoignent nos amendements, à cette suspicion généralisée contre les mariages mixtes.

L'amendement n° 347 rectifié, en particulier, a pour objet de réécrire l'article 47 du code civil conformément à la rédaction qui était la sienne avant l'adoption de la loi du 26 novembre 2003.

M. le rapporteur et M. le garde des sceaux ont tous deux été contraints de constater l'inefficacité de la nouvelle procédure, trop complexe, prévue à l'article 47 du code civil. Dès lors, pourquoi ne pas revenir à l'ancienne rédaction de cet article ? Pourquoi ne pas considérer que les actes de l'état civil faits en pays étranger font loi ? En effet, bien d'autres dispositions malheureusement déjà adoptées de ce projet de loi entretiennent suffisamment le fantasme du mariage mixte de complaisance. Il n'est nul besoin, mes chers collègues, d'en rajouter !

Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.