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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 13 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Article 23, amendements 347 2003
Christian Estrosi, ministre délégué :
L'amendement n° 347 rectifié est, à l'évidence, inacceptable pour le Gouvernement. Il n'est pas question de revenir au droit antérieur à 2003 ! Je vous rappelle en effet que la fraude concernant les actes de l'état civil délivrés dans les pays d'immigration est parfois considérable.
