Intervention de Christian Estrosi

Je vais vous le dire !

Avant la loi du 26 novembre 2003, tout acte de l'état civil fait en pays étranger faisait foi s'il avait été rédigé « dans les formes usitées dans ledit pays ». Un faux acte rédigé par un vrai officier de l'état civil ne pouvait être écarté.

En 2001, le Quai d'Orsay évaluait la fraude à 30 % en moyenne sur 17 000 actes recensés. La fraude représentait 60 % des actes en Guinée et 90 % aux Comores. Vous vouliez des chiffres ? Je vous les donne, monsieur le sénateur !

La loi du 26 novembre 2003 a créé un mécanisme permettant à l'administration de saisir le parquet de Nantes, afin d'écarter les actes de l'état civil d'apparence régulière quant à la forme, mais douteux quant au fond. Je pense, par exemple, à un acte de naissance établi en 1970 pour une personne ayant à l'évidence plus de cinquante ans.

Le bilan de ce dispositif est mitigé, puisque le parquet n'a été saisi que dix-neuf fois en 2004 et dix fois en 2005. Nous vous proposons donc un mécanisme plus simple, qui permettra à l'administration, au vu des différents éléments dont elle dispose, d'écarter d'elle-même un acte de l'état civil falsifié.

Cette simplification est nécessaire pour lutter contre une fraude massive. La réforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits des étrangers, qui peuvent toujours contester la décision de l'administration devant le juge administratif.

Madame Cerisier-ben Guiga, l'article 23 du présent projet de loi consacre les dispositions de l'article 47 du code civil, qui fait d'ailleurs l'objet d'une nouvelle rédaction dans le cadre du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, déposé par M. le garde des sceaux et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. C'est donc cette nouvelle rédaction qui s'appliquera lorsque le Parlement se sera définitivement prononcé sur ce dernier projet de loi.