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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances pour 2006 — Article 82, amendement 211
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-211, présenté par MM. Guené, Sido et Karoutchi, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour ajouter une phrase au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales :
« Bénéficient de la seconde part de la dotation de développement rural les communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou qui sont membres d'un groupement de communes à fiscalité propre n'exerçant pas la compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique concernée par le projet. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
