Intervention de Éliane Assassi

L'article 24 du projet de loi est essentiel, car il concerne la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Le présent article tend à modifier les critères d'attribution de cette carte, qui est actuellement délivrée de plein droit à onze catégories de personnes. De plus, il porte atteinte au respect de la vie privée et familiale prévu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En réalité, cet article est symptomatique de la logique qui a prévalu lors de l'élaboration de ce projet de loi. Avec une telle disposition, on passe d'une immigration de vie privée et familiale à une immigration de travail choisie, et ce non pas dans l'intérêt des personnes concernées, ni même dans celui du pays, mais dans celui du patronat, comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises.

Sincèrement, que s'est-il passé depuis 2003 pour que le Gouvernement bouleverse à ce point la conception que nous avions du regroupement familial et du droit de vivre en famille et qu'il remette en cause le principe, pourtant retenu depuis 1974, selon lequel les étrangers seraient automatiquement régularisés après une présence de dix ans sur notre territoire ?

Selon un sondage BVA-Le Figaro-LCI paru le 9 juin dernier dans Le Figaro, 63 % des Français sont favorables à la régularisation automatique des immigrés vivant en France depuis dix ans au moins.

Pourtant, il ne s'est rien passé depuis 2003. Comme nous n'avons de cesse de le répéter depuis le début de la discussion, la France n'a pas été assiégée, ni envahie par des hordes d'étrangers. Lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, nous avons été plusieurs à répéter que le contrat première embauche n'était pas une bonne mesure ; nous avons passé des heures à vous le démontrer, mes chers collègues de la majorité. Or vous êtes restés sourds à nos remarques. On a vu le résultat !

Pour ce qui concerne le texte que nous examinons aujourd'hui, il est évident que certains, dans la perspective des échéances de 2007, veulent faire croire aux Français que la France est envahie d'étrangers. Ce projet de loi de circonstance a donc été bricolé dans l'urgence, alors même que tous les décrets de la précédente loi n'ont pas encore été pris. Loin de sécuriser notre société, le Gouvernement, avec une telle disposition, va généraliser l'insécurité et la précarité.

En rendant impossible la vie familiale des étrangers et des Français conjoints d'étrangers, vous allez droit dans le mur !

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple de l'article 24 de ce projet de loi, qui remet en cause notre pacte démocratique et social.