Intervention de Christian Estrosi

En outre, nous avons voulu qu'il soit fait état de la nature de ces liens avec la famille restée dans le pays d'origine, des conditions d'existence de l'intéressé et de son insertion dans la société.

Nous avons eu pour seconde exigence la justice à l'endroit des plus faibles. C'est ce à quoi répond la création d'un cas de délivrance de titre de séjour pour « vie privée et familiale » à l'intention des étrangers qui, entrés en France alors qu'ils étaient mineurs et isolés, ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance.

Par ailleurs, je tiens à redire solennellement ce qu'a indiqué M. le ministre d'État à l'Assemblée nationale : le Gouvernement n'entend aucunement remettre en cause les conditions du séjour en France des étrangers gravement malades. La loi actuelle est sur ce point très équilibrée.

Pour conclure ce propos liminaire, j'insisterai sur un élément qui me semble fondamental. Nous ne proposons évidemment pas de supprimer toute possibilité de régularisation, c'est-à-dire l'attribution d'une carte de séjour à l'étranger qui en est jusqu'alors dépourvu. Nous maintenons cette soupape de régularisation, mais nous sommes déterminés à mieux l'encadrer pour éviter les effets d'appel d'air et les détournements. Tel est l'objectif du dispositif d'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article 24 bis, qui s'applique à tous ceux qui ne peuvent être admis au séjour selon les règles en vigueur, mais pour lesquels des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels doivent être pris en compte. Une demande d'admission à ce titre sera soumise à l'avis de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Celle-ci présentera chaque année un rapport évaluant les conditions d'application de cette voie d'admission au séjour. En outre, elle pourra être saisie pour avis des recours hiérarchiques adressés au ministre de l'intérieur.

Messieurs Yung et Collombat, vous avez invoqué l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Précisément, notre réforme de la carte « vie privée et familiale » respecte cet article. Si tel n'était pas le cas, l'assemblée générale du Conseil d'État n'aurait pas donné un avis favorable sur ce projet de loi.