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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 13 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Article 24
Christian Estrosi, ministre délégué :
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Cerisier-ben Guiga, nous ne vous avons pas attendue pour imaginer une soupape de sécurité en matière d'immigration. C'est l'objet de l'article 24 bis du projet de loi, qui vise à instituer une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Nous ne voulons pas fermer l'accès à la carte « vie privée et familiale », mais la soupape de sécurité que vous aviez imaginée en 1998 ne nous convient pas, et nous en proposons une autre. En outre, nous avons le souci d'éviter les divergences d'appréciation entre préfets
