Intervention de Christian Estrosi

Ne faites pas une lecture des textes différente selon l'endroit où vous siégez, monsieur Sueur. Votre application à décrypter chaque mot, chaque lettre, chaque virgule devrait nous épargner votre contestation, s'agissant de la question du caractère réel et sérieux de la formation suivie.

Madame Boumediene-Thiery, vous l'avez dit, la régularisation automatique après dix ans de séjour irrégulier posait le problème de la preuve d'un séjour habituel en France durant cette période. Les preuves fournies pouvaient être aléatoires, voire fallacieuses.

Le Gouvernement ne croit pas à la pertinence de ce critère de dix ans.

Vous l'avez rappelé, M. Debré avait suggéré que la régularisation ait lieu au bout de quinze ans. Finalement, la proposition de M. Chevènement visant à fixer ce délai à dix ans s'inscrivait dans le même esprit.

Je voudrais maintenant m'adresser à Mme Borvo, qui a exprimé la même préoccupation que Mme Boumediene-Thiery. Les dispositions ayant pour objet la délivrance de plein droit d'une carte de séjour sont synonymes d'automaticité. C'est précisément ce qui figure au 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Oui, il existe bien, depuis la loi Chevènement - ce n'était pas le cas dans la loi Debré -, un droit automatique du séjour pour les étrangers en situation irrégulière depuis dix ans en France. Or nous y sommes opposés, parce que, selon nous, c'est un message terrible que nous adressons à l'étranger.