Intervention de François-Noël Buffet

Un amendement présenté à l'Assemblée nationale par le rapporteur avait précisé les conditions dans lesquelles un mineur qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans peut obtenir la carte « vie privée et familiale » à sa majorité : l'étranger devait justifier résider habituellement en France avec ses parents légitimes, naturels ou adoptifs ; dans ce dernier cas, l'enfant devait avoir été adopté en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. L'objet de cet amendement est de lutter contre l'immigration clandestine d'enfants mineurs qui sont confiés par leurs parents, restés dans leur pays d'origine, à un membre de la famille établi légalement en France.

Toutefois, il est apparu au cours des auditions que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale exigeait que l'enfant ait résidé avec ses deux parents. Le présent amendement tend donc à prévoir qu'il suffit que l'enfant ait résidé avec au moins un de ses parents, afin de prendre en compte les situations de divorce, de séparation ou de décès.

Par ailleurs, l'amendement a été rectifié de façon que le texte proposé pour le 2° bis prévoie qu'une carte de séjour puisse être délivrée à un mineur de seize ans confié à l'ASE s'il souhaite exercer une activité professionnelle. Ce cas de figure sera vraisemblablement assez rare, mais il ne faut pas l'interdire. Le projet de loi prévoit d'ailleurs qu'un titre de séjour, chaque fois qu'il est délivré à un jeune majeur, peut également l'être à un mineur de seize ans qui souhaite travailler.

Enfin, je souhaite rectifier une dernière fois l'amendement pour tenir compte de la remarque formulée tout à l'heure par notre collègue Jean-Pierre Sueur et, dans le texte proposé pour le 2° bis, remplacer les mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie » par les mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation », de manière que les choses soient le plus claires possible.