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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 24, amendements 349 171 491
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission est défavorable aux amendements n° 349, 171 rectifié et 491.
S'agissant de l'amendement n° 350, craignant que la suppression de la condition d'âge ne crée les conditions d'un appel d'air extrêmement fort, elle a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 170, je rappellerai que les conditions mises à l'obtention de la carte de séjour par les mineurs ont pour but d'éviter que ceux-ci ne soient utilisés dans des filières d'immigration clandestine, ce qui pourrait provoquer un effet d'appel d'air. L'avis de la commission est donc défavorable.
La commission émet le même avis sur les amendements n° 492, 172, 351, 352, 493, 353 et 494.
L'amendement n° 173 est en partie satisfait par l'amendement n° 37 rectifié bis de la commission, aux termes duquel l'étranger doit simplement justifier qu'il réside en France avec un de ses parents et non avec les deux. L'avis est donc défavorable.
Enfin, l'amendement n° 354 vise à régulariser tous les mineurs ayant été scolarisés en France. Ce principe est contraire à l'esprit du projet de loi. En outre, des propositions ont été faites par le Gouvernement afin de régulariser un certain nombre de jeunes moyennant le respect de certaines conditions. La commission est donc défavorable à cet amendement.
