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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 82, amendement 220
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-220, présenté par MM. Collombat, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 82, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le fonds postal national de péréquation territoriale, institué par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abondé à hauteur de 20 millions d'euros.
Cet abondement est financé par l'attribution d'une fraction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée générées par la facturation de services entre la banque postale, créée par la loi précitée, et le groupe La Poste.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
