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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 82
Michel Mercier, rapporteur spécial :Cher collègue, vous avez été très persuasif, et je reconnais que la mesure que vous proposez est intéressante. Néanmoins, elle se heurte à certaines dispositions constitutionnelles. En effet, elle entraîne une perte de recettes pour l'État, car l'amendement n'est pas gagé.
En conséquence, je suis obligé d'y donner un avis défavorable.
