Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 8 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances pour 2006 — Article 83, amendement 213

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° II-213, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

... - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

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